Le revenu exceptionnel est défini à l’article 163-0 A du Code général des impôts. Comme son nom l’indique, le revenu exceptionnel n’est pas reçu par le bénéficiaire de façon régulière et récurrente. D’une année sur l’autre, il peut ne pas être perçu.
Cet apport est qualifié d’exceptionnel de par son montant et sa nature qui sont précisés dans le Code des impôts. Deux points son importants en ce qui concerne les revenus exceptionnels : d’abord définir ce qu’est le revenu exceptionnel, puis choisir le système qui permettra de limiter la hausse de l’impôt consécutive à sa perception. Nous faisons le point.
Nature des revenus exceptionnels
Comme annoncé précédemment, le revenu exceptionnel n’est pas censé être perçu par son bénéficiaire chaque année.
Dans le cadre de l’activité professionnelle
Ainsi une prime versée dans le cadre d’une activité professionnelle n’est pas assimilée à un revenu exceptionnel. Même si son montant varie, une prime instaurée de façon annuelle dans le contrat de travail ne relève pas du champ des revenus exceptionnels.
Le revenu exceptionnel lié à la profession de la personne ne doit pas être lié à son activité habituelle et normale. Sont finalement retenues au titre des revenus exceptionnels :
- les gratifications pour services exceptionnels ;
- les indemnités, allocations et primes versées pour dédommager le salarié de désagréments relatifs à son activité, tel un déménagement ;
- les primes de départ volontaire ;
- les fractions imposables de l’indemnité de licenciement ou de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux
Une deuxième catégorie de revenus exceptionnels est rattachée aux bénéfices industriels et commerciaux. Il s’agit des :
- plus-values sur les cessions de fonds de commerce ;
- remboursements accordés dans le cadre d’un contentieux ;
- commissions occasionnelles, perçues par exemple lors de la vente d’un immeuble par des intermédiaires ;
- droits d’entrée pour les baux commerciaux ;
- remboursements d’assurance-vie.
Autres cas de revenus exceptionnels
Il existe d’autres types de revenus exceptionnels de divers ordres et plus ou moins fréquents :
- le revenu découlant de la distribution de titres d’une société de capitaux ;
- la distribution de réserves d’une société ;
- l’indemnité de « pas de porte » versée au propriétaire ;
- les droits d’auteur, suite à l’attribution d’un prix littéraire.
Revenus exceptionnels : quel montant ?
Le revenu exceptionnel est également défini par son montant, toujours selon l’article 163-0 A du Code général des impôts. Ce revenu doit dépasser la moyenne des revenus nets du contribuable des trois dernières années. C’est-à-dire avant l’abattement de 10 % accordé au titre des frais professionnels.
À ce principe, sont toutefois ajoutées des exceptions. Elles dispensent de la condition de montant des revenus suivants :
- les primes de départ volontaire ;
- les primes et indemnités versées aux salariés lors d’un déménagement.
Imposition des revenus exceptionnels
À l’instar des revenus classiques, les revenus exceptionnels sont imposables.
Sur demande, vous pouvez bénéficier du système du quotient. L’objectif de cette démarche est de ne pas alourdir le montant de l’impôt, ou de façon limitée, l’année de la perception de ces revenus.
Système du quotient
Pour bénéficier de ce système, il vous faut ajouter le quart du revenu exceptionnel à votre revenu net global ordinaire. Puis vous multipliez par 4 la cotisation supplémentaire obtenue.
L’intérêt de ce système est bien sûr de changer de tranche d’imposition, sauf en cas de très faible revenu. Le système du quotient n’est jamais au désavantage du salarié. Il peut seulement être sans influence.
Système de l’étalement
Cette option était irrévocable et incompatible avec le système du quotient. Il fallait forcément opter pour l’un des deux dispositifs, il était impossible de les cumuler. Il était nécessaire d’en formuler explicitement la demande, soit auprès de votre centre des impôts, soit en la joignant à votre déclaration.
Le système de l’étalement était uniquement applicable à certains revenus :
- les indemnités de départ volontaire, de retraite ou de préretraite ;
- les sommes d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ;
- les indemnités compensatrices de préavis, dont le versement s’étale sur plus d’une année.
Il vous fallait dans ce cas répartir les revenus exceptionnels sur les trois années suivantes en fractions égales. Et bien sûr les ajouter à vos revenus imposables ordinaires.
Pour aller plus loin :