Impôt sur le revenu

Accueil Personnes concernées Revenus à déclarer Déclarer Payer Difficultés Payer moins Contrôle fiscal Qui contacter ? Opposition

Modèle de lettre :Réclamation aux impôts pour non prise en compte d'une dépense déductible du revenu imposable

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Télécharger le document

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Réclamation aux impôts pour non prise en compte d'une dépense déductible du revenu imposable
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Tout contribuable a le droit de déduire de son revenu imposable les dépenses répondant aux conditions prévues par la loi. C'est notamment le cas des dépenses suivantes :

  • fraction de la CSG dont la déduction est autorisée ;
  • versements effectués sur un plan d'épargne-retraite tel que le PER, le PERP ou le PREFON (devenu le PER Préfon retraite depuis le 1er décembre 2019) ;
  • pensions alimentaires versées à vos enfants majeurs ou à vos ascendants.

Bon à savoir : la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a créé un nouveau produit d'épargne retraite : le PER (plan d'épargne retraite) qui peut être individuel, d'entreprise collectif et d'entreprise obligatoire. Il remplace notamment le PERP, le PERCO, le PERE (article 83) et les contrats Madelin depuis le 1er octobre 2019. Ces produits ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Ils peuvent continuer à être alimentés par les épargnants ou bien être transformés en PER.

Notice : Réclamation aux impôts pour non prise en compte d'une dépense déductible du revenu imposable

Si en lisant votre avis d'impôt sur le revenu, vous découvrez que le service des impôts a oublié de tenir compte d'une dépense déductible de votre revenu, faites un courrier simple à votre centre des finances publiques en rappelant la nature de la dépense et son montant.

Joignez à votre lettre un justificatif de la dépense concernée.

N'oubliez pas que pour éviter la forclusion, il faut faire votre réclamation avant le 31 décembre de la seconde année qui suit l'établissement de votre avis d'impôt sur le revenu.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre centre des finances publiques]

[Adresse]

[Date]

Objet : Réclamation suite au défaut de prise en compte d'une dépense déductible de mon revenu imposable

Madame, Monsieur,

Ayant reçu mon avis d'impôt sur le revenu, je l'ai examiné attentivement et j'ai constaté qu'une dépense que j'ai effectuée l'année dernière et qui est déductible de mon revenu imposable a été omise dans le calcul de mon impôt.

Il s'agit de [indiquer la nature de la dépense concernée] qui s'élève à [x] €, grâce auquel me montant de mon revenu imposable devrait s'élever à [x] €.

Or, le montant du revenu imposable figurant sur mon avis d'impôt s'élève à [x] €, ce qui révèle que cette dépense n'a pas été prise en compte.

En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir recalculer mon impôt en tenant compte de cette dépense. À cet effet, je vous adresse ci-joint un document qui la justifie.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Réclamation aux impôts pour non prise en compte d'une dépense déductible du revenu imposable en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Liens rapides