Modèle de lettre :Attestation sur l'honneur en vue de bénéficier de l'abattement sur les capitaux décès

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Une personne a souscrit des assurances-vie au profit de ses héritiers.

Si cette personne meurt, le régime fiscal des capitaux versés par les assurances-vie dépend de l'âge auquel le défunt a versé les primes.

En effet, si les primes ont été versées avant son soixante-dixième anniversaire, les capitaux bénéficient d'un abattement de 152 500 €.

Au-delà de ce montant, les capitaux sont taxés selon le barème des droits de succession et l'assureur prélève le montant de ces impôts sur les capitaux qu'il verse aux héritiers.

Ensuite, il verse directement les sommes prélevées au fisc.

Notice : Attestation sur l'honneur en vue de bénéficier de l'abattement sur les capitaux décès

Si vous êtes l'héritier d'une personne décédée et si celle-ci a souscrit une assurance-vie en votre faveur, vous devez, en vertu de l'article 990 I du Code général des impôts, adresser à l'assureur une attestation sur l'honneur certifiant que vous ne bénéficiez d'aucune autre assurance-vie que celle que le défunt a souscrite chez l'assureur concerné.

Cette attestation sur l'honneur permettra à l'assureur de vous faire profiter de l'abattement visé ci-dessus.

Envoyez donc un courrier simple ou recommandé si vous préférez garder une trace de cette attestation, à votre assureur.