Faire l’objet d’un contrôle de l’administration fiscale

Poursuite de l’administration

Si la déclaration est erronée, l’administration vous demandera de rectifier votre situation via la procédure de redressement fiscal.

• Contrôle fiscal des particuliers
• Taxation d’office
• Repentis fiscaux

Délai de prescription

L’avis à tiers détenteur est une procédure permettant le recouvrement de l’impôt

• Prescription fiscale

Majorations et pénalités

En cas de retard ou d’oublie du paiement de l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale peut décider de majorer votre impôt. Vous pourrez également être dans l’obligation de payer une amende.

• Majoration des impôts
• Amende impôts

Poursuites de l’administration fiscale

• Contrôle fiscal personnel
• Droit de communication
• Avis à tiers détenteur
• Redressement fiscal
• Charte du contribuable vérifié
• Dénonciation de fraude fiscale
• Vérification des impôts
• Fraude fiscale
• Régularisation des comptes étrangers
• Examen de la situation fiscale personnelle (ESFP)
• Contestation d’une proposition de rectification adressée par l’administration fiscale
• Acceptation d’une proposition de rectification adressée par l’administration fiscale
• Contestation d’un redressement fiscal notifié à un assujetti aux bénéfices industriels et commerciaux
• Saisine du Défenseur des droits suite au rejet par le fisc d’une contestation de redressement

Pour aller plus loin sur : Faire l’objet d’un contrôle de l’administration fiscale

• Perquisition fiscale
• Comment contester un Avis à Tiers Détenteur ?