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Modèle de lettre :Acceptation d'une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Acceptation d'une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsqu'une déclaration d'impôts s'avère inexacte, le service des impôts engage une procédure de « rectification contradictoire » : l'entreprise est informée par courrier des inexactitudes relevées, de la rectification envisagée et de la possibilité qui lui est offerte de contester ladite rectification.

La proposition de rectification adressée par l'administration fiscale implique une imposition supplémentaire ainsi qu'une amende et/ou des pénalités ; l'entreprise peut :

  • accepter la proposition purement et simplement ;
  • accepter partiellement la proposition ;
  • accepter la proposition sous conditions ;
  • refuser la proposition de rectification.

À noter : la plateforme « Services publics + » a été mise en place pour permettre aux Français de donner leur avis sur les services publics et de participer à la simplification des communications administratives en signalant un formulaire administratif, un courrier ou un mail trop complexe. Il est possible de devenir « usager testeur » pour donner son avis deux fois par mois sur des propositions de reformulation ou simplification de documents.

Notice : Acceptation d'une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale

  • Délai de réponse : l'entreprise dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier de rectification adressé par l'administration fiscale. Passé ce délai, la proposition de rectification est considérée comme acceptée.
  • Mode de réponse : l'entreprise doit adresser sa réponse à l'administration fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Pièce jointe : une copie de la proposition de rectification doit être jointe au courrier.

Bon à savoir : l'entreprise peut demander des aménagements dans la mise en œuvre de la rectification.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

[Madame / Monsieur] l'Inspecteur des Impôts

[Adresse du service des impôts]

[Ville], le [date]

Objet : Acceptation [pure et simple / partielle] de la proposition de rectification - Société [nom de la société]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

[Madame / Monsieur] l'Inspecteur des Impôts,

J'accuse réception de la proposition de rectification adressée par vos services à la société [nom de la société] le [date du courrier adressé par l'administration fiscale].

Vous proposez la rectification suivante : [indiquer le montant et les termes de la rectification].

Dans le cas d'une acceptation pure et simple :

Je vous notifie par la présente l'acceptation pure et simple – par la société – de ladite rectification.

Dans le cas d'une acceptation partielle :

Je vous notifie par la présente l'acceptation seulement partielle – par la société – de ladite rectification ; en effet, la société conteste les allégations suivantes : [citer les rectifications contestées], dans la mesure où [justifier la contestation].

J'attends donc votre retour motivé sur les faits que la société conteste.

Je vous prie en outre, [Madame / Monsieur] l'Inspecteur des Impôts, de bien vouloir accorder à la société [un rééchelonnement des paiements / une remise sur le montant des pénalités], en écho à la bonne foi avérée de la société [nom de la société], et afin de soulager sa trésorerie.

Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur] l'Inspecteur des Impôts, l'expression de mes sentiments les plus respectueux.

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Signature]

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