À quoi sert ce modèle de courrier ?
Lorsqu'une personne assujettie à l'impôt décède, son conjoint et ses héritiers sont tenus du paiement des impôts auxquels elle était assujettie.
En conséquence, il faut déclarer le décès au centre des finances publiques dont dépend le domicile du défunt dans le mois qui suit ledit décès.
D'autre part, pendant l'année qui suit le décès, le conjoint survivant devra souscrire deux déclarations fiscales :
- une déclaration relative aux revenus encaissés par le défunt et par le conjoint survivant entre le 1er janvier de l'année du décès et la date du décès ;
- une déclaration pour les revenus qu'il a lui-même encaissés entre la date du décès du conjoint décédé et le 31 décembre de l'année dudit décès.