Imposition du contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance, associant formation pratique en relation avec la qualification recherchée, et formation théorique dans un organisme de formation externe ou interne à l'entreprise. Explications avec Ooreka.

Définition du contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation créé par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle est un contrat de travail s’adressant aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, ainsi qu’aux demandeurs d’emplois âgés d’au moins 26 ans. Ce contrat est en alternance, comportant un temps de travail en entreprise et un temps de formation. En tant qu'apprenti, ces alternants bénéficient de certains avantages fiscaux.

Secteurs concernés et avantages

Tous les employeurs soumis au financement de la formation professionnelle peuvent embaucher en contrat de professionnalisation, à l'exception des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif.

L'employeur d'un étudiant en contrat de professionnalisation bénéficie de nombreux avantages parmi lesquels :

• la réduction générale de cotisations « ex-réduction Fillon » ;
• l’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) versée par Pôle emploi ;
• certaines exonérations pour les groupements d’employeurs (GEIQ).

 

Cas d’imposition du contrat de professionnalisation

Les personnes bénéficiant d'un contrat de professionnalisation sont cependant imposables, notamment :

• les bénéficiaires du RSA ;
• les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (aide assurant un minimum de revenu aux personnes n’ayant plus droit aux allocations chômage et en difficulté pour trouver un emploi) ;
• les bénéficiaires de l'allocation pour les adultes handicapés ;
• les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.

Même si dans certains cas tel le contrat d'apprentissage le salarié n’est pas imposable dans le cadre d’un contrat professionnalisant, il doit remplir sa déclaration d’impôt.

L’article 81-36 du Code général des impôts précise ainsi que « par principe, les sommes perçues en rémunération d’emplois salariés, y compris par des jeunes élèves ou étudiants, sont passibles de l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires ».

L'exonération prévue par cet article n'est pas applicable aux rémunérations perçues par les jeunes gens sous contrat de travail en alternance. En effet, liés par un contrat de travail en alternance (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation), ils sont, à ce titre, soumis à la législation du travail de droit commun.

• Ce sont des salariés à part entière : les lois, les règlements et les conventions collectives leur sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation.
• Les heures de formation que suivent les jeunes en alternance sont comprises dans le temps de travail, ils ne peuvent donc pas être considérés comme exerçant une activité pendant leurs études, secondaires ou supérieures.
• Enfin, ils sont soumis à la législation sur les congés payés, et ne peuvent pas être assimilés à des personnes exerçant leur activité durant leurs congés scolaires ou universitaires.

Imposition du contrat de professionnalisation : cas particulier des mineurs

Si le salarié est mineur, il est automatiquement rattaché au foyer fiscal de ses parents. Il devra donc, dans ce cas précis, déclarer ses revenus sur la déclaration de ses parents.

Pour les jeunes majeurs, les possibilités sont les suivantes :

• Si le salarié a moins de 21 ans ou s'il est étudiant de moins de 26 ans, il peut demander à être rattaché au foyer fiscal de ses parents. Ce sera le même processus que pour les mineurs.

• Il peut choisir de faire sa propre déclaration de revenus, indépendamment de celle de ses parents, et donc éventuellement être redevable d’un impôt sur le revenu (ce qui est rare en pratique au vu du faible revenu perçu dans le cadre d’un contrat d’apprentissage).

Dispositifs spécifiques au contrat de professionnalisation 

Si les revenus issus du contrat de professionnalisation sont imposés à l'impôt sur le revenu dans les règles de droit commun, ce contrat bénéficie cependant de 2 dispositifs spécifiques : 

• une aide forfaitaire de 2 000 € et un salaire exonéré de CSG et CRDS pour l'embauche d'un chômeur de moins de 26 ans à temps plein ;
• pour l'embauche d'un demandeur d'emploi d'au moins 45 ans à temps plein, l'entreprise bénéfice d'une aide de 2 000 € et d'une exonération de cotisations.

Modalités déclaratives

L'étudiant en contrat de professionnalisation ne bénéficie pas d'un régime d'exonération particulier. Il est donc impératif de déclarer tous les revenus issus de cette activité. Pour cela, le contribuable doit remplir le formulaire Cerfa n° 2042 et inscrire ses revenus dans la case « Revenus d'activité ».