Vérification des impôts

Sommaire

Les contribuables sont tenus de remplir leur déclaration d'impôt sur le revenu sous leur entière responsabilité et de leur propre initiative.

Des erreurs peuvent être commises et les fraudes intentionnelles sont attirantes. Néanmoins, l'administration fiscale est habilitée à vérifier les déclarations des contribuables pour éviter ce type de phénomènes.

Bon à savoir : l'article R. 10-0 AC-1 du Livre des procédures fiscales (issu du décret n° 2021-61 du 25 janvier 2021) autorise l’administration fiscale à indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales, conformément à l'article L. 10-0 AC du Livre des procédures fiscales.

Vérification des impôts : contrôle sur pièces de l'administration fiscale

Principe de vérification

L'administration fiscale effectue « au hasard », mais aussi sur des dossiers fiscaux de personnes à hauts revenus, une vérification des informations déclarées dans les déclarations d'impôts.

Ce contrôle s'effectue via un examen sur pièces exécuté dans les bureaux de l'administration fiscale. À l'occasion de cette vérification, le fisc est habilité à formuler des demandes d'informations auprès du contribuable contrôlé.

Bon à savoir : le service des impôts des particuliers vérifie les déclarations en examinant les revenus et les charges déclarés et en comparant ces données avec le dossier fiscal du contribuable que possède le fisc. Depuis le 1er janvier 2023, l’Administration peut demander directement aux établissements bancaires de lui transmettre les relevés de comptes du contribuable concerné. Avant cette date, elle devait au préalable demander ces documents au contribuable, puis se tourner vers la banque en cas de refus ou d’impossibilité (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).

À noter : dans l'objectif d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale, les agents des services fiscaux sont autorisés à expérimenter, pendant 3 ans jusqu'en 2024, la collecte de données personnelles sur les réseaux sociaux et sur les plateformes de mise en relation sur internet (Airbnb, LeBonCoin, etc.). Si les agents constatent des informations démontrant une ou plusieurs infractions parmi les photos et les publications mises en ligne, ils pourront conserver les données pendant un an en vue d’un éventuel contrôle fiscal (décret n° 2021-148 du 11 février 2021).

 

Demande d'informations

Les agents vérificateurs du service des impôts des particuliers sont autorisés, à l'occasion d'un contrôle sur pièces, d'effectuer :

  • une demande de renseignements auprès du contribuable : cette procédure consiste à demander des informations pour compléter celles déjà détenues par le fisc. Le contribuable vérifié n'est pas tenu d'y répondre ;
  • une demande d'éclaircissements adressée au contribuable : cette demande vise à rechercher des informations complémentaires auprès du contribuable pour éclairer des insuffisances ou des contradictions dans sa déclaration d'impôt. Ce dernier est tenu d'y répondre sous peine d'être taxé d'office ;
  • une demande de justification : cette procédure est destinée à obtenir des éléments de preuve notamment sur la situation et les charges du contribuable, sur ses avoirs détenus à l'étranger ou encore sur les éléments servant de base au calcul du revenu foncier.

À noter : si le contrôle sur pièces ne permet pas de régulariser la situation du contribuable, une vérification plus poussée peut être engagée par le fisc.

L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle et la vérification des impôts

Grâce à une vérification, l'administration fiscale cherche à s'assurer de la sincérité des déclarations d'impôt déposées par les contribuables en confrontant les revenus et charges déclarés à des éléments extérieurs. Cette vérification est appelée « examen contradictoire de la situation fiscale personnelle » (ESFP).

Définition de l'ESFP

L'administration fiscale est habilitée à effectuer un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable pour vérifier la cohérence entre les revenus déclarés par la personne physique, sa situation patrimoniale, sa situation de trésorerie et son train de vie.

Déroulement de l'ESFP

Dans le cadre de cette procédure, le fisc confronte les informations déclarées par le contribuable avec : les encaissements du foyer, les décaissements du foyer via les relevés de compte, les biens composant le patrimoine du foyer. Au cours de cette vérification, le fisc est autorisé à demander des informations complémentaires et des pièces justificatives au contribuable vérifié.

Bon à savoir : l'ESFP est effectué par les agents vérificateurs du service des impôts des particuliers dans l'enceinte même du service ou au domicile du contribuable s'il en fait la demande.

À noter : dans l'objectif d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale, les agents des services fiscaux sont autorisés à expérimenter, pendant 3 ans jusqu'en 2024, la collecte de données personnelles sur les réseaux sociaux et sur les plateformes de mise en relation sur internet (Airbnb, LeBonCoin, etc.). Si les agents constatent des informations démontrant une ou plusieurs infractions parmi les photos et les publications mises en ligne, ils pourront conserver les données pendant un an en vue d’un éventuel contrôle fiscal (décret n° 2021-148 du 11 février 2021).

Issue de la procédure

L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle peut aboutir, soit à un redressement fiscal si la vérification permet de constater que l'impôt payé par le contribuable est inférieur à celui réellement dû, soit à la fin de la procédure sans aucune conséquence dans le cas contraire.

Si la procédure aboutit à un redressement fiscal, l'Administration doit adresser au contribuable une proposition de rectification motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Cette notification est normalement effectuée par voie postale (BOI-CF-IOR-10-30-20140227 n° 60), mais peut également être transmise par courrier électronique via une application informatique sécurisée (TA Melun, 17 mai 2018).

L'administration fiscale a l'obligation de transmettre au contribuable les résultats de l'ESFP même si la procédure n'aboutit pas à un redressement fiscal.

À noter : dans le cadre d'un contrôle fiscal d'un contribuable dont elle envisage de rehausser les bases d’imposition, l’administration fiscale a l’obligation d’informer ce contribuable de l’origine et du contenu des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, et sur lesquels elle s’est fondée pour redresser le contribuable. Dès lors que le contribuable en fait la demande, l’administration fiscale est donc tenue de lui communiquer ces documents, sauf si ces documents sont, à la date de la demande de communication, directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu’à l’Administration (CE, 9 et 10e chambres réunies, 27 juin 2019, n° 421373).

Vérification des impôts et garanties du contribuable vérifié

Dans le cadre de cette procédure de vérification de l'impôt sur le revenu, le fisc ne bénéficie pas des pouvoirs les plus étendus.

En effet, le contribuable dispose de garanties que l'administration fiscale est obligée de respecter, à savoir :

  • un avis de vérification doit être adressé au contribuable avant le début de la procédure ;
  • cet avis doit mentionner les années sur lesquelles porte le contrôle, le nom du supérieur hiérarchique du vérificateur et le fait que le contribuable peut être assisté d'un conseil ;
  • la charte des droits et obligations du contribuable vérifié doit être communiquée par le fisc au contribuable vérifié.

Cette charte a été mise à jour pour l’année 2020, elle est disponible sur le site internet de l’administration fiscale. La nouvelle version prend en compte les mesures issues des ordonnances du 25 mars 2020 visant à adapter les délais et procédures administratives liées à l’épidémie de coronavirus Covid-19.

À noter : l'ESFP ne peut pas durer plus d'un an à compter de la date de réception de l'avis de vérification.

Bon à savoir : l'administration fiscale dispose en principe d'un délai de 3 ans pour effectuer un contrôle des déclarations de revenus. Exceptionnellement, ce délai a été porté à 4 ans pour l'impôt 2019 sur les revenus de 2018. L'administration fiscale pouvait donc effectuer un redressement fiscal jusqu'au 31 décembre 2022.

Remarque : si un contribuable ne déclare pas ses avoirs détenus sur des comptes à l’étranger et dans l’hypothèse où, au cours de l’année, le montant des avoirs détenus sur ces comptes est supérieur à 50 000 €, l’administration fiscale peut redresser le contribuable pendant 10 ans, contre 3 auparavant. Ce seuil de 50 000 € tient compte du total des soldes créditeurs des comptes ouverts à l’étranger sur l’ensemble de l’année, et non plus à la seule date du 31 décembre (instruction Bofip du 22 mai 2019).

Droit à l'erreur face à l'administration fiscale

Principe

Le droit à l'erreur est la possibilité, pour chaque citoyen, de commettre une erreur en raison d'une méconnaissance d'une règle applicable à sa situation, sans risquer une sanction pécuniaire dès le premier manquement (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance). Ce droit concerne les particuliers, mais également les entreprises.

Dans la pratique, si le déclarant a commis une erreur de bonne foi, il ne sera pas pénalisé dès lors qu'il procède à une régularisation spontanée ou dans le délai requis après y avoir été invité par l'Administration.

Bon à savoir : dans le cadre de la politique du droit à l'erreur, le site oups.gouv.fr, destiné aux particuliers et aux professionnels, répertorie les principales erreurs administratives et donne des conseils pour les éviter.

Cas particulier des impôts

Les déclarations d'impôt constituent une exception en matière de droit à l'erreur. Même s'il s'agit d'une première erreur, les manquements relatifs aux impôts sont sanctionnés.

En revanche, si l'erreur est commise de bonne foi, le contribuable peut bénéficier d'une réduction des intérêts de retard :

  • de 30 % si l'erreur est révélée lors d'un contrôle fiscal ;
  • de 50 % si la rectification de l'erreur est effectuée spontanément par le contribuable lui-même.

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