L'avantage en nature logement est de plus en plus utilisé par les employeurs qui ont besoin de loger leurs salariés près de leur lieu de travail.
Considéré comme un élément de rémunération, cet avantage est soumis à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
Définition de l'avantage en nature logement
Définition
Tout employeur peut, en plus du versement de la rémunération de travail, accorder un avantage en nature logement à un ou plusieurs salariés. L'avantage en nature logement consiste, pour un employeur, à mettre à la disposition d'un salarié un logement de fonction de manière gratuite. Cet avantage lié à l'hébergement gracieux d'un salarié est assimilé à une rémunération et doit, à ce titre, être évalué pour être soumis à cotisations sociales.
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 relatives à la location de logement d'habitation ne s'appliquent pas aux locations consenties à titre accessoire du contrat de travail telles que les logements de fonction (Cass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-15.743).
À noter : si l'employeur prend également à sa charge le paiement de certaines charges telles que la taxe d'habitation, la prime d'assurance, ces avantages en espèces sont, de la même manière, soumis à cotisations sociales.
Distinction avec l'avantage en espèces
Les avantages en argent sont constitués des indemnités ou gratifications allouées à un salarié pour couvrir certaines de ses dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures).
Il y a aussi « avantages en argent » lorsque l'entreprise prend des dépenses à sa charge, en se substituant au débiteur normal, c'est-à-dire le salarié. Ces avantages en espèces se distinguent de l'avantage en nature en ce que l'entreprise fournit au salarié une somme d'argent ou prend à sa charge une telle somme.
Ainsi, lorsque l'employeur prend en charge directement le loyer du salarié (bail locatif au nom du salarié), cette prise en charge doit être analysée comme un avantage en espèces et non comme un avantage en nature.
Avantage en nature logement : évaluation de son montant
Pour répondre à son obligation de déclarer le montant de l'avantage en nature logement pour le paiement des cotisations sociales, l'employeur est tenu d'évaluer la valeur de cet avantage.
Évaluation forfaitaire
L'employeur qui accorde un avantage en nature logement à un salarié a la possibilité d'évaluer cet avantage de manière forfaitaire. Pour cela, il doit utiliser le barème de l'avantage en nature logement publié chaque année.
Au 1er janvier 2020, le barème est le suivant :
| Rémunération brute mensuelle du salarié bénéficiaire (en euros) | Pour une pièce (en euros) | Par pièce supplémentaire contenue dans le logement (en euros) |
|---|---|---|
| Inférieure à 1 714,00 | 71,20 | 38,10 |
| De 1 714 à 2 056,79 | 83,20 | 53,40 |
| De 2 056,80 à 2 399,59 | 94,90 | 71,20 |
| De 2 399,60 à 3 085,19 | 106,70 | 88,90 |
| De 3 085,20 à 3 770,79 | 130,70 | 112,70 |
| De 3 770,80 à 4 456,39 | 154,30 | 136,20 |
| De 4 456,40 à 5 141,99 | 178,10 | 166,00 |
| Supérieure à 5 142,00 | 201,70 | 189,80 |
L'avantage en nature est calculé pour chaque mois d'occupation en fonction de la rémunération mensuelle du salarié et du nombre de pièces dans le logement.
Bon à savoir : le barème tient compte des frais accessoires tels que l'eau, le gaz, l'électricité.
Évaluation par la valeur locative brute
L'évaluation forfaitaire est la méthode d'évaluation par principe. Toutefois, l'employeur peut opter pour une évaluation d'après la valeur locative brute du logement. Cette valeur locative est celle qui sert de base de calcul pour définir la taxe d'habitation applicable au logement.
Pour connaître le montant de cette valeur locative, il convient de se référer à l'avis d'imposition de la taxe d'habitation ou de contacter le service des impôts compétent.
Si l'administration fiscale n'est pas en mesure de communiquer la valeur locative brute du logement concerné, la valeur de l'avantage nature logement est déterminée en fonction de la valeur locative réelle. Cette valeur correspond au montant des loyers pratiqués sur des logements sensiblement identiques.
À noter : les frais accessoires payés par l'employeur (gaz, eau, électricité, etc.) sont à ajouter à la valeur locative du logement pour connaître la valeur de l'avantage en nature logement.
Bon à savoir : les salariés qui bénéficient d’un logement de fonction ont l’obligation de payer la taxe d’habitation au titre de ce logement, dès lors qu’ils ont la possibilité d’occuper le logement à tout moment.
Situations particulières de l'avantage en nature logement
Logements occupés par nécessité absolue de service
Un abattement de 30 % sur la valeur locative du logement ou sur la valeur forfaitaire de l'avantage est appliqué lorsque la mise à disposition à titre gratuit du logement est consentie à un salarié qui ne peut pas accomplir ses fonctions sans être logé dans le logement qui lui est fourni.
Paiement d'un loyer
Lorsque le bail est établi au nom du salarié qui paye le logement au bailleur mais qui, ensuite, est remboursé de ce paiement par l'employeur, on parle alors d'avantage en espèces et non pas en nature.
Bon à savoir : cet avantage en espèces est néanmoins soumis à cotisations sociales.
Avantage en nature logement : régime social et fiscal
Le montant évalué de l'avantage en nature logement est considéré comme faisant partie intégrante de la rémunération du salarié bénéficiaire.
À ce titre, le montant de l'avantage en nature logement est :
- soumis à cotisations sociales ;
- soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Bon à savoir : depuis le 8 mars 2021, le Bulletin officiel de sécurité sociale (BOSS) est publié en ligne. Le contenu du BOSS se substitue aux circulaires et instructions antérieures, il est opposable à l’Administration depuis le 1er avril 2021. Son but est d’assurer une plus grande sécurité juridique aux cotisants (via l’opposabilité) tout en facilitant la mise à jour de la doctrine administrative en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale au fil des évolutions légales et réglementaires.
Avantage en nature logement et taxe d'habitation
Une personne qui dispose d’un logement de fonction ne peut avoir qu’une seule habitation principale au regard de la taxe d’habitation. Cette habitation principale correspond au logement où le contribuable réside en permanence avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels. Par conséquent, le logement de fonction est en principe considéré comme résidence principale.
Toutefois, les juges admettent que les personnes occupant un logement de fonction par nécessité absolue de service peuvent bénéficier des règles fiscales relatives à la résidence principale pour une habitation différente de ce logement de fonction, dès lors qu’elle est occupée de manière effective et permanente par leur conjoint et les autres membres de leur foyer. Dans ce cas, le logement de fonction est considéré comme étant une résidence secondaire et ne bénéficie pas des allègements réservés à la résidence principale (rép. Huyghe, JOAN 8 septembre 2020, n° 24069).