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Modèle de lettre :Demande de certificat de non-imposition

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de certificat de non-imposition
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vos revenus sont modestes et s'il en résulte que vous n'avez pas d'impôt sur le revenu à payer, il faut demander à votre service des impôts de vous adresser un certificat de non-imposition.

Ce document vous permettra de bénéficier d'avantages importants tels que :

  • l'aide personnalisée au logement,
  • des tarifs avantageux pour l'électricité et pour le gaz,
  • des tarifs avantageux pour la cantine scolaire de vos enfants s'ils déjeunent à l'école.

Bon à savoir : dès la fin de sa déclaration en ligne, le contribuable peut télécharger son avis de situation déclarative (ASDIR). Ce justificatif de revenus immédiatement accessible contient les mêmes informations que l'avis d'imposition. L'ASDIR remplace l'avis de non-imposition pour les personnes non-imposables. 

Notice : Demande de certificat de non-imposition

Vous pouvez obtenir ce document en envoyant un courrier simple à votre centre des finances publiques.

Il convient de rappeler dans votre lettre :

  • le montant des revenus que vous avez déclarés,
  • le nombre de parts de votre foyer fiscal.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du centre des finances publiques]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de certificat de non-imposition

Madame, Monsieur,

Ayant souscrit la déclaration de mes revenus de l'année dernière, j'ai constaté que compte tenu de leur montant, qui s'élève à [x] €, et du fait que mon foyer fiscal est constitué de [x] parts, je n'aurais pas d'impôt sur le revenu à payer cette année.

En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'adresser un certificat de non-imposition, car je dois fournir des copies de ce document pour bénéficier de certains avantages.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de certificat de non-imposition en PDF

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