À quoi sert ce modèle de contrat ?
Au cours de l'année précédant le calcul de votre impôt sur le revenu, vous avez effectué des dépenses prévues par les textes vous accordant le bénéfice d'une réduction d'impôt.
Les réductions d'impôts sont accordées notamment dans les cas suivants :
- investissements locatifs répondant aux conditions de la loi Scellier ou de la loi Duflot ;
- dons à des organismes d'intérêt général ou à des fondations ;
- dépenses visant à rendre votre logement plus économe en énergie (notamment les installations de panneaux photovoltaïques) ;
- sommes payées à des sociétés de services à la personne.