Afin de ne pas obérer les finances de l’État et de garantir le recouvrement des impôts, le législateur a instauré un privilège du Trésor.
Celui-ci permet au trésor public de garantir sa créance sur le contribuable, et ce prioritairement aux autres créanciers du débiteur. Le privilège du Trésor est accordé pour les principaux impôts directs et indirects. Voici quelques éléments qu’il peut être utile de connaître sur les impôts privilégiés.
Impôts privilégiés et privilège du trésor
Le Trésor public, pour recouvrer sa créance fiscale, dispose d’un privilège spécial, le privilège du Trésor.
Celui ci est un privilège dérogatoire, s’exerçant sur les autres créanciers du redevable de l’impôt.
Le privilège donne le droit au créancier (le Trésor) d’être préféré aux autres créanciers, y compris les créanciers hypothécaires. Ce privilège ne peut être instauré que par voie législative et en aucun cas par voie contractuelle.
Le privilège du Trésor constitue un droit de préférence accordant au titulaire de la créance, lorsqu’il entre en concurrence avec d’autres créanciers pour se rembourser sur le patrimoine du débiteur, un classement avantageux suivant le rang que la loi a donné à la créance privilégiée.
Afin de préserver les recettes de l’État et le bon recouvrement de l’impôt, le législateur a retiré les créances fiscales du Trésor du concours entre les créanciers.
Ainsi, les créances du Trésor bénéficient d’un privilège mobilier général. Ces créances sont garanties par ce privilège en cas de défaillance du débiteur. Le privilège du Trésor est à ce titre une sûreté réelle
Impôts privilégiés : taxes concernées
Impôts ordinaires
Le privilège du Trésor garantit le recouvrement d’un certain nombre d’impôts, directs ou indirects, et de pénalités.
Au titre des articles 1920 et 1924 du Code général des impôts (CGI), le Trésor dispose d’un privilège général mobilier quant au recouvrement des impôts directs et des taxes assimilées.
Le privilège général mobilier du Trésor permet de garantir le recouvrement des contributions directes et taxes assimilées perçues en vertu du Code général des impôts pour le compte de l’État et des collectivités locales.
Cette définition englobe l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’imposition forfaitaire annuelle, la taxe sur les salaires et impôts et taxes assimilées, la cotisation foncière des entreprises, les taxes foncières, la taxe d’habitation et les impositions annexes à ces taxes.
De plus, selon l’article 1924 du CGI, les dispositions des articles 1920 et 1923 sont applicables, sous réserve du rang du privilège, aux taxes départementales et communales assimilées aux contributions directes.
Cela couvre donc les impôts directs locaux n’étant pas à l’origine des impôts d’État, à savoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage.
Pour les impôts acquittés sous forme d’acomptes provisionnels, le recouvrement est garanti par le même privilège général mobilier que celui qui garantit les impôts eux-mêmes. Cela vise donc l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
Le privilège général de l’article 1920 du CGI est, de plus, applicable à la taxe sur les bureaux en Ile-de-France.
En revanche, le privilège ne s’applique pas aux créances étrangères à l’impôt.
Imposition complémentaire
Il faut noter que le privilège du Trésor concerne les impositions ordinaires et leurs impositions complémentaires.
Ainsi, les majorations pour défaut de déclaration et les majorations pour défaut de paiement d’impôts directs sont analysées comme des impôts supplémentaires et soumis à des règles de recouvrement identiques à celles de l’impôt ordinaire.
Dès lors, le recouvrement de ces majorations est également garanti par le privilège général mobilier, comme l’a indiqué la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 25 octobre 1960.
Exemple : c’est le cas de la majoration de 10 % pour défaut de paiement de l’impôt dans les délais impartis.
Impôt indirect
En matière d’impôts indirects, l’article 1926 du Code général des impôts accorde au Trésor un privilège sur le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et sur les autres taxes sur le chiffre d’affaires, comme la taxe d’apprentissage.
Ce privilège s’exerce dans des conditions similaires à celui garantissant certaines impositions directes.