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Modèle de lettre :Demande d'imposition distincte d'un enfant mineur ayant des revenus indépendants

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Demande d'imposition distincte d'un enfant mineur ayant des revenus indépendants
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez un enfant mineur ayant au moins 16 ans qui a perçu des revenus professionnels, l'article 6-2° du Code général des impôts vous autorise à demander à ce que ces revenus soient imposés distinctement des vôtres.

Bien que cette option vous fasse perdre le bénéfice d'une demi-part, elle peut parfois être avantageuse.

Il conviendra donc de bien calculer l'impôt que vous aurez à payer si les revenus de votre enfant sont inclus dans votre déclaration globale, de manière à vérifier s'il n'est pas préférable de déclarer les revenus de votre enfant séparément des vôtres.

Notice : Demande d'imposition distincte d'un enfant mineur ayant des revenus indépendants

Si vos calculs révèlent que vous avez intérêt à demander une imposition distincte des revenus professionnels de votre enfant, il vous faut faire un courrier simple adressé à votre centre des finances publiques pour signaler que vous choisissez cette option.

Joignez à votre demande une attestation des revenus de votre enfant.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre centre des finances publiques]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande d'imposition distincte des revenus de mon enfant mineur

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que mon enfant [prénom et date de naissance de votre enfant] a perçu des revenus professionnels s'élevant au total à [x] € au cours de l'année dernière, comme l'indique l'attestation que je vous joins ci-contre.

Compte tenu de la situation fiscale de l'ensemble de mon foyer, je souhaite que les revenus perçus par mon enfant fassent l'objet d'une imposition distincte en application de l'article 6-2 ° du Code général des impôts.

Demeurant à votre disposition pour vous donner toute précision complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'imposition distincte d'un enfant mineur ayant des revenus indépendants en PDF

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