Jusqu'au 31 décembre 2017, certains placements effectués sous la forme de souscription de bons ou de contrats pouvaient rester anonymes vis-à-vis de l'administration fiscale et échapper ainsi aux droits de succession. Toutefois, la contrepartie de cet avantage résidait dans une double taxation. La loi de finances pour 2018 a supprimé ce régime de l'anonymat. PagesJaunes vous explique tout sur les bons anonymes.
Régime antérieur des bons anonymes
Placements concernés par les bons anonymes
Jusqu'au 31 décembre 2017, pouvaient être placés sous le régime de l'anonymat, quelle que soit leur date d'émission :
- les bons de la Caisse nationale de crédit agricole ;
- les bons d'épargne de La Poste ;
- les bons des caisses d'épargne ;
- les bons à 5 ans du Crédit foncier de France ;
- les bons de caisse émis par les établissements de crédit, les bons de caisse du Crédit mutuel ;
- les bons de la Caisse nationale de l'énergie ;
- les bons et contrats de capitalisation.
À noter : les contrats d'assurance-vie étaient exclus du régime de l'anonymat.
Un bon ou un contrat est dit anonyme lorsque le bénéficiaire n'autorise pas l'établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale.
Pour les bons ou contrats souscrits depuis le 1er janvier 1998, le choix de l'anonymat était exercé irrévocablement par le souscripteur et le bénéficiaire, s'il est différent, lors de la souscription des titres ou du contrat. Cependant, même s'il n'avait pas été choisi à l'origine, le régime de l'anonymat s'appliquait si les bons ou contrats étaient l'objet d'une cession à titre onéreux avant leur remboursement (mais pas en cas de mutation à titre gratuit déclarée à l'administration).
Pour les bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1998, l'option pour l'anonymat était exercée à la date du paiement des produits ou du remboursement des titres.
Bon à savoir : en cas de vérification des déclarations de revenus, le contribuable ne pouvait pas, pour répondre à une demande de justifications adressée par l'administration, faire état de cessions ou remboursements de bons anonymes.
Bons anonymes et fiscalité avant 2018
Les contribuables qui choisissaient l'anonymat étaient soumis à un prélèvement spécial, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Ce prélèvement spécial avait pour assiette le montant nominal des bons, c'est-à-dire leur valeur en capital. Son taux était fixé à 2 %.
Il était dû autant de fois que la date du 1er janvier était comprise entre l'émission du bon, ou le 1er janvier 1982 en cas d'émission antérieure à cette date, et son remboursement (il était tenu compte de la date du remboursement effectif et non celle de l'échéance).
Pour les bons émis après le 1er janvier et remboursés avant le 31 décembre de la même année, le prélèvement était calculé au prorata du temps écoulé depuis l'émission jusqu'au remboursement par rapport à une année entière.
Le prélèvement spécial était opéré au moment du versement des intérêts par l'établissement payeur. Il ne pouvait être pris en charge par l'établissement émetteur, sous peine d'une amende fiscale de 150 € à 1 500 € par infraction.
Le versement du prélèvement spécial sur les bons anonymes était effectué selon les mêmes modalités que le prélèvement libératoire. En outre, les intérêts de ces placements étaient obligatoirement soumis à un prélèvement libératoire au taux de 60 %.
Nouveau régime des bons anonymes
La loi de finances pour 2018 supprime ce régime d'anonymat qui contrevenait au droit de l'Union européenne. Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 2018, tant pour l'avenir que pour les bons encore en circulation.
Les produits des placements concernés sont donc soumis, à compter de la même, au régime fiscal de droit commun applicable aux produits (non anonymes) de même nature : bons de caisse ou bons de capitalisation.
Les produits des bons de caisse relèvent du régime fiscal des revenus de créances et non de celui des obligations négociables. Ce régime s'applique à la totalité de leurs produits : intérêts proprement dits, primes de remboursement et plus-values de cession.
Concernant les bons de capitalisation, les produits versés à leur bénéficiaire seront imposés à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire unique.
Le taux du prélèvement forfaitaire unique varie en fonction de la durée écoulée depuis l'ouverture du contrat, et la date de versement des primes, selon qu'elle soit postérieure ou antérieure au 27 septembre 2017.
Ainsi, pour les primes versées avant cette date, le taux du prélèvement forfaitaire unique est de 35 %, 15 % ou 7,5 % selon que la durée écoulée depuis l'ouverture du contrat est inférieure à 4 ans, comprise entre 4 et 8 ans ou supérieure à 8 ans. Pour les primes versées après le 27 septembre 2017, ces taux passent à 12,8 %.
À noter : outre l’obligation de déclarer les assurances-vie souscrites auprès d’organismes d’assurance ou assimilés établis à l’étranger lors de leur déclaration de revenus, les contribuables doivent aussi déclarer les contrats de capitalisation et placements de même nature (bons de capitalisation, etc.) souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger (décret n° 2021-184 du 18 février 2021). Pour ce faire, il convient de remplir l’imprimé Cerfa n° 3916 et de le joindre à leur déclaration de revenus.
Pour en savoir plus :
- Vous êtes autoentrepreneurs ? Téléchargez gratuitement notre fiche pratique pour savoir comment souscrire à l’impôt libératoire.
- Pour savoir comment se déroule une procédure de redressement fiscal, rendez-vous sur notre article dédié.