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Le bulletin officiel des impôts, remplacé par le bulletin officiel des finances publiques- impôts (BOFIP-Impôts), est une publication périodique écrite et éditée par la Direction générale des finances publiques.
L'objet de cette publication est de diffuser et mettre à la disposition du public l'ensemble des documentations liées à la législation fiscale en vigueur, aux instructions fiscales et à la doctrine administrative. Nous faisons le point.
Bulletin officiel des impôts : une base documentaire liée à la fiscalité
L'administration fiscale a mis en place, depuis le 12 septembre 2012, une base documentaire regroupant l'ensemble des bulletins officiels des impôts (BOI) publiés avant cette date et les bulletins officiels des finances publiques publiés depuis cette date.
BOI : un support dématérialisé de la doctrine fiscale
Les bulletins officiels des impôts sont accessibles depuis le site Internet des impôts à la rubrique documentation fiscale.
Il s'agit d'une base documentaire dématérialisée accessible uniquement via Internet.
BOI : une base de documentation fiscale
Les bulletins officiels des impôts sont mis à la disposition du public pour les renseigner sur :
- les législations fiscales en vigueur ;
- les commentaires apportés par l'administration fiscale au sujet de mesures fiscales ;
- les dispositions réglementaires fiscales nouvelles ;
- les réponses ministérielles à des questions fiscales ;
- les rescrits publiés suite à une question posée par un contribuable à l'administration fiscale.
Les bulletins officiels des impôts regroupent l'ensemble de la doctrine administrative en matière de fiscalité.
Bon à savoir : le bulletin officiel des impôts est remplacé depuis le 12 septembre 2012 par la base documentaire appelée « BOFIP-Impôts » (Bulletin Officiel des Finances Publiques).
Composition du bulletin officiel des impôts
La base documentaire regroupant l'ensemble des bulletins officiels des impôts est divisée en 24 séries traitant, pour chacune d'elles, un aspect spécifique de la fiscalité. Chaque série est elle-même composée de divisions pour apporter plus de clarté au lecteur.
Ces 24 séries traitent :
- De l'impôt sur le revenu et des revenus salariaux et assimilés.
- Des revenus et profits du patrimoine mobilier et immobilier .
- Des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et commerciaux.
- De l'impôt sur les sociétés, de la TVA, des taxes spéciales sur le chiffre d'affaires.
- Des taxes dues par les entreprises.
- Du recouvrement de l'impôt et du contrôle fiscal.
- Du contentieux et de la sécurité juridique.
À noter : chacune de ces 24 séries comporte l'ensemble de la doctrine et des commentaires de l'administration fiscale concernant le sujet traité par la série concernée.
Valeur juridique des bulletins officiels des impôts
Opposabilité des bulletins officiels des impôts
L'ensemble des documents présents dans la base documentaire des bulletins officiels des impôts (doctrine fiscale, instructions fiscales, réponses ministérielles et actualités) sont opposables à l'administration fiscale et aux contribuables.
Ceci signifie que les contribuables doivent respecter les dispositions figurant dans ces textes et, à contrario, l'administration fiscale ne peut s'opposer à ce que soit mis en œuvre, par les contribuables, les dispositions prévues dans les bulletins officiels des impôts.
Exception : les réponses ministérielles
Les bulletins officiels des impôts qui constituent une réponse ministérielle apportée par le gouvernement suite à une question qui lui a été posée ne sont opposables qu'à partir du moment où ces réponses ont fait l'objet d'une publication au journal officiel.
Bon à savoir : l'opposabilité des réponses ministérielles ne joue qu'à partir du moment où ces réponses sont publiées au Journal Officiel quand bien même elles auraient été intégrées à la base documentaire des BOFIP préalablement à cette publication.
Pour approfondir le sujet :
- Consulter les bulletins officiels des impôts en cas de doute est le meilleur moyen d'éviter les contrôles fiscaux.
- Vous avez un doute sur la fiscalité épargne salariale ou sur toute autre question fiscale, vous pouvez demander confirmation à l'administration fiscale grâce à la procédure de rescrit.
- Vous souhaitez contester un redressement fiscal ? Consultez notre modèle de lettre de contestation d'une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale.