Depuis l'imposition 2018 des revenus de 2017, le crédit d'impôt, auparavant réservé aux contribuables exerçant une activité, a été généralisé à tous les contribuables qui emploient un salarié à leur domicile. La réduction d'impôt est donc supprimée.
La réduction d'impôt a été accordée, pour la dernière fois, lors de l'imposition 2017 des revenus de 2016 aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui employaient un salarié à leur domicile et n'exerçaient pas d'activité.
Emploi à domicile : dépenses ouvrant droit à la déduction fiscale (revenus 2016 déclarés en 2017)
Étaient concernées par la réduction d'impôt les dépenses réalisées en 2016 liées à l'emploi de :
- gardes d'enfants (nurses, gouvernantes) ;
- cuisiniers ;
- gardes-malades (à l'exclusion de soins) ;
- assistantes de vie permettant le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées ;
- femmes ou valets de chambre ;
- personnes assurant un soutien scolaire ;
- jardiniers immatriculés auprès de la mutuelle sociale agricole.
Ces sommes versées ne pouvaient simultanément ouvrir droit à réduction d'impôt et être prises en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories. Ainsi par exemple, lors de la déclaration 2017, le contribuable devait choisir entre :
- la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant ;
- la déduction d'une pension alimentaire pour cet ascendant.
Emploi à domicile : montant de la déduction fiscale (revenus 2016 déclarés en 2017)
La réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile était égale à :
- 50 % du montant des dépenses effectivement supportées par le contribuable ;
- après déduction éventuelle des diverses aides versées par les organismes publics ou privés ;
- dans la limite de :
- 12 000 € majorée de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 € ;
- 20 000 € pour les contribuables qui, étant eux-mêmes invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, étaient dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.
Cette « déduction fiscale » pouvait prendre la forme (pour les revenus 2016 déclarés en 2017) :
- d'une réduction d'impôt pour les contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de 3 mois ;
- d'un crédit d'impôt pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis au moins 3 mois.
Pour les contribuables qui exerçaient une activité professionnelle, cet avantage fiscal prenait la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu, égal à 50 % des dépenses éligibles lorsque le salarié employé à la résidence était payé à l'aide du chèque emploi-service universel (CESU). La fraction du crédit d'impôt excédant l'impôt dû était alors restituée au contribuable.
Le régime de la réduction d'impôt était toutefois maintenu lorsque :
- soit l'un des 2 conjoints ou partenaires n'avait exercé aucune activité professionnelle au cours de l'année d'imposition ;
- soit les dépenses n'avaient pas été payées au moyen du CESU ;
- les dépenses avaient concerné un emploi à domicile exercé à la résidence d'un ascendant.
Pour les revenus de 2022 imposés en 2023, tous les contribuables ayant engagé des dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile en 2022 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt dans le cadre de la déclaration 2023.
Si vous aviez déjà employé un salarié à domicile avant 2022, ce crédit d'impôt vous est versé en 2 temps en 2023 : une avance de 60 % en janvier et le solde à l'été 2023 (sur la base de la déclaration des revenus 2022 effectuée au printemps 2023).
En cas de baisse ou de cessation des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, l'acompte versé en janvier 2023 doit être remboursé en partie ou totalement. Pour éviter le remboursement d'un éventuel trop-perçu en septembre 2023, il était possible de moduler ou de renoncer au versement de l'acompte jusqu'au 14 décembre 2022. Cette opération peut être renouvelée tous les ans.
Dans tous les cas, les montants ouvrant droit à un crédit d'impôt doivent être indiqués lors de la déclaration d'impôt en 2023.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, les particuliers qui emploient directement un salarié à domicile (ménage, jardinage, soutien scolaire, etc.) peuvent bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt. Pour bénéficier de ce versement instantané du crédit d'impôt, chaque mois, il est nécessaire d'avoir adhéré au service CESU+ de l'Urssaf et de se connecter à son compte CESU pour activer l'option de service d'avance immédiate avant de déclarer les heures travaillées chaque mois. Le crédit d'impôt instantané concerne depuis mi-juin 2022 les ménages passant par un mandataire ou un prestataire de services, excepté pour les prestations de garde d’enfants et pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH.
De plus, le crédit d'impôt est ouvert aux personnes handicapées ou âgées qui ont recours à l’accueil familial et qui sont domiciliées non pas chez elles, mais chez leur accueillant. Pour ne pas les désavantager, l'administration fiscale leur permet de bénéficier du crédit d’impôt pour emploi d'un salarié à domicile auquel elles auraient eu droit si elles étaient restées chez elles. Ainsi, le coût de l'accueil comprenant notamment la rémunération pour services rendus par l'accueillant (préparation et service des repas, repassage, etc.) ouvre droit au crédit d’impôt.
Emploi à domicile : déduction fiscale applicable aux primo-bénéficiaires (revenus 2016 déclarés en 2017)
Pour les primo-bénéficiaires de la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, le plafond de l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile était porté, au titre de la première année d'embauche :
- de 12 000 € à 15 000 €, dans le cas général ;
- de 15 000 € à 18 000 € au plus, compte tenu des majorations de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans.
Pour bénéficier de cette majoration, les contribuables devaient être des employeurs directs. Ils ne devaient pas recourir à une association ou une entreprise agréée ou habilitée.
Emploi à domicile : déclaration des frais
Pour bénéficier d'un crédit d'impôt en 2023 pour les revenus 2022, vous devez indiquer les frais d'emploi de votre salarié dans la déclaration n° 2042 :
- case 7DB pour les sommes versées en 2022 ;
- case 7DL (nombre d'ascendants) en cas de dépenses engagées pour un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l'APA ;
- case 7DG si vous, votre conjoint ou une personne à charge est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion, mention « invalidité ».
Les primo-bénéficiaires doivent leurs frais dans la case 7DQ.
Les dépenses payées en 2022 par CESU ou PAJEmploi sont préremplis ligne 7DB du formulaire 2042K.
Le détail des sommes versées doit être déclaré par type de dépenses en 1re page du formulaire 2042RICI, cases BDA à BEA.
En cas de bénéfice de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour l'emploi à domicile en 2022, le montant perçu est prérempli dans la déclaration 2042K, ligne 7HB.
À noter : dans les domiciles partagés, c’est-à-dire les domiciles accueillant des colocataires qui partagent leur domicile, seuls les services à la personnes effectués dans les parties privatives du logement (les chambres le plus souvent) ouvrent droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (rép. Cigolotti n° 10697, JO du Sénat, 8 août 2019).
Bon à savoir : lorsque le salarié à domicile est employé par un contribuable pour des prestations exécutées au profit de son frère ou de sa sœur, le bénéfice de l'avantage fiscal pour l'emploi d’un salarié à domicile est rejeté (CAA Marseille, 3 décembre 2019, n° 18MA03381).