À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous vous mariez, vous devez déclarer votre mariage au service des impôts.
En ce qui concerne la déclaration des revenus perçus par chacun des deux époux au cours de l'année du mariage, deux options prévues par l'article 6-5 ° du Code général des impôts sont possibles :
- Soit chaque époux souscrit une déclaration pour ses propres revenus et ses propres charges donnant droit à réduction d'impôt ou à déduction. Dans ce cas, chaque époux est compté pour une part, ce qui fait deux parts pour le ménage.
- Soit les époux souscrivent une déclaration unique pour les revenus que chacun d'eux a encaissés et pour les charges qu'ils ont tous les deux engagées et qui leur donnent droit à des avantages fiscaux. Dans ce cas, le couple bénéficie de deux parts.
Il convient de comparer les deux options et de choisir la plus avantageuse.
À noter : les époux séparés de biens qui ne vivent pas sous le même toit sont imposés séparément au titre de l'impôt sur le revenu. Toutefois, si les époux démontrent que la résidence séparée n'a qu'un caractère temporaire, ils peuvent faire l'objet d'une imposition commune (CAA Versailles, 2 juillet 2020, n° 19VE01770).