Tout contribuable peut, sous conditions, bénéficier d'un avantage fiscal sur le versement des cotisations qu'il effectue au profit d'un syndicat.
Cet avantage fiscal qui, jusqu'en 2012, consistait en une réduction d'impôt, constitue désormais un crédit d'impôt pour le contribuable, auteur du versement.
Conditions de déduction des cotisations syndicales
Le versement de cotisations au profit d'un syndicat peut ouvrir droit au bénéfice d'une déduction au titre de l'impôt sur le revenu appelée : crédit d'impôt. Le bénéfice de cet avantage fiscal est soumis à des conditions d'octroi.
Conditions liées aux personnes concernées
Pour bénéficier de la déduction des cotisations syndicales, il est nécessaire que les cotisations en question soient versées par :
- une personne physique salariée qui n'a pas opté pour la déduction de ses frais réels ;
- une personne physique retraitée.
Conditions liées aux bénéficiaires des cotisations
Le crédit d'impôt des cotisations syndicales est ouvert aux personnes ci-dessus définies qui versent des cotisations au profit :
- d'une organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires ;
- d'une association professionnelle nationale représentative de militaires.
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Déduction des cotisations syndicales : fonctionnement
Base de calcul du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt accordé aux personnes éligibles qui effectuent un versement au profit d'un syndicat est calculé sur le montant des cotisations effectivement versées par le contribuable sur l'année d'imposition dans la limite de 1 % du revenu brut imposable dans la catégorie des salaires, pensions et rentes.
Cette limite de 1 % s'apprécie par foyer fiscal après déduction des cotisations et contributions payées par le contribuable au titre de l'année d'imposition concernée, à savoir :
- les cotisations de Sécurité sociale ;
- les cotisations au régime de retraite complémentaire ;
- les contributions des salariés au régime d'assurance chômage.
Taux du crédit d'impôt
Le taux du crédit d'impôt accordé pour le versement des cotisations syndicales est égal à 66 % des cotisations syndicales versées sur l'année.
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Cotisation syndicale : utilisation du crédit d'impôt
La déduction des cotisations syndicales s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année de versement des cotisations syndicales.
Si le crédit d'impôt des cotisations syndicales est supérieur au montant de l'impôt dû par le contribuable, le surplus lui est restitué par l'administration fiscale. Le montant de cette restitution correspond à la différence entre l'impôt dû et le montant de la déduction cotisations syndicales sur une année donnée.
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