Majoration des impôts

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Erreurs, oublis, omissions, retards de paiement : le contribuable peut se perdre dans le paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut alors majorer le montant de l'imposition due. Des sanctions différentes sont prévues en cas de retard ou d'insuffisance de paiement, et selon que le contribuable est de bonne ou mauvaise foi. Regardons ce dispositif en détail.

Majoration des impôts : retard ou défaut de paiement

Tous les impôts directs recouvrés par voie de rôle, par exemple l'impôt sur le revenu, doivent être acquittés par le contribuable dès leur date d'exigibilité

L'Administration admet une date de paiement ultérieure : c'est la date limite de paiement. Mais après cette date, tout retard ou défaut de paiement est passible d'une majoration de l'impôt.

La majoration a un double but : inciter les contribuables à payer leur impôt avant la date limite de paiement et compenser le préjudice financier subi par l’État du fait du retard de paiement.

Sont passibles de la majoration :

  • l'impôt sur le revenu ;
  • les amendes fiscales ;
  • les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ;
  • les taxes d'habitation et foncière.

Remarque : ne font pas obstacle à la majoration les délais de paiement susceptibles d'être accordés par le comptable au contribuable. Même solution pour la non-réception par un contribuable de son avis d'imposition en temps utile, à la suite d'une erreur.

Attention, deux majorations de 10 % et 20 % sont susceptibles de s'appliquer :

  • D'une part, lorsque le contribuable effectue une déclaration tardive spontanée avant mise en demeure de l'administration fiscale, l'article 1728 du Code général des impôts (CGI) prévoit une majoration de 10 % du montant de l'impôt dû.
  • D'autre part, en cas de déclaration tardive non spontanée, c'est-à-dire dans les 30 jours d'une mise en demeure, ou en cas de défaut de dépôt sans mise en demeure, une majoration de 20 %, prévue à l'article 1758 A du CGI, s'applique.

Bon à savoir : cette majoration passe à 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la première mise en demeure, et à 80 % en cas d'exercice d'un travail non déclaré ou d'une activité illicite découverte par l'Administration sans qu'elle ait besoin d'envoyer une mise en demeure.

Majoration d'impôt : inexactitudes ou omissions

Deux situations sont à distinguer en cas d'erreurs dans la déclaration d'imposition.

Tolérance fiscale

Tout d'abord, l'administration admet une tolérance fiscale dans la déclaration d'impôt. Lorsque le contribuable fait l'objet d'un redressement, si le montant déterminé à l'issue du redressement ne varie pas de plus de 5 % par rapport à ce qu'avait déclaré le contribuable, celui ci bénéficie d'une exonération des pénalités fiscales.

Dépassement de la tolérance fiscale

En revanche, lorsque l'écart dépasse 5 %, des pénalités sont prévues. Un « intérêt de retard » au taux mensuel de 0,20 % est appliqué. Il est déterminé suivant le nombre de mois écoulés entre le 1er juillet de l’année du dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu et le dernier jour du mois de la notification. Dans ce cas de figure, le contribuable est de bonne foi.

Attention à la terminologie : c'est un intérêt dit « de retard », mais bien appliqué en cas d'insuffisances de la part du contribuable dans sa déclaration. L'intérêt est prévu à l'article 1727 du CGI.

En cas de manquement délibéré ou d'abus de droit, une majoration de 40 % du montant de l'impôt est prévue. Si le contribuable commet des manœuvres frauduleuses, la majoration passe à 80 %. Ici, le contribuable est de mauvaise foi, les majorations sont donc beaucoup plus lourdes qu'en cas de bonne foi.

Important : avant le 1er janvier 2021, seuls les actes fictifs, ou qui avaient pour objectif exclusif d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales pouvaient être poursuivis dans le cadre d'une procédure pour abus de droit (article L. 64 du Livre des procédures fiscales). Depuis le 1er janvier 2021, pour les actes passés à partir du 1er janvier 2020, la notion d’abus de droit vise aussi les actes à but principalement fiscal (article L. 64 A du Livre des procédures fiscales).

Bon à savoir : dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 a créé une amende pour les professionnels du conseil juridique, financier et comptable, ou détenant des biens ou fonds pour le compte d'un tiers, qui ont intentionnellement fourni à leur client une prestation visant à constituer une manœuvre frauduleuse (article 1740 A bis du Code général des impôts). Cette amende correspond à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie sans pouvoir être inférieure à 10 000 €.

Contestation de la majoration

Lorsque l'impôt du par le contribuable a fait l'objet d'une majoration, ce dernier peut intenter un recours gracieux devant l'administration qui a pris la décision de majoration. 

La demande gracieuse doit être adressée au service des impôts qui a pris la décision de majoration, soit en règle générale le centre des finances publiques. 

Bon à savoir : l'ouverture d'un recours gracieux n'entraîne pas le sursis au paiement de l'impôt. Le comptable public est donc fondé à poursuivre le paiement de l'imposition. 

Seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, impôts directs locaux) peuvent faire l’objet d’une remise. Les droits d’enregistrement et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peuvent faire l'objet d'une remise.  Aucune forme particulière n'est imposée pour la demande gracieuse, qui peut être écrite (lettre simple, LRAR) ou orale. 

À l'issue de l'examen des différents critères d'appréciation (pertes subites de revenus, circonstances exceptionnelles, etc.), la demande peut donner lieu à :

  • une décision de rejet ;
  • une décision de remise ou de modération pure et simple ;
  • une décision de remise ou de modération conditionnelle.

En cas de décision de rejet, le contribuable peut intenter une action devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la décision de rejet. 

Bon à savoir : le recours gracieux est un préalable obligatoire à l'action devant le tribunal administratif. En cas de majoration, il n'est donc pas possible de porter directement sa demande devant les tribunaux. 

Pour en savoir plus :

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