Lorsqu’une personne est recherchée concernant le paiement de ses impôts, un tiers peut se voir demander de payer à sa place pour une raison ou une autre (impossibilité de payer, par exemple).
Une décharge de responsabilité peut alors être demandée, dans le cas d’une séparation d’avec son conjoint par exemple.
pagesjaunes fait le point sur la décharge de responsabilité !
Demande de paiement des impôts
Les comptables publics peuvent, dans certains cas, réclamer le paiement de vos impôts à un tiers, au nom de la responsabilité solidaire :
- Les services des impôts peuvent se tourner vers les propriétaires n’ayant pas signalé le déménagement de leur locataire. Dans ce cas, les finances publiques peuvent leur demander la somme de la taxe d’habitation.
- Ils peuvent également s’adresser à des héritiers ou des tuteurs pour l’impôt sur le revenu et les impôts locaux.
- Ils peuvent enfin s’adresser à un conjoint.
En effet, les époux et les partenaires pacsés sont responsables solidairement du paiement :
- de l’impôt sur le revenu en cas d’imposition commune ;
- de la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le même toit, quel que soit le régime matrimonial des époux ;
- de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Décharge de responsabilité solidaire
La demande de décharge de responsabilité solidaire s’inscrit dans le cadre de la juridiction gracieuse et peut tendre :
- soit à la décharge (totale ou partielle) du demandeur ;
- soit au remboursement des sommes versées.
Conditions de la décharge de responsabilité
L’octroi de la décharge de responsabilité solidaire est subordonné à la réalisation de 3 conditions cumulatives :
- une rupture de la vie commune (pour la décharge demandée par des ex-conjoints/pacsés, concubins) ;
- une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur à la date de la demande ;
- un comportement fiscal qui se traduit, d’une part, par le respect par le demandeur de ses obligations déclaratives, et, d’autre part, par l’absence de manœuvres frauduleuses pour se soustraire au paiement de l’impôt.
Les première et troisième conditions subordonnent la recevabilité de la demande de décharge de responsabilité solidaire. La deuxième condition a trait à l’examen au fond de la demande de décharge de responsabilité solidaire.
Modalités de la demande
La demande doit être individuelle et ne comporte pas de date butoir. Elle doit être établie par écrit sous forme d’une simple lettre ou sur papier libre et adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d’établissement des impositions concernées.
Elle doit mentionner un certain nombre d’informations relatives au demandeur :
- nom de la personne faisant la demande ;
- impôt sur lequel porte la demande ;
- avis fiscaux correspondants ;
- signature manuscrite du demandeur pour accord.
Les copies mentionnant la séparation doivent être apportées :
- copie du jugement de divorce ou de séparation, ou du pacs ;
- copie de l’ordonnance de non-conciliation ;
- documents prouvant l’abandon du domicile conjugal.
La demande doit être accompagnée de la situation financière du demandeur :
- bulletins de salaire ;
- 3 derniers relevés bancaires ;
- détail des charges ;
- patrimoine mobilier et immobilier.
Après une séparation ou un divorce
La responsabilité solidaire du paiement de l’impôt s’applique pour les conjoints liés par un PACS ou par un mariage :
- la solidarité fiscale prend fin lorsque la personne ne vit plus sous le même toit que son ex-conjoint ;
- cependant, elle peut toujours être poursuivie pour les dettes d’impôts contractées avant la déclaration de résidence séparée.
Il existe désormais une procédure légale de décharge de responsabilité solidaire en matière fiscale pour les personnes divorcées ou séparées :
- Si cet impôt n’est pas payé, le fisc peut tout à fait s’adresser à un ex-conjoint pour le versement intégral de la somme.
- Toutefois, il est possible d’obtenir une dérogation si les revenus de l’ex-conjoint en question ne sont pas équivalents. Les justificatifs attestant la séparation ou le divorce doivent alors être remis au directeur départemental des finances publiques.
Conséquences pour le demandeur de l’acceptation de la demande
Si l’intéressé satisfait à toutes les conditions requises, il bénéficie d’une décharge de son obligation de paiement au titre de la fraction de cotisation d’impôt correspondant aux revenus de son ex-conjoint et à la moitié des revenus communs, ainsi que d’une décharge des intérêts de retard et des pénalités d’assiette. Concernant la taxe d’habitation, elle est répartie, à parts égales, entre les ex-conjoints.
Lorsque la décharge de responsabilité solidaire n’a pas été accordée au motif de l’absence de disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur, ce dernier peut renouveler sa demande en cas de changement significatif ultérieur de sa situation financière et patrimoniale.
Dans cette hypothèse, la nouvelle demande sera étudiée à la lumière de la situation du demandeur à la date de cette nouvelle demande.
En cas de rejet de la demande
En cas de rejet de la demande ou si l’administration n’a pas répondu au contribuable dans un délai de 6 mois, le demandeur peut introduire un recours juridictionnel.
Pour ce faire, il doit saisir le tribunal dans le délai de 2 mois à compter :
- soit de la date d’expiration du délai de 6 mois ;
- soit de la date de notification de la décision prise sur la demande en décharge.
Vivre ensemble entraîne une solidarité entre les conjoints :
- Une fois le contrat de mariage signé, vous avez un certain nombre d’obligations de mariage.
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