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Un Français domicilié fiscalement en France peut percevoir des revenus à l'étranger. La déclaration et l'imposition de ces revenus obéissent à des règles de principe.
Ces règles de principe peuvent être écartées dans certains cas : si le pays étranger dans lequel le contribuable français perçoit des revenus a conclu une convention fiscale particulière avec la France, notamment.
Si vous êtes dans ce cas, il convient donc de toujours vérifier si vous êtes concerné par une convention fiscale internationale. Sinon, les règles de principe s'appliquent.
Revenus perçus à l'étranger : déclaration obligatoire
En tant que français domicilié fiscalement en France, vous devez déclarer au fisc français tous vos revenus, même ceux perçus à l'étranger. En effet, vous êtes passible de l'impôt à raison de tous vos revenus. Sont donc concernés aussi les revenus de source étrangère.
Bon à savoir : sont également considérés comme revenus perçus à l'étranger ceux ayant leur source en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les terres australes et antarctiques françaises.
Nature des revenus à déclarer
En principe, vous devez déclarer tous vos revenus perçus à l'étranger, quelle qu'en soit la nature, et donc notamment :
- les revenus d'activité professionnelle, ainsi que les traitements, les salaires, les pensions, les retraites, les rentes ;
- les gains provenant de la vente d'un immeuble situé à l'étranger ;
- les revenus de valeurs et capitaux mobiliers de source étrangère, d'actions, d'obligations, des dividendes ;
- les jetons de présence et les produits d'assurance vie ;
- les plus-values à long terme résultant de cessions d'éléments d'actifs professionnels d'entreprises ou d'exploitations situées hors de France.
Impôt sur les revenus étrangers
Le principe est que les revenus perçus à l'étranger :
- seront imposés en France comme si vous les aviez perçus en France ;
- ou obéiront à la règle du taux effectif – le revenu étranger n'est alors pas imposé en France.
Bon à savoir : il est cependant inclus dans le calcul de vos revenus afin de déterminer votre taux d'imposition, mais, une fois l'impôt ainsi calculé, une déduction est appliquée.
Exemple : vous avez perçu 100 € en France et 50 € à l'étranger, vous déclarez 100 + 50 = 150 €. Le fisc français calcule votre impôt théorique sur 150 € et cela donne X € d'impôt théorique, qu'il multiplie par vos revenus français ; dans notre exemple, ces derniers étant de 100, cela donne : X multiplié par 100 = 100X. Le fisc divise ensuite 100X par le total de vos revenus français et étrangers (dans notre exemple, ce total est de 150), ce qui donne : 100X divisé par 150, constituant l'impôt que vous paierez au titre de vos revenus étrangers.
Modalités déclaratives
Les revenus encaissés de source étrangère sont à déclarer sur la déclaration 2047 et/ou la déclaration 2042 C, selon la situation.
Bon à savoir : vous devez déclarer les revenus perçus à l’étranger par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal lorsque ces revenus sont imposables en France.
- Les revenus de source étrangère autres que des salaires et des pensions, exonérés en France mais retenus pour le calcul du taux effectif, sont à reporter sur la déclaration 2047.
- Il convient d'indiquer dans les cases 1 à 5 de la déclaration 2047 les revenus imposables en France, puis de les reporter dans les cases correspondantes de la déclaration 2042, 2042 C ou 2042 C PRO.
- Les revenus exonérés en France mais compris dans le calcul du taux effectif sont à inscrire sur la ligne 8 de la déclaration 2047 et à reporter sur la ligne 8TI de la déclaration 2042 C s'il s'agit de revenus autres que des salaires ou des pensions.
- Les salaires ou pensions exonérés mais retenus pour le calcul du taux effectif doivent uniquement être indiquer sur les lignes 1AC et suivantes de la déclaration 2042 C sans les reporter ligne 8TI de la déclaration 2042 C.
Si vos revenus étrangers ont été encaissés dans une autre monnaie que l'euro, vous devez déclarer l'équivalent en euros. Pour cela, vous devez tenir compte du taux de change applicable à Paris au jour de l'encaissement du revenu.
Bon à savoir : n'oubliez pas aussi de déclarer vos comptes bancaires détenus à l'étranger ; c'est une obligation légale (article 1649 A du Code général des impôts). Par ailleurs, si un contribuable ne déclare pas ses avoirs détenus sur des comptes à l’étranger et dans l’hypothèse où, au cours de l’année, le montant des avoirs détenus sur ces comptes est supérieur à 50 000 €, l’administration fiscale peut redresser le contribuable pendant 10 ans, contre 3 auparavant. Ce seuil de 50 000 € tient compte du total des soldes créditeurs des comptes ouverts à l’étranger sur l’ensemble de l’année, et non plus à la seule date du 31 décembre (instruction Bofip du 22 mai 2019).
À noter : outre l’obligation de déclarer les assurances-vies souscrite auprès d’organismes d’assurance ou assimilés établis à l’étranger lors de leur déclaration de revenus, les contribuables doivent aussi déclarer les contrats de capitalisation et placements de même nature (bons de capitalisation, etc.) souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger (décret n° 2021-184 du 18 février 2021). Pour ce faire, il convient de remplir l’imprimé Cerfa n° 3916 et de le joindre à leur déclaration de revenus.
Règles particulières
Les règles exposées ci-dessus sont des règles de principe.
- Elles peuvent être écartées en cas de convention fiscale internationale prévoyant un autre type d'imposition.
Exemple : le fisc signale que de nombreuses conventions fiscales internationales prévoient l'imposition des revenus immobiliers dans le pays où est situé l'immeuble.
- Il existe également des dispositions spécifiques pour certains frontaliers.
- Les Français domiciliés fiscalement hors de France sont encore soumis à un autre régime.
Crédit d'impôt
Afin d'éviter une double imposition, lorsque les revenus perçus à l'étranger ont fait l’objet d’une imposition, conformément à la convention, dans l’État ou le territoire d’où ils proviennent, l’impôt payé hors de France n’est pas déductible du revenu mais ouvre droit à un crédit d’impôt déductible de l’impôt français.
Le montant du crédit d'impôt octroyé peut :
- être égal à l’impôt étranger – le montant du revenu avant déduction de l'impôt payé à l'étranger doit être déclaré sur la déclaration 2047 et reporté dans la rubrique concernée de la déclaration 2042 ; le crédit d’impôt doit être mentionné aux lignes 8VL / 8VM / 8WM / 8UM de la déclaration 2042 C ;
- être égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus de source étrangère – le montant de ces revenus, avant déduction de l’impôt payé à l’étranger, doit être déclaré sur la déclaration 2047 et reporté sur la déclaration de revenus dans les rubriques correspondantes, en fonction de la nature des revenus ; le montant total de ces revenus doit également être reporté en ligne 8TK de la déclaration 2042.
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