Modèle de lettre :Contestation d'un redressement fiscal

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si l'administration fiscale vous notifie un redressement et si celui-ci vous semble injustifié, vous avez tout à fait le droit de le contester. En effet, l'article R*190-1 du Livre des procédures fiscales vous permet d'adresser une réclamation au service des impôts pour faire valoir votre point de vue.

Sachez qu'un inspecteur des impôts trop zélé peut être tenté de notifier un redressement abusif et qu'il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits.

Bon à savoir : en cas de redressement fiscal, l'Administration doit adresser au contribuable une proposition de rectification motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Cette notification est normalement effectuée par voie postale (BOI-CF-IOR-10-30-20140227 n° 60), mais peut également être transmise par courrier électronique via une application informatique sécurisée (TA Melun, 17 mai 2018).

Notice : Contestation d'un redressement fiscal

En vertu de l'article R*190-1 du Livre des procédures fiscales, vous devez adresser votre contestation de redressement fiscal par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur départemental des finances publiques dont dépend votre domicile.

Pour que votre démarche soit efficace, vous devez rédiger votre contestation en indiquant ses motifs avec un maximum de précision. Par exemple, si votre inspecteur des impôts refuse de prendre en compte des réductions d'impôt auxquelles vous avez droit parce que vous avez effectué des dépenses destinées à améliorer la performance énergétique de votre logement, indiquez le détail de ces dépenses.

Rappelez l'article 200 quater du Code général des impôts qui vous donne droit à ces réductions. Faites de même pour toutes les déductions que vous avez déclarées et qui n'ont pas été acceptées.

D'autre part, il faut joindre à votre lettre toutes les pièces qui démontrent que votre contestation est fondée. Joignez notamment les justificatifs de toutes les dépenses qui vous donnent droit à des déductions fiscales ou à une réduction d'impôt ainsi que toutes les pièces justifiant le montant des revenus que vous avez perçus au cours de l'année concernée par le redressement.