Depuis le 1er janvier 2016, la prime pour l'emploi est remplacée par la prime d'activité. La prime pour l'emploi a donc été versée pour la dernière fois en 2015 pour les revenus de 2014.
La prime pour l'emploi (PPE) était attribuée aux personnes dont les revenus ne dépassaient pas certaines limites. Elle se présentait sous la forme d'un crédit d'impôt.
Qui pouvait bénéficier de la prime pour l'emploi (PPE) ?
La prime pour l'emploi prenait la forme d'un crédit d'impôt. Elle bénéficiait aux contribuables dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ne dépassait pas la somme de :
- 16 251 € pour les célibataires, veuf(ve)s ou divorcé(e)s ;
- 32 498 € pour les personnes mariées soumises à une imposition commune ou liées par un Pacs.
Majorés de :
- 4 490 € pour chaque demi-part supplémentaire ;
- ou, en cas de garde alternée, de 2 245 € pour chaque quart de part supplémentaire.
Le montant des revenus d'activité de chaque personne du foyer fiscal devait être supérieur à 3 743 € et ne pas dépasser 17 451 € :
- pour les célibataires, veuf(ve)s, ou divorcé(e)s et si la personne n'élevait pas seule ses enfants ;
- ou si elle était mariée ou liée par un PACS et que le revenu de chaque conjoint ou partenaire excédait 3 743 € ;
- ou si la personne à charge du foyer fiscal exerçait une activité professionnelle.
Le montant des revenus d'activité de chaque personne pouvant bénéficier de la prime pour l'emploi devait être supérieur à 3 743 € et ne pas dépasser un plafond qui variait en fonction de la situation familiale :
| Situation familiale | Plafonds des revenus d'activité |
|---|---|
| Personne célibataire ou divorcée sans enfant ou avec des enfants qu'elle n'élevait pas seule | 0 € |
| Personne veuve | |
| Personne mariée ou pacsée lorsque chacun des conjoints percevait au moins 3 743 € de revenus d'activité | |
| Personne à charge du foyer fiscal qui percevait au moins 3 743 € de revenus d'activité | |
| Personne mariée ou pacsée lorsqu'un seul des conjoints percevait au moins 3 743 € de revenus d'activité | 26 752 € |
| Personne célibataire ou divorcée qui élevait seule un ou plusieurs enfants à charge |
À noter : pour les personnes exerçant une activité à temps partiel ou à temps plein, mais sur une partie de l'année seulement, le revenu d'activité était recalculé en « équivalent temps plein ».
Comment bénéficier de la prime pour l'emploi (PPE) ?
Pour les salariés, il suffisait de remplir les cases 1AJ à 1DJ de leur déclaration de revenus n° 2042. Les revenus d'activité correspondaient aux traitements et salaires déclarés. Il s'agissait des salaires, traitements, congés payés, indemnités journalières (maladie, maternité...).
Pour les salariés à temps plein, il fallait renseigner les cases 1AX à 1DX selon le cas. Pour les salariés travaillant à temps partiel ou une partie de l'année seulement, il fallait indiquer le nombre d'heures rémunérées dans les cases 1AV à 1DV selon le cas.
Pour les travailleurs indépendants, il convenait de mentionner les revenus professionnels sur la déclaration n° 2042 C puis de compléter en cochant les cases :
- 5NW à 5PW si l'activité avait été exercée à temps plein ;
- ou en complétant les cases 5NV à 5PV si l'activité avait été exercée à temps partiel. Dans ce cas, le nombre de jours d'activité était à porter sur la déclaration.
À noter : si le montant de l'impôt sur le revenu était inférieur à la prime pour l'emploi, l'excédent constaté était restitué d'office. La restitution n'était pas opérée lorsqu'elle était inférieure à 8 €. De plus, la prime pour l'emploi n'était versée que lorsque le montant calculé pour le foyer était supérieur à 30 €.