À quoi sert ce modèle de contrat ?
Un redressement fiscal abusif n'est pas exceptionnel et il peut parfois constituer un manque de respect total des droits du contribuable. En conséquence, si le fisc vous notifie un redressement qui vous semble totalement infondé, il faut commencer par lui répondre en vue lui faire comprendre que vous ne pouvez pas admettre sa conduite.
Si votre interlocuteur s'obstine, adressez un courrier à son supérieur hiérarchique en expliquant de manière détaillée les raisons pour lesquelles vous rejetez le redressement. Si, après avoir effectué cette seconde démarche vous constatez que le fisc refuse d'entendre raison, vous pouvez demander l'intervention du Défenseur des droits.
Il s'agit d'une autorité administrative créée par l'article 71-1 de la Constitution pour rappeler à ses devoirs tout service public qui viole délibérément les droits d'un usager.