La taxe sur les salaires s’applique aux associations qui emploient du personnel et qui ne paient pas la TVA. Un abattement est toutefois susceptible de s’appliquer à la taxe due.
Principe de la taxe sur les salaires pour les associations
L’article 261-7 1° du Code général des impôts expose que les associations qui versent des traitements et salaires sont assujetties à la taxe sur les salaires, à la condition qu’elles soient exonérées de TVA.
Les associations visées par l’article se regroupent en deux catégories :
- celles dont la gestion est désintéressée et qui rendent des services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif à leurs membres ;
- celles ayant un caractère social philanthropique.
Taxe sur les salaire pour une association : abattements
Champ d’application
Certains organismes ouvrent droit à un abattement spécial sur le montant de leur taxe sur les salaires.
Sont concernés par cet abattement :
- les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ;
- les syndicats professionnels et leurs unions ;
- les fondations reconnues comme établissements d’utilité publique ;
- les congrégations ;
- les associations intermédiaires instituées par l’article 19 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ;
- les maisons ou établissements fondés par une congrégation lorsque ceux-ci sont autonomes financièrement et dotés d’une personnalité juridique distincte ;
- les comités des pêches maritimes et les élevages marins ;
- les comités de la conchyliculture ;
- les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu’elles emploient moins de 30 salariés.
Calcul de l’abattement
Le montant de l’abattement spécial dont peuvent bénéficier ces organismes est recalculé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi à l’euro le plus proche.
Pour la taxe payée en 2023 sur les salaires versés en 2022, le montant de l’abattement est de 21 381 €.
Dans l’hypothèse où le montant de la taxe exigible est inférieur au montant de l’abattement pour une année donnée, le surplus d’abattement ne peut être ni restitué ni reporté sur les années suivantes.
Exemple : en 2022, une association non soumise à la TVA s’acquitte d’une taxe sur les salaires avant abattement pour un montant de 20 000 €. Une fois un abattement de 21 381 € déduit, le montant de la taxe à verser s’élève à 0 € (20 000 - 21 381). La part d’abattement non utilisée (21 381 - 20 000 = 1 381 €) ne fera l’objet d’aucune restitution ni d’aucun report.
Lorsqu’en cas d’omission, l’abattement n’a pas été déduit de la taxe, l’employeur peut en demander par la suite l’application en effectuant une réclamation auprès de son Service des impôts des entreprises (SIE).
Crédit d’impôt de taxe sur les salaires – supprimé depuis 2019
Entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2019, les associations soumises au paiement de la taxe sur les salaires ont bénéficié d’un crédit d’impôt dénommé « crédit d’impôt de taxe sur les salaires » (CITS).
Calcul du crédit d’impôt
Ce crédit d’impôt était calculé sur l’ensemble des rémunérations et avantages en nature versés par l’association au profit de ses salariés.
Il était égal à 4 % :
- des rémunérations versées au cours de l’année civile aux salariés de l’association ;
- dans la limite de 2,5 fois le SMIC annuel.
Pour calculer le montant du crédit d’impôt de taxe sur les salaires, les majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires n’étaient pas prises en compte.
Utilité du CITS
Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires s’imputait sur le montant de la taxe sur les salaires due par l’association au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations donnant droit au crédit d’impôt avaient été versées.
Dans l’hypothèse où le montant du crédit d’impôt était supérieur au montant de la taxe sur les salaires due, l’excédent était déductible sur la taxe sur les salaires des trois années suivantes.