Imposition de la prime de précarité

Sommaire

La prime de précarité, versée au salarié à la fin d’un contrat de travail à durée déterminée est imposable à l’impôt sur le revenu, au même titre que les autres indemnités de fin de contrat.

Notez que les agents contractuels de la fonction publique bénéficiant d'un CDD d’une durée inférieure ou égale à 1 an touchent une prime de précarité équivalente à 10 % de leur salaire brut, mais seulement si le contrat est exécuté jusqu'à son terme (décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020, applicable au 1er janvier 2021).

Important : la prime n’est pas due si c’est l’employé qui est à l’origine de la rupture du contrat.

L’imposition s’effectue au sein de la catégorie traitements et salaires, selon les modalités de droit commun.

Prime de précarité imposable : définition

À la fin d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), les salariés perçoivent une prime de précarité, aussi appelée indemnité de fin de contrat.

Cette prime peut être versée à la fin du contrat de travail à durée déterminée, mais aussi à la suite d’une rupture du contrat de travail par l’employeur.

La prime de précarité n'est pas due (article L. 1243-10 du Code du travail) :

  • pour les emplois saisonniers ;
  • lorsque la rupture du contrat est due à l'initiative du salarié, à une faute grave du salarié ou à un cas de force majeure ;
  • lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
  • lorsque le CDD est conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires. Cette disposition a été validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2014-401 QPC du 13 juin 2014) et par la Cour de justice de l'Union européenne (décision n° 432-14 du 1er octobre 2015).

Bon à savoir : l'indemnité de fin de CDD est égale à 10 % de la rémunération brute versée au salarié pendant toute la durée du contrat, primes comprises.

Indemnité de fin de contrat et imposition de la prime de précarité

L'indemnité de fin de contrat versée aux salariés à l'issue d'un CDD et l'indemnité de fin de mission versée à l'issue d'une mission d'intérim sont imposables à l’impôt sur le revenu.

De plus, en cas de rupture anticipée du contrat de travail par l’employeur, l'indemnité de fin de contrat est de même imposable, hors cas de faute grave ou de force majeure. Le montant de la prime imposable correspond aux rémunérations que le salarié concerné aurait perçues jusqu'au terme du contrat. En revanche, l'excédent éventuel est soumis au régime des indemnités de licenciement et est dès lors exonéré dans les conditions et limites prévues par l'article 80 duodecies, 1 du CGI.

L'indemnité prévue par l'article L. 122-3-8 du Code du travail en cas de rupture anticipée par l'employeur constitue en effet une « indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail » au sens de l'article 80 duodecies, 1 du Code général des impôts. Elle entre donc dans le champ d'application de cet article.

À noter : une telle indemnité ne constitue pas une « indemnité de licenciement » au sens dudit article et ne peut donc pas bénéficier du régime d'exonération applicable aux indemnités de licenciement en vertu de ce texte. Par suite, elle doit être regardée comme une rémunération imposable au regard de la loi.

L'indemnité que l'employeur doit verser au salarié en cas de rupture anticipée injustifiée d'un contrat de travail à durée déterminée fait partie des indemnités imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

Exemple : tel est le cas de l'indemnité versée à un salarié en vertu d'un protocole d'accord transactionnel, qui a pour objet de mettre fin au litige l'opposant à son employeur intervenu à la suite de la procédure engagée par ce dernier pour mettre fin de manière anticipée au contrat à durée déterminée qui le liait à l'intéressé.

Prime de précarité et modalités d’imposition  

Ces indemnités de fin de contrat sont imposables à l’impôt sur le revenu au sein de la catégorie traitements et salaires.

Dès lors, ces indemnités sont soumises aux mêmes règles d’assiette que les salaires et autres rémunérations.

Bon à savoir : la prime de précarité peut bénéficier de l’abattement forfaitaire de 10 % pour frais et charges du salarié.

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