À quoi sert ce modèle de contrat ?
Un enfant devenu majeur (ayant 18 ans au 1er janvier 2021 pour la déclaration de revenus de 2021 en 2022) déclare ses revenus et paye, s’il y a lieu, l’impôt sur le revenu.
Or, si l’enfant reste à la charge financière de ses parents, soit dans le cas où il ne travaille pas, soit dans le cas où il gagne une très faible rémunération, il est parfois avantageux qu’il ne déclare pas personnellement ses revenus.
Ses parents peuvent ainsi l’inclure dans leur propre déclaration fiscale de revenus. Il s’agit du rattachement au foyer fiscal.
Par ce rattachement, les parents intègrent à leurs revenus ceux perçus par leur enfant. La démarche est donc commune : les parents et l’enfant sont d’accord.
L’enfant n’a, dans ce cas, pas de déclaration personnelle à souscrire. Il est possible de rattacher plusieurs enfants.
Les avantages du rattachement fiscal :
- Si l’enfant est célibataire sans charge de famille, le rattachement permet aux parents de bénéficier d’une augmentation du nombre de parts.
- Si l’enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, le rattachement ne permet pas aux parents de bénéficier d’une augmentation du nombre de parts, mais ils bénéficient d’un abattement sur leurs revenus (pour la déclaration 2022, l’abattement est de 6 042 € par personne rattachée).
Pour la déclaration de revenus déposée en 2022 (revenus de 2021), l’enfant qui demande le rattachement doit :
- être âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2021 ;
- être âgé de moins de 25 ans et poursuivre ses études au 1er janvier 2021.
Attention, le versement d’une pension alimentaire peut être parfois plus intéressant fiscalement que le rattachement au foyer fiscal. En effet, les parents peuvent verser à leur enfant majeur une pension alimentaire même s’ils ne l’hébergent pas. Le montant total de la pension alimentaire est déductible des revenus des parents, dans certaines limites. Cette déduction fiscale est possible même si l’enfant a plus de 25 ans et n’est plus étudiant. Vous pouvez effectuer des simulations sur le site www.impots.gouv.fr ou fixer un rendez-vous avec un inspecteur des impôts pour en savoir plus sur votre situation.
Bon à savoir : les contribuables divorcés bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour un enfant à charge. En cas de garde alternée, cette demi-part supplémentaire est répartie entre eux à raison d'un quart de part chacun. Toutefois, lorsque l'enfant devient majeur et que les parents divorcés demandent le rattachement de leur enfant, le rattachement est effectué au profit d'un seul parent, même s'il y a toujours garde alternée entre les deux parents (rép. min. n° 10785, JOAN du 31 décembre 2019).