Crédit d'impôt

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Crédit d'impôt : définition

La réduction d'impôt est une diminution de l'impôt à payer, en contrepartie de certaines dépenses. Contrairement à la réduction d'impôt, le crédit d'impôt est remboursé par le Trésor public s'il est supérieur à l'impôt dû. Le crédit d'impôt est un avantage pour tous les contribuables, même ceux qui ne sont pas imposables.

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Emploi d'un salarié à domicile

Crédit d'impôt de 50 % des dépenses éligibles lorsque le salarié employé à la résidence est payé à l'aide du chèque emploi-service universel (CESU), après déduction éventuelle des diverses aides versées par les organismes publics ou privés, dans la limite de :
  • 12 000 € majorée de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 € ;
  • 20 000 € pour les contribuables qui, étant eux-mêmes invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.
Pour les primo-bénéficiaires, le plafond de l'avantage fiscal est porté, au titre de la première année d'embauche :
  • de 12 000 € à 15 000 €, dans le cas général ;
  • de 15 000 € à 18 000 € au plus, compte tenu des majorations de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans.

À noter : les prestations de soutien scolaire ouvrent droit au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile si elles sont réalisées à la résidence du contribuable. Néanmoins, en raison des circonstances particulières de la crise sanitaire due à la Covid-19, les prestations de soutien scolaire et les cours qui sont réalisés à domicile continuent, à titre exceptionnel et temporaire, à ouvrir droit au bénéfice de cet avantage fiscal lorsqu'ils ont été amenés à être réalisés à distance, et ce pendant les trois périodes de confinement (Rép. min., question n° 29827, JOAN du 27 avril 2021).

Remarque : les services rendus à l'extérieur du domicile sont considérés comme des services fournis à la résidence du contribuable lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence. Dans ce cadre, ils donnent droit au crédit d’impôt (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022).

Important : le crédit d'impôt est ouvert aux personnes handicapées ou âgées qui ont recours à l’accueil familial et qui sont domiciliées non pas chez elles, mais chez leur accueillant. Pour ne pas les désavantager, l'administration fiscale leur permet de bénéficier du crédit d’impôt pour emploi d'un salarié à domicile auquel elles auraient eu droit si elles étaient restées chez elles. Ainsi, le coût de l'accueil comprenant notamment la rémunération pour services rendus par l'accueillant (préparation et service des repas, repassage, etc.) ouvre droit au crédit d’impôt.

Imprimé n° 2042, « Services à la personne : emploi à domicile » :
  • case 7DB pour les sommes versées en 2022 ;
  • case 7DL en cas de dépenses engagées pour un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l'APA ;
  • case 7DG si vous, votre conjoint ou une personne à charge est titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion, mention « invalidité ».

Les primo-bénéficiaires doivent indiquer leurs frais case 7DQ.

Frais pour garde d'enfants de moins de 6 ans Crédit d'impôt de 50 % du montant des dépenses effectivement supportées dans la limite d'un plafond annuel de 2 300 € par enfant à charge (1 150 € par enfant en résidence alternée). Imprimé n° 2042 RICI, cases 7GA à 7GC (7GE à 7GG si les enfants sont en résidence alternée), avec le nom et l'adresse des bénéficiaires.
Crédit d'impôt famille Selon les cas, les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de :
  • 50 % pour le financement d'une crèche ;
  • ou 25 % du montant des dépenses engagées pour aider les salariés à acquérir un chèque emploi-service.

Ce crédit d'impôt est plafonné à 500 000 €.
Imprimé n° 2042 C PRO, rubrique « Réductions et crédits d'impôt », case 8UZ.
Habitation principale : aide aux personnes Crédit d'impôt de :
  • 25 % pour les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements :
    • spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées (dont la liste peut être consultée au BOFIP) ;
    • ou permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap (dans ce second cas, le contribuable doit pouvoir justifier de son invalidité dans les conditions posées par l'article 200 quater A du CGI) ;
  • 40 % pour les dépenses de travaux dans le cadre d'un plan de prévention contre les risques technologiques (PPRT).

Le crédit d'impôt pour les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements s'applique dans la limite d'un plafond de :
  • 5 000 € pour une personne seule ;
  • 10 000 € pour un couple ;
  • majoration de 400 € par personne à charge.

Cet avantage fiscal a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 par l'article 117 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Le crédit d'impôt pour les dépenses de travaux dans le cadre d'un plan de prévention contre les risques technologiques effectuées entre 2015 et 2023 s'applique dans la limite d'un plafond de 20 000 € par logement.

Imprimé n° 2042 RICI, « Dépenses en faveur de l'aide aux personnes réalisées dans l'habitation principale », cases 7WJ à 7WL.
Cotisations syndicales des salariés et pensionnés Crédit d'impôt de 66 % du total des cotisations versées au cours de l'année ou au cours de la période d'imposition, limité à 1 % du revenu brut après déduction des cotisations et contributions. Imprimé n° 2042 RICI, cases 7AC, 7AE ou 7AG.
Premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale

À hauteur de 30 % des montants dépensés, valable une fois par foyer.

L'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prolonge le dispositif d’une année supplémentaire, soit pour les abonnements souscrits jusqu’au 31 décembre 2023, et le réserve aux foyers ayant un revenu inférieur à 24 000 € par an pour une part, cette limite étant majorée de 25 % par demi-part supplémentaire.

Imprimé n° 2042 RICI, case 7PA (versements effectués du 1er janvier au 12 juin 2022) ou 7PB ( versements effectués du 13 juin au 31 décembre 2022).
Achat et installation d'un système de charge pour véhicule électrique

Bénéficiaire : tout contribuable propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit d’un logement. Le dispositif concerne les installations dans une résidence principale mais aussi dans une résidence secondaire.

Montant : 75 % du prix de l'équipement (achat + installation), dans la limite de 300 € par système de charge. Limité à un seul équipement pour une personne seule et à deux bornes pour un couple.

Dispositif ouvert du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 (article 200 quater C du Code général des impôts issu de la loi de finances pour 2021 modifié par la loi n° 2022-1726 du 30 juin 2022 de finances pour 2023).

Imprimé n° 2042 RICI, cases 7ZQ à 7ZT.

Crédit d'impôt et prélèvement à la source

La mise en place du prélèvement à la source n'a pas remis en cause les crédits d'impôt.

Les crédits d'impôt sont pris en compte en fonction des éléments renseignés dans la déclaration annuelle de revenus et sont donc versés avec une année de décalage.

Toutefois, certains crédits d'impôt donnent lieu au versement d’un acompte de 60 % en janvier. Le solde est versé à l’été. Cette avance de 60 % concerne uniquement les crédits d'impôt listés dans le tableau synthétique établi par le Service des impôts.

Pour janvier 2023, le montant de l'acompte a été calculé sur le montant des crédits impôt dont les contribuables ont bénéficié en 2021. Le solde versé à l’été 2023 a été calculé sur la base des dépenses réellement engagées en 2022 (déclaration 2023 des revenus 2022).

En cas de baisse ou de cessation des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, l'acompte versé en janvier 2023 doit être remboursé en partie ou totalement. Pour éviter le remboursement d'un éventuel trop-perçu en septembre 2023, il était possible de moduler ou de renoncer au versement de l'acompte jusqu'au 14 décembre 2022. Cette opération peut être renouvelée tous les ans.

Dans tous les cas, les montants ouvrant droit à un crédit d'impôt doivent être indiqués lors de la déclaration d'impôt en 2023.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2022, les particuliers qui emploient directement un salarié à domicile (ménage, jardinage, soutien scolaire, etc.) peuvent bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt. Pour bénéficier de ce versement instantané du crédit d'impôt, chaque mois, il est nécessaire d'avoir adhéré au service CESU+ de l'Urssaf et de se connecter à son compte CESU pour activer l'option de service d'avance immédiate avant de déclarer les heures travaillées chaque mois. Le crédit d'impôt instantané concerne depuis mi-juin 2022 les ménages passant par un mandataire ou un prestataire de services, excepté pour les prestations de garde d’enfants et pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH.

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