À quoi sert ce modèle de contrat ?
Lorsqu'un couple divorce, chacun des deux ex-époux doit, en vertu de l'article 6-4 ° du Code général des impôts, souscrire une déclaration distincte pour les revenus qu'il a perçus pendant l'année du divorce dans la mesure où le couple divorcé se trouve dans l'un des cas suivants :
- les deux ex-époux sont séparés de biens et ils ne vivent plus ensemble ;
- ils sont en instance de divorce ou de séparation de corps et le juge aux affaires familiales les a autorisés à résider séparément ;
- l'un des époux a abandonné le domicile conjugal ;
- le divorce a été prononcé.