La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus a été instaurée par la loi de finances du 28 décembre 2011. Elle avait pour objectif la résorption du déficit des administrations publiques. Appliqué à partir de 2012 et censé être provisoire, cet impôt consiste en une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu.
Comme l’impôt sur le revenu, cette contribution est basée sur le revenu fiscal de référence d’un foyer fiscal, c’est-à-dire de l’ensemble des personnes dont les ressources font l’objet d’une même déclaration. Elle touche les hauts revenus des personnes physiques dont les montants et taux d’imposition sont fixés à l’article 223 sexies du Code général des impôts. L’application de cette contribution exceptionnelle répond à un système de barème progressif.
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : qui concerne-t-elle ?
Les administrés - personnes physiques - doivent d’abord être assujettis à l’impôt sur le revenu, exonéré ou non. Sont concernés les contribuables fiscalement domiciliés en France et ceux domiciliés hors de France mais dont au moins une partie de leurs revenus sont de source française.
Restent ainsi déductibles : les déficits professionnels, les pensions alimentaires et les prestations compensatoires
Un fois calculé, si votre revenu fiscal de référence dépasse certains seuils, établis en fonction de la composition du foyer, vous devez payer cette contribution. Ces seuils fiscaux sont les suivants :
- 250 000 € : pour les personnes célibataires, veuves, séparées ou divorcées.
- 500 000 € : pour les couples.
Gains non pris en compte
Certains gains ou plus-values ne sont pas intégrés dans le calcul, notamment :
- lors d’une cession d’actions et de fonds communs au dénouement d’un plan épargne logement ou d’un support d’épargne salariale ;
- les plus-values immobilières générées par la vente d’une résidence principale ou celles des non-résidents et les plus-values mobilières ;
- les indemnités de départ en retraite ;
- le bénéfice réalisé lors d’une cession d’entreprise individuelle ;
- les livrets d’épargne totalement exonérés.
Quels taux d’imposition pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Une fois ces seuils d’imposition atteints ou dépassés, il reste à définir le taux d’imposition qui établira le montant de la contribution.
Taux d’imposition
Il sera de 3 % dans les conditions suivantes :
- Si le revenu fiscal de référence du contribuable vivant seul est compris entre 250 001 € et 500 000 €.
- Si le revenu fiscal de référence d’un couple est compris entre 500 001 € et 1 000 000 €.
Il sera de 4 % :
- Si le revenu fiscal de référence d’une personne seule dépasse 500 001 €.
- Si le revenu fiscal de référence d’un couple dépasse 1 000 000 €.
Si ce revenu peut être considéré comme exceptionnel, un mécanisme de lissage peut être appliqué afin de limiter les effets de seuil. Si tel est le cas, le contribuable doit répondre à trois conditions :
- Avoir déclaré pour revenu fiscal de référence moins de 250 000 € (500 000 € pour les couples) les deux années précédant l’année de perception du haut revenu.
- Le revenu fiscal de référence de l’année du haut revenu doit être supérieur ou égal à une fois et demie la moyenne des revenus fiscaux des deux années précédentes.
- Les revenus des deux années précédentes doivent avoir au moins pour moitié la même nature que ceux de l’année du haut revenu.
Paiement de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est recouvrée de la même façon que pour l’impôt sur le revenu.
Son montant est d’ailleurs précisé sur l’avis d’impôt sur le revenu. Il est réclamé le 15 septembre ou lors des dernières mensualités de l’impôt sur le revenu.
En cas de changement de situation matrimoniale
En cas de changement de situation matrimoniale en cours d’année, il est appliqué les mêmes règles que celles régissant l’impôt sur le revenu. Les conjoints peuvent opter pour une déclaration séparée ou une déclaration commune.
Pour aller plus loin :
- Impôt sur le revenu : quelques clés pour baisser ses prélèvements mensuels.
- Diminution de son revenu imposable grâce à l’épargne salariale.
- Contester le montant réclamé par les impôts en quelques étapes.