Impôt sur le revenu

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Modèle de lettre :Demande d'imposition distincte à l'impôt sur le revenu suite à un divorce

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande d'imposition distincte à l'impôt sur le revenu suite à un divorce
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsqu'un couple divorce, chacun des deux ex-époux doit, en vertu de l'article 6-4 ° du Code général des impôts, souscrire une déclaration distincte pour les revenus qu'il a perçus pendant l'année du divorce dans la mesure où le couple divorcé se trouve dans l'un des cas suivants :

  • les deux ex-époux sont séparés de biens et ils ne vivent plus ensemble ;
  • ils sont en instance de divorce ou de séparation de corps et le juge aux affaires familiales les a autorisés à résider séparément ;
  • l'un des époux a abandonné le domicile conjugal ;
  • le divorce a été prononcé.

Notice : Demande d'imposition distincte à l'impôt sur le revenu suite à un divorce

Afin d'éviter toute ambiguïté, il est conseillé de signaler dès que possible, par courrier simple, la séparation au service des impôts dont dépend l'ancien domicile du couple.

L'époux qui déménage doit signaler sa nouvelle adresse.

Enfin, il faut signaler que l'imposition distincte de chacun des époux doit être appliquée.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre centre des finances publiques]

[Adresse]

[Date]

Objet : Déclaration de divorce

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que j'ai divorcé de mon ex-conjoint le [date du jugement de divorce]. Notre divorce a été prononcé par [juridiction ayant prononcé le divorce].

Le cas échéant :

Mon ex-conjoint demeure toujours à notre ancien domicile, mais en ce qui me concerne, j'habite désormais [indiquez votre nouvelle adresse].

En conséquence, il y aura lieu de procéder à une imposition distincte pour mes revenus et ceux de mon ex-conjoint.

Je vous remercie de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'appliquer cette imposition distincte, et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'imposition distincte à l'impôt sur le revenu suite à un divorce en PDF

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