À quoi sert ce modèle de contrat ?
L'administration fiscale, si elle relève des inexactitudes dans la situation fiscale d'une entreprise, peut engager une procédure de « rectification contradictoire » à son encontre : l'entreprise est informée par courrier des inexactitudes relevées, de la rectification envisagée et de la possibilité qui lui est offerte de contester ladite rectification.
La proposition de rectification adressée par l'administration fiscale implique une imposition supplémentaire ainsi qu'une amende et/ou des pénalités ; l'entreprise peut accepter ou contester la proposition de rectification.