Modèle de lettre :Demande de délais pour le paiement de l'impôt sur le revenu

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En principe, tout impôt doit être payé au plus tard à la date d'échéance figurant sur l'avis d'imposition.

Cependant, vous pouvez demander à l'administration fiscale des délais pour le paiement de votre impôt sur le revenu si vous justifiez de difficultés réelles et surtout si ces difficultés résultent d'un coup du sort. Il en est ainsi notamment dans les cas suivants :

• si vous avez été victime d'une infraction pénale et si, ayant porté plainte, vous avez dû payer des frais d'avocat ou déposer une consignation ;
• si vous avez été victime d'une agression et si vous avez dû payer des soins coûteux (notamment si vous avez dû vous faire faire une prothèse dentaire ou vous racheter des lunettes, car votre agresseur a cassé vos lunettes ou l'une de vos dents) ;
• si l'un de vos proches est malade et si vous devez faire un sacrifice financier pour lui rendre visite ou pour lui venir en aide.

Notice : Demande de délais pour le paiement de l'impôt sur le revenu

Pour demander un délai pour le paiement de votre impôt sur le revenu, il faut adresser un courrier à votre centre des finances publiques en joignant toutes les pièces qui démontrent vos problèmes financiers.

Ainsi, vous devez joindre une copie de la plainte que vous avez déposée si vous avez été victime d'une infraction pénale ou un certificat médical attestant votre problème de santé ou celui de la personne que vous avez dû aider.

Bon à savoir : depuis janvier 2020, les contribuables ont la possibilité de payer leurs impôts (en espèces jusqu'à 300 € ou par carte bancaire) auprès d'un buraliste partenaire du dispositif « Paiement de proximité ». En revanche, l'administration fiscale reste seule compétente pour accorder des délais de paiement, effectuer un remboursement d'impôt ou engager des procédures de recouvrement forcé.