Déduction des cotisations syndicales

Sommaire

Tout contribuable peut, sous conditions, bénéficier d'un avantage fiscal sur le versement des cotisations qu'il effectue au profit d'un syndicat.

Cet avantage fiscal qui, jusqu'en 2012, consistait en une réduction d'impôt, constitue désormais un crédit d'impôt pour le contribuable, auteur du versement.

Conditions de déduction des cotisations syndicales

Le versement de cotisations au profit d'un syndicat peut ouvrir droit au bénéfice d'une déduction au titre de l'impôt sur le revenu appelée : crédit d'impôt. Le bénéfice de cet avantage fiscal est soumis à des conditions d'octroi.

Conditions liées aux personnes concernées

Pour bénéficier de la déduction des cotisations syndicales, il est nécessaire que les cotisations en question soient versées par :

  • une personne physique salariée qui n'a pas opté pour la déduction de ses frais réels ;
  • une personne physique retraitée.

À noter : cet avantage fiscal s'applique également aux fonctionnaires.

Conditions liées aux bénéficiaires des cotisations

Le crédit d'impôt des cotisations syndicales est ouvert aux personnes ci-dessus définies qui versent des cotisations au profit :

  • d'une organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires ;
  • d'une association professionnelle nationale représentative de militaires.

Bon à savoir : le crédit d'impôt est ouvert aux retraités à la condition qu'ils continuent d'adhérer à un syndicat. 

Déduction des cotisations syndicales : fonctionnement

Base de calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt accordé aux personnes éligibles qui effectuent un versement au profit d'un syndicat est calculé sur le montant des cotisations effectivement versées par le contribuable sur l'année d'imposition dans la limite de 1 % du revenu brut imposable dans la catégorie des salaires, pensions et rentes.

Cette limite de 1 % s'apprécie par foyer fiscal après déduction des cotisations et contributions payées par le contribuable au titre de l'année d'imposition concernée, à savoir :

  • les cotisations de Sécurité sociale ;
  • les cotisations au régime de retraite complémentaire ;
  • les contributions des salariés au régime d'assurance chômage.

À noter : le contribuable doit conserver ses justificatifs de versement des cotisations syndicales en cas de contrôle de l'administration fiscale.

Bon à savoir : lorsque l'entreprise prend à sa charge une partie des cotisations syndicales des salariés, la part de la cotisation prise en charge par l'employeur n'entre pas dans l'assiette de calcul du crédit d'impôt (Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 18-10.672).

Taux du crédit d'impôt

Le taux du crédit d'impôt accordé pour le versement des cotisations syndicales est égal à 66 % des cotisations syndicales versées sur l'année.

Exemple : si un contribuable a perçu en 2018 une rémunération totale de 25 000 €, il peut bénéficier d'une déduction cotisations syndicales maximale de 25 000 € × 1 % × 66 % soit 165 €. Si le contribuable a versé, au cours de l'année 2018, 150 € de cotisations syndicales, il peut alors bénéficier d'un crédit d'impôt de 150 € × 66 % soit 109,56 €.

Bon à savoir : le contribuable ne dépasse pas le montant maximal de crédit d'impôt cotisations syndicales dont il a droit au titre de l'année 2018 (165 €).

Cotisation syndicale : utilisation du crédit d'impôt

La déduction des cotisations syndicales s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année de versement des cotisations syndicales.

Si le crédit d'impôt des cotisations syndicales est supérieur au montant de l'impôt dû par le contribuable, le surplus lui est restitué par l'administration fiscale. Le montant de cette restitution correspond à la différence entre l'impôt dû et le montant de la déduction cotisations syndicales sur une année donnée.

Bon à savoir : suite à la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d'impôt cotisations syndicales fait l'objet d'un versement d'acompte en janvier si les contribuables ont déclaré l'année précédente des dépenses ouvrant droit à ce crédit d'impôt. Le solde est versé à l'été sur la base de la déclaration de revenus. En cas de baisse ou de cessation des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, l'acompte versé en janvier doit être remboursé en partie ou totalement. Pour éviter le remboursement d'un éventuel trop-perçu, il est possible de moduler ou de renoncer au versement de l'acompte chaque année début décembre. Dans tous les cas, les montants ouvrant droit à un crédit d'impôt doivent être indiqués lors de la déclaration de revenus.

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