Erreurs, oublis, omissions, retards de paiement : le contribuable peut se perdre dans le paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut alors majorer le montant de l'imposition due. Des sanctions différentes sont prévues en cas de retard ou d'insuffisance de paiement, et selon que le contribuable est de bonne ou mauvaise foi. Regardons ce dispositif en détail.
Majoration des impôts : retard ou défaut de paiement
Tous les impôts directs recouvrés par voie de rôle, par exemple l'impôt sur le revenu, doivent être acquittés par le contribuable dès leur date d'exigibilité.
L'Administration admet une date de paiement ultérieure : c'est la date limite de paiement. Mais après cette date, tout retard ou défaut de paiement est passible d'une majoration de l'impôt.
La majoration a un double but : inciter les contribuables à payer leur impôt avant la date limite de paiement et compenser le préjudice financier subi par l’État du fait du retard de paiement.
Sont passibles de la majoration :
- l'impôt sur le revenu ;
- les amendes fiscales ;
- les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ;
- les taxes d'habitation et foncière.
Attention, deux majorations de 10 % et 20 % sont susceptibles de s'appliquer :
- D'une part, lorsque le contribuable effectue une déclaration tardive spontanée avant mise en demeure de l'administration fiscale, l'article 1728 du Code général des impôts (CGI) prévoit une majoration de 10 % du montant de l'impôt dû.
- D'autre part, en cas de déclaration tardive non spontanée, c'est-à-dire dans les 30 jours d'une mise en demeure, ou en cas de défaut de dépôt sans mise en demeure, une majoration de 20 %, prévue à l'article 1758 A du CGI, s'applique.
Majoration d'impôt : inexactitudes ou omissions
Deux situations sont à distinguer en cas d'erreurs dans la déclaration d'imposition.
Tolérance fiscale
Tout d'abord, l'administration admet une tolérance fiscale dans la déclaration d'impôt. Lorsque le contribuable fait l'objet d'un redressement, si le montant déterminé à l'issue du redressement ne varie pas de plus de 5 % par rapport à ce qu'avait déclaré le contribuable, celui ci bénéficie d'une exonération des pénalités fiscales.
Dépassement de la tolérance fiscale
En revanche, lorsque l'écart dépasse 5 %, des pénalités sont prévues. Un « intérêt de retard » au taux mensuel de 0,20 % est appliqué. Il est déterminé suivant le nombre de mois écoulés entre le 1er juillet de l’année du dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu et le dernier jour du mois de la notification. Dans ce cas de figure, le contribuable est de bonne foi.
En cas de manquement délibéré ou d'abus de droit, une majoration de 40 % du montant de l'impôt est prévue. Si le contribuable commet des manœuvres frauduleuses, la majoration passe à 80 %. Ici, le contribuable est de mauvaise foi, les majorations sont donc beaucoup plus lourdes qu'en cas de bonne foi.
Contestation de la majoration
Lorsque l'impôt du par le contribuable a fait l'objet d'une majoration, ce dernier peut intenter un recours gracieux devant l'administration qui a pris la décision de majoration.
La demande gracieuse doit être adressée au service des impôts qui a pris la décision de majoration, soit en règle générale le centre des finances publiques.
Seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, impôts directs locaux) peuvent faire l’objet d’une remise. Les droits d’enregistrement et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peuvent faire l'objet d'une remise. Aucune forme particulière n'est imposée pour la demande gracieuse, qui peut être écrite (lettre simple, LRAR) ou orale.
À l'issue de l'examen des différents critères d'appréciation (pertes subites de revenus, circonstances exceptionnelles, etc.), la demande peut donner lieu à :
- une décision de rejet ;
- une décision de remise ou de modération pure et simple ;
- une décision de remise ou de modération conditionnelle.
En cas de décision de rejet, le contribuable peut intenter une action devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la décision de rejet.
Pour en savoir plus :
- Si vous ne payez pas, ou qu’en partie, vos droits de succession, vous risquez des pénalités. Le point sur le risque de retard ou défaut de paiement des droits de succession.
- Quand est-on soumis au paiement de l'impôt sur le revenu ? On vous dit tout sur les échéances du recouvrement de l'IR.
- Zoom sur les modalités de paiement de la taxe d'habitation.
Aussi dans la rubrique :
Contrôle fiscal
Sommaire
- Poursuites de l'administration fiscale
- Majorations et pénalités