Paiement de l'impôt sur le revenu 2022

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Quand est-on soumis au paiement de l'impôt sur le revenu ?

L'impôt sur le revenu est établi à partir des déclarations effectuées par les contribuables. Il est perçu par voie de rôles. Les revenus perçus au cours d'une année N sont déclarés, par le contribuable, au début de l'année N + 1.

L'Administration détermine ensuite les bases d'imposition et envoie au contribuable un avis de mise en recouvrement, en général au cours du second semestre de l'année N + 1.

Lors de la mise en recouvrement du rôle, le contribuable reçoit un avis d'imposition (montant de l'impôt, échéance, etc.) qu'il doit acquitter.

À noter : lorsque les recettes relèvent du régime micro-BIC et que le contribuable a opté pour le prélèvement libératoire, les versements libératoires sont effectués, suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Cette option pour le versement libératoire de l'impôt doit être choisie au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée.

Bon à savoir : la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est effective depuis le 1er janvier 2019 (ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017). 

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Recouvrement des impôts : systèmes de paiement de l'impôt sur le revenu

Paiement des impôts : la retenue à la source de l'impôt sur le revenu

Impôts concernés par la retenue à la source avant le 1er janvier 2019

La retenue à la source s'imputait sur le montant de l'impôt sur le revenu dû. Elle concernait :

  • les rémunérations versées à des personnes non domiciliées en France ;
  • les dividendes distribués à des non-résidents ;
  • les revenus d'obligations et autres emprunts émis avant 1987 ;
  • les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères ;
  • les revenus des auteurs, artistes et sportifs domiciliés en France ;

Bon à savoir : la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (article 10) avait supprimé la retenue à la source spécifique à laquelle pouvaient être soumises, sauf option contraire, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux et avait remplacé ce régime par une imposition de droit commun en traitement et salaires sous déduction d'une fraction représentative de frais d'emploi. Les indemnités perçues en 2017 ont été déclarées et imposées comme les salaires lors de la déclaration 2018.

Généralisation de la retenue à la source

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est généralisé depuis le 1er janvier 2019. 98 % des revenus sont concernés par ce prélèvement à la source (salaires, retraites, etc.).

La personne tenue d'effectuer la retenue à la source est la personne qui procède au versement des revenus. Cette personne, dénommée « collecteur » de la retenue à la source, doit, depuis janvier 2019, appliquer sur les revenus versés un taux de prélèvement à la source communiqué par l'administration fiscale.

À noter : la confidentialité du taux de prélèvement à la source est protégée par les dispositions pénales de droit commun prévues en cas de violation du secret professionnel (article 226-13 du Code pénal) ou de non-respect des règles visant à assurer la protection des données personnelles (article 226-21 du Code pénal).

Une phase préparatoire avait débuté en septembre 2018. Après avoir communiqué la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle en septembre 2018, le collecteur avait reçu un compte-rendu de la part de l'administration fiscale. Ce compte-rendu mentionne le taux de prélèvement à la source applicable à chaque bénéficiaire des revenus.

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises doivent transmettre au service des impôts les informations nécessaires par le biais de la DSN mensuelle. Le collecteur doit ensuite appliquer aux revenus à verser, le dernier taux de prélèvement qui lui a été communiqué par l'administration fiscale.

Cependant, depuis le 1er janvier 2020, l'employeur qui ne verse aucune rémunération pendant un certain nombre de mois peut demander à l'URSSAF de ne pas effectuer de DSN durant cette période. Dès lors qu'il en a obtenu l'autorisation, l’employeur peut cesser d'effectuer la DSN (décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019).

À noter : si aucun taux n'est transmis par l'administration fiscale ou si le taux dont dispose l'employeur n'est plus valide, ce dernier doit appliquer la grille de taux par défaut. Pour les personnes qui n'étaient pas présentes dans l'entreprise les 2 mois précédents et pour lesquelles le taux personnalisé n'est pas valide, les employeurs peuvent récupérer le taux de prélèvement personnalisé depuis le service « TOPAze » disponible sur le site net-entreprises.fr.

Bon à savoir : le taux du prélèvement à la source a une validité de 2 mois. Pour effectuer les retenues à la source, l'employeur a l'obligation d'appliquer le taux issu du compte-rendu le plus récent communiqué par l'administration fiscale. Les dispositifs CEA (Chèque emploi associatif), TESE (Titre emploi service entreprise) et Impact emploi gèrent le prélèvement de l’impôt à la source pour le compte de leurs adhérents.

Les contribuables ont également la possibilité de modifier leur taux de prélèvement à la source via le service « Gérer son prélèvement à la source », dans leur espace particulier sur le site des impôts. À défaut, c’est le taux personnalisé qui sera utilisé par l’administration fiscale. En cas de changement de situation, il est toujours possible de moduler ce taux en cours d’année (le nouveau taux prend effet dans un délai de 3 mois maximum).

La modulation à la baisse est désormais possible en présence d’un écart supérieur à 5 % entre le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus de l’année en cours estimés par le contribuable et le montant du prélèvement qu’il supporterait au cours de cette année en l’absence de modulation (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).

Bon à savoir : un simulateur en ligne permet de calculer le montant de l'impôt automatiquement prélevé sur le revenu mensuel des contribuables.

Prélèvement à la source et cas particulier des CDD de moins de 2 mois

Le prélèvement à la source est simple à appliquer pour les contribuables en CDI, mais son application est plus complexe pour les personnes qui changent régulièrement d'employeur. En effet, si l'administration fiscale tarde à transmettre le taux d'imposition aux employeurs, ceux-ci sont contraints d'appliquer le taux neutre.

Pour éviter de pénaliser les contribuables en contrat de courte durée, des règles particulières sont mises en place pour les salariés en CDD ou en contrat de mission temporaire, lorsque la durée initiale du contrat est inférieure ou égale à 2 mois. 

Dans la limite des 2 premiers mois d’embauche, la grille de taux par défaut s’applique aux versements effectués au titre ou au cours d’un mois après un abattement égal à 50 % du SMIC net imposable mensuel, soit 716 € au 1er mai 2023.

Exemple : pour un CDD de 2 semaines dont le montant imposable est de 2 500 €, l’assiette du prélèvement à la source est de 1 784 € (2 500 - 716). C’est sur cette somme que le taux neutre est appliqué.

En cas de versements distincts de salaire au cours d'un même mois donnant lieu à un seul bulletin de salaire (correspondant le cas échéant à plusieurs contrats), l'abattement s'applique à la totalité des versements et non à chaque versement ou chaque contrat.

À noter : en cas de renouvellement ou de prolongation de ces contrats, l’abattement restera limité aux 2 premiers mois de salaire.

Prélèvement à la source et salariés des particuliers employeurs

Des modalités simplifiées de prélèvement à la source sont mises en place depuis 2020 pour les salariés des particuliers employeurs. Le Cesu gère le prélèvement et le reversement de l'impôt à la source à l'administration fiscale. La rémunération des salariés est déduite de la retenue à la source.

Prélèvement à la source et indemnités journalières de sécurité sociale 

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'applique au montant imposable des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas d'arrêt de travail. Il appartient à l'organisme qui verse les indemnités journalières de prélever le montant du prélèvement à la source.

En revanche, le prélèvement à la source ne s'applique pas aux indemnités journalières de sécurité sociale versées en cas de temps partiel thérapeutique depuis 2019 (mesure reconduite en 2023).

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Les autres systèmes de paiement de l'impôt avant 2019

Avant la mise en place du prélèvement à la source, le contribuable pouvait choisir entre plusieurs systèmes de paiement :

  • les acomptes provisionnels ;
  • le paiement mensuel ;
  • la retenue à la source.

Les acomptes provisionnels de l'impôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu global, dont le montant était supérieur à 61 €, était perçu au moyen d'un rôle. Le plus souvent, les contribuables effectuaient, avant la mise en recouvrement du rôle, des versements provisionnels, lesquels s'imputaient sur le montant de l'impôt finalement dû. Le montant de chaque acompte correspondait au tiers de l'impôt de l'année précédente.

Pour 2018, les acomptes étaient dus :

  • 1er acompte : le 15 février 2018 (20 février en cas de télépaiement) ;
  • 2e acompte : le 15 mai 2018 (20 mai en cas de télépaiement) ;
  • solde de l'impôt : le 17 septembre 2018 (22 septembre en cas de télépaiement).

Le défaut de versement dans les délais prescrits de la totalité de l'acompte faisait encourir, sauf cas particuliers, au contribuable une majoration de 10 %.

À noter : seuls les contribuables dont les rôles de l'année précédente étaient au moins égaux à un seuil fixé par les impôts (350 € pour l'impôt sur le revenu 2017) étaient concernés par les acomptes provisionnels.

Le système du paiement mensuel (optionnel) de l'impôt sur le revenu

Tout contribuable passible de l'impôt sur le revenu et qui disposait d'un compte de dépôt ou d'un compte épargne pouvait opter pour le prélèvement mensuel. Il devait formuler sa demande par Internet ou auprès du comptable du Trésor public.

Les prélèvements débutaient :

  • Dès l'année de l'option lorsque celle-ci était formulée avant le 30 juin (inclus). Le premier prélèvement intervenait, dans ce cas, le premier mois suivant celui au cours duquel le contribuable formulait son option (il était toutefois possible de demander une mise en place des prélèvements seulement en janvier de l'année suivante.
  • L'année suivant celle de l'option lorsque celle-ci était formulée après le 30 juin. Les prélèvements étaient alors effectués :
    • à compter de janvier pour les demandes effectuées entre le 1er juillet et le 15 décembre ;
    • à compter de février pour les demandes effectuées entre 16 et le 31 décembre.

Le contribuable pouvait renoncer à tout moment à l'option :

  • en raison de difficultés financières. Les prélèvements étaient alors interrompus dès le mois suivant ;
  • ou toute autre raison. La prise d'effet de la renonciation suivait alors les mêmes règles que l'adhésion.

Le prélèvement était effectué chaque mois (le 15), de janvier à octobre, sur le compte du contribuable.

Il était égal :

  • au dixième de l'impôt établi au titre des revenus de l'avant-dernière ;
  • ou, si cet impôt n'avait pas encore été établi, au dixième de l'impôt sur les derniers revenus annuels imposés.

À noter : le contribuable pouvait demander la modulation du montant de ses prélèvements, dès lors qu'il estimait que l'impôt dû différait d'au moins 10 % par rapport à l'impôt de référence.

Le solde était prélevé en novembre à concurrence du montant de l'une des mensualités. Le complément éventuel était prélevé en décembre.

Modes de paiement de l'impôt sur le revenu

Le paiement par voie dématérialisée est obligatoire lorsque le montant de l'impôt sur le revenu dépasse 300 € en 2019 (article 1681 sexies du Code général des impôts). 

Cependant, certains contribuables peuvent continuer de payer leurs impôts auprès du centre des impôts, sans qu'aucune amende ne leur soit appliquée. Il s'agit des contribuables qui ne peuvent pas payer en ligne en raison de leur âge, d'un handicap ou de la non-maîtrise du numérique. C'est aussi le cas des personnes qui vivent dans des « zones blanches » – des lieux où aucun service mobile n'est disponible –, jusqu'en 2024 (loi n° 2018-727 du 10 août 2018).

Le paiement du solde de l'impôt sur le revenu peut donc être effectué:

  • en espèces auprès du Centre des Finances Publiques, jusqu'à 300 € ;
  • par chèque accompagné du talon de paiement présent sur votre avis d'impôt, jusqu'à 300 € ;
  • par titre interbancaire de paiement (TIP SEPA), jusqu'à 300 € ;
  • par carte bancaire, jusqu'à 300 € ;
  • par paiement direct en ligne par Internet ou smartphone (prélèvement effectué sur un compte bancaire) ;
  • en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste.

À noter : en application de l'article 1738 du CGI, une pénalité de 0,2 % d'un montant minimal de 15 euros est encourue en cas de non-respect de cette obligation. Par mesure d’indulgence cette majoration de 0,2 % a été annulée pour les impôts locaux en 2018, puis pour toutes les impositions émises au cours de l'année 2019. L’administration fiscale reste seule compétente pour accorder des délais de paiement ou engager des procédures de recouvrement forcé.

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