Parce qu’ils n’ont pas reçu leur avis d’imposition ou qu’ils l’ont égaré, les contribuables peuvent demander auprès de leur trésorerie ou du service des impôts la délivrance de documents relatifs à leurs impositions, dont les extraits de rôles.
Législation de l’extrait de rôle
Le contenu du rôle et, par extension, de l’extrait de rôle n’est défini dans aucun texte législatif ou réglementaire.
L’article L 253 du Livre des procédures fiscales (LPF) précise toutefois les mentions devant apparaître sur l’avis d’imposition. L’extrait ne se limite pas à ces seuls éléments. Il s’agit :
- du total des sommes à acquitter par type d’impôt ;
- des conditions d’exigibilité ;
- de la date de mise en recouvrement ;
- de la date limite de paiement.
Extrait de rôle : définition champ
Les rôles sont les titres exécutoires en vertu desquels les comptables publics effectuent et poursuivent le recouvrement des impôts directs (impôts d’État et impôts locaux) ainsi que des taxes assimilées.
Les contribuables sont inscrits aux rôles :
- pour l’impôt sur le revenu : l’impôt mis à la charge d’un contribuable est calculé sur les revenus perçus par lui-même, ses enfants et les personnes à sa charge ;
- pour la taxe d’habitation : la taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables ;
- pour les taxes foncières et taxes annexes : les taxes sont établies au nom du propriétaire du bien immobilier. Pour les immeubles acquis en communauté par des époux, le rôle comporte les noms des époux présentés ainsi : Monsieur Y époux X et Madame Y née X.
On distingue plusieurs types de rôles individuels, dont :
- Les rôles individuels concernant les impositions établies de manière individualisée à l’initiative du fisc, par exemple à la suite de vérifications et de rehaussements de déclarations en matière d’impôt sur le revenu et/ou de prélèvements sociaux.
- Les rôles particuliers destinés à rectifier, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation, les insuffisances d’évaluation résultant du défaut ou de l’inexactitude des déclarations incombant aux contribuables.
Chaque article de rôle comprend l’identification du contribuable (nom, prénom, adresse, identifiant fiscal), la référence de l’imposition ainsi que le montant de l’impôt à payer.
Délivrance des extraits de rôle
Les services des impôts sont notamment habilités à délivrer des extraits de rôle.
Les contribuables concernés et, dans dans certains cas, les tiers peuvent se faire délivrer par le service des impôts un extrait de rôle sans acquitter de frais.
En ce qui concerne l’imposition locale, tout contribuable inscrit au rôle d’un impôt direct peut demander la délivrance d’un extrait de rôle.
La demande ne peut pas porter sur un impôt autre que celui dont est redevable le demandeur dans la même commune. Par exemple, un particulier soumis dans une commune à la taxe foncière et à la taxe d’habitation peut demander la délivrance des deux extraits de rôle afférents dans cette commune.