Réduction d'impôt : définition
La réduction d'impôt est une diminution de l'impôt à payer, en contrepartie de certaines dépenses. Contrairement au crédit d'impôt, la réduction d'impôt n'est pas remboursée par le Trésor public si elle est supérieure à l'impôt dû. (Toutefois, certaines réductions d'impôt peuvent être reportables sur les impôts des années suivantes, dans des conditions précises.)
La réduction d'impôt est intéressante pour les contribuables qui payent un impôt sur le revenu significatif. Les différents avantages permettant de réduire l'impôt sur le revenu ne peuvent dépasser, pour un même foyer fiscal, 10 000 € (18 000 € pour les investissements Outre-mer et souscriptions au capital de SOFICA). C'est le plafonnement global des niches fiscales.
Réduction d'impôt et prélèvement à la source
La mise en place du prélèvement à la source n'a pas remis en cause les réductions d'impôt.
Les personnes qui déclarent l'année N, pour leurs revenus N-1, des dépenses ouvrant droit aux réductions d'impôt (listées dans le tableau synthétique établi par le Service des impôts) bénéficient d'un versement en 2 temps : un acompte de 60 % en janvier (calculé sur la base des réductions d’impôt portées dans la déclaration de revenus de l’année N - 1) et le solde à l'été (sur la base de la déclaration des revenus effectuée au printemps).
En cas de baisse ou de cessation des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt, l'acompte versé en janvier doit être remboursé en partie ou totalement. Pour éviter le remboursement d'un éventuel trop-perçu, il est possible de moduler ou de renoncer au versement de l'acompte chaque année début décembre.
Dans tous les cas, les montants ouvrant droit à une réduction d'impôt doivent être indiqués lors de la déclaration de revenus.
Tableau récapitulatif des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt en 2023
| Ouverture du droit à la réduction d'impôt | Calcul de la réduction d'impôt | Déclaration de la réduction d'impôt |
|---|---|---|
| Versements, dons et cotisations à des organismes ou œuvres d'intérêt général |
Réduction d'impôt de 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable (75 % jusqu'à 1 000 € pour les organismes d'aide aux personnes en difficulté ou d'aide aux victimes de violence domestique). Bon à savoir : le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 % au lieu de 66 % pour les dons effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 au profit d’associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. Les versements sont retenus dans la limite d’un plafond de 554 €. |
Report des dons : imprimé n° 2042 RICI, cases 7UF pour les dons versés pour l'année imposée et 7XS, 7XT, 7XU, 7XW et 7XY pour les reports d'années précédentes. Dons effectués à des organismes d'aide aux personnes en difficulté : imprimé n° 2042 RICI, case 7UD. Si vous avez versé plus de 546 €, la fraction des versements excédentaires sera automatiquement ajoutée au montant des dons versés à des organismes d'intérêt général ouvrant droit à la réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. Dons aux autres œuvres et dons effectués pour le financement de campagnes électorales : imprimé n° 2042 RICI, case 7UF (le plafond de 15 000 € n'est pas applicable). Dons effectués pour le financement des partis politiques et des élections : imprimé n° 2042 RICI, case 7UH (la fraction de dons et cotisations versée aux partis politiques qui excède 15 000 € n'ouvre pas droit à une réduction d'impôt). Bon à savoir : concernant la réduction d'IFI au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général prévue à l'article 978 du Code général des impôts, le décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 est venu préciser la forme et le contenu des pièces justificatives que l'organisme bénéficiaire des dons doit fournir au contribuable donateur. |
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Mécénat d'entreprise |
Pour les professionnels dont les résultats sont imposables en leur nom, il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt :
La réduction s'applique dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires annuel HT (ou de 20 000 € si ce dernier montant est plus élevé). Depuis le 31 décembre 2020, seuls les dons effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui ont pour activité la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficultés ou qui contribuent à favoriser leur logement ou encore qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins, meubles et produits de première nécessité (liste fixée par le décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt de 60 % quel que soit le montant du don. Bon à savoir : l’article 238 bis 6. du Code général des impôts précise, depuis le 1er janvier 2019, que les entreprises qui effectuent en un exercice plus de 10 000 € de dons ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent déclarer au fisc : le montant de ces dons et versements, leur date, l'identité des bénéficiaires, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie. À noter : l’administration fiscale peut remettre en cause le bénéfice de la réduction d’impôt pour mécénat lorsque l’association du nom de l’entreprise donatrice à l’organisme bénéficiaire du don représente, pour l’entreprise donatrice, un avantage publicitaire supérieur aux sommes données (CE, 9e et 10 ch. réunies, 20 mars 2020, n° 423664). |
Imprimé n° 2042 C PRO, « Réductions et crédits d'impôt », case 7US. |
| Dons à des organismes étrangers établis dans un pays européen |
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Imprimé n° 2042 RICI, case 7VA pour les organismes venant en aide aux personnes en difficulté, case 7VC pour les organismes d'intérêt général. |
| Frais de scolarisation des enfants à charge | Réduction d'impôt de :
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Imprimé n° 2042 RICI, les cases 7EA, 7EC, 7EF ou 7EB, 7ED, 7EG pour les enfants en résidence alternée. |
| Frais de dépendance et d'hébergement | Réduction d'impôt de 25 % des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 10 000 € par personne hébergée avec une réduction maximale de 2 500 € par personne hébergée. | Imprimé n° 2042 RICI, cases 7CD et 7CE. |
| Prestations compensatoires en cas de divorce | Réduction d'impôt de 25 % du montant des versements effectués, des biens ou droits attribués sur une période de 12 mois sans pouvoir dépasser 7 625 €. | Imprimé n° 2042 RICI, cases 7WN, 7WO, 7WM et 7WP. |
| Primes d'assurances sur la vie, de rente-survie et d'épargne-handicap | Réduction d'impôt de 25 %, dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1 525 €, majoré de 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en résidence alternée). | Imprimé n° 2042 RICI, case 7GZ. |
| Souscription au capital de petites et moyennes entreprises | Réduction d'impôt de 25 % du montant des souscriptions dans la limite de :
Bon à savoir : le taux de 18 % a été augmenté de manière exceptionnelle à 25 %. Pour 2022, il s'appliquait aux versements effectués à compter du 18 mars 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022 (loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 et décret n° 2022-371 du 16 mars 2022). Ce taux exceptionnel a été reconduit pour 2023 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023), il s'applique aux versements effectués du 12 mars 2023 au 31 décembre 2023 (décret n° 2023-176 du 10 mars 2023). |
Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », case 7CF pour les sommes versées en 2019. Cases 7CL ou 7CM pour les reports de versements effectués en 2015 ou 2016 pour les PME non cotées antérieures à 2012. Cases 7CQ à 7CX pour les reports de versements effectués de 2015 à 2018 pour les souscriptions au capital de petites entreprises ou PME réalisées depuis 2012. |
| Souscription au capital d'entreprises de presse |
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Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », cases 7MX et 7MY. |
| Emprunts contractés pour la reprise d'une PME | 25 % du montant des intérêts de ces emprunts dans la limite de :
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Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », case 7FH. |
| Intérêts perçus en cas de cession d'une exploitation agricole avec paiement différé | Réduction d'impôt de 50 % des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé par le vendeur d'une exploitation agricole fiscalement domicilié en France à un jeune agriculteur reprenant cette exploitation, dans la limite annuelle de :
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Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », case 7UM. |
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Loueurs en meublé non professionnels – loi Censi-bouvard (dispositif applicable pour les investissements effectués jusqu'au 31 décembre 2022 - non reconduit en 2023) |
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements en résidence service retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 € :
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Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », cases 7II, 7JT à 7HS. |
| Rénovation d'une résidence de tourisme |
La réduction d'impôt est égale à 20 % des travaux de rénovation adoptés entre 2017 et 2019 par assemblée générale des copropriétaires, dans la limite de 22 000 € par logement réhabilité. Réduction d'impôt maximale de 4 400 € par logement sur 3 ans. |
Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », case 7XX. |
| Secteur locatif privé : dispositif Scellier | La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 € :
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Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », cases 7RT à 7XK. |
| Secteur locatif privé : dispositif Duflot | La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 € :
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Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », cases 7FI à 7FXW. |
| Secteur locatif privé : dispositif Pinel | La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 € :
À noter : pour les investissements Outre-mer, le contribuable doit joindre à sa déclaration d'impôt de l'année au titre de laquelle il demande le bénéfice de la réduction d'impôt un engagement exprès de location. À défaut, l'administration fiscale est en droit de remettre en cause les réductions d'impôt dont a bénéficié l'investisseur (CAA Bordeaux, 10 mai 2019, n° 17BX00271 et 17BX02756). Réduction d'impôt répartie sur 6, 9 ou 12 années. Bon à savoir : le dispositif a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il est progressivement réduit en 2023 et 2024. Le dispositif Pinel + est entré en vigueur en 2023. Les taux antérieurs sont maintenus en Pinel + (logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou respectant un niveau de qualité élevé en matière de performance énergétique, d'usage et de confort). |
Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », cases 7QI à 7RH. À noter : les contribuables qui effectuent un investissement éligible à la réduction Pinel, alors qu'ils sont domiciliés en France, continuent à bénéficier de l'avantage fiscal en cas de transfert de leur résidence fiscale hors de France (loi de finances pour 2019). |
| Souscriptions de parts de FCPI et de FIP | Réduction d'impôt de 18 % du montant des versements effectués au cours de l'année d'imposition au titre des souscriptions de parts de FCPI, retenus dans la limite annuelle de :
La réduction d'impôt s'élève à 38 %, en cas de souscriptions de parts de FIP investis en Corse ou en cas de souscriptions de parts de FIP en Outre-mer. Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2017, la réduction d'impôt pour la souscription de parts de FIP en Outre-mer n'est plus réservée aux personnes domiciliées dans les DOM. Les personnes domiciliées en France en bénéficient également. |
Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », cases 7GQ, 7FQ, 7FM et 7FL. |
| Souscriptions au capital de SOFICA |
Réduction d'impôt de 30 % des souscriptions (ou de 36 % voire 48 % si la SOFICA s'engage à consacrer au moins 10 % de ses investissements à certaines dépenses), retenue dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €. S'applique aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2023 (article 199 unvicies du Code général des impôts, tel qu'issu de la loi de finances pour 2021). |
Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », cases 7FN, 7GN et 7EN. |
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Dépenses de restauration immobilière dans le cadre de la loi Malraux (dispositif prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 par la loi de finances pour 2023) |
La réduction d'impôt varie en fonction du montant des dépenses de travaux de restauration complète d'un immeuble bâti dans la limite de 400 000 € pour une période de 4 années consécutives :
À noter : les SPR ont été substitués aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) et aux secteurs sauvegardés par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016. |
Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », cases 7NX à 7KY. |
| Travaux de conservation ou de restaurations d'objets mobiliers classés monuments historiques | Réduction d'impôt de 18 % des dépenses dans la limite de 20 000 €. Si les travaux bénéficient d'une subvention de l'État, seuls les travaux à la charge du propriétaire sont pris en compte. | Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », case 7NZ. |
| Investissements et travaux réalisés dans le secteur forestier | Réduction d'impôt de 18 % du montant des dépenses payées. | Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », cases 7UN à 7TU. |
| Cotisations versées pour la prévention des incendies de forêt | Réduction d'impôt de 50 % du montant des cotisations versées, retenu dans la limite de 1 000 € par foyer fiscal. | Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », case 7UC. |