L'impôt sur le revenu est calculé selon un barème constitué de plusieurs tranches avec chacune un taux d'imposition. Ce barème est actualisé chaque année.
Composition du revenu global imposable
Les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu et qui n'en sont pas affranchis par une disposition spéciale de la loi sont tenus de souscrire :
- une déclaration d'ensemble de leurs revenus (imprimé n° 2042), celle-ci :
- regroupe tous les revenus perçus par tous les membres du foyer fiscal ;
- mentionne les charges de famille ;
- et, pour certains revenus catégoriels, des déclarations annexes et des déclarations spéciales.
Depuis l'imposition des revenus de 2005, une déclaration pré-remplie est établie par le service des impôts.
À noter : depuis 2020, de nouveaux éléments sont pré-remplis sur la déclaration d’impôt sur le revenu. Il s’agit des dépenses effectuées par les contribuables via les dispositifs Cesu ou Pajemploi ouvrant droit au crédit d’impôt prévu pour l’emploi d’un salarié à domicile, ainsi que le cumul des montants de retenues à la source réalisées au cours de l’année précédente.
La déclaration est adressée aux contribuables en mai. Ces derniers doivent éventuellement la compléter, la signer et la renvoyer au service compétent. Il est également possible de déclarer ses revenus par internet, depuis le site des impôts.
Bon à savoir : depuis 2019, tous les contribuables, quel que soit le montant de leurs revenus et dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet, ont l'obligation de déclarer leurs revenus en ligne. Toutefois, certains contribuables peuvent continuer d'utiliser le formulaire papier sans qu'aucune amende forfaitaire ne leur soit appliquée. Il s'agit des contribuables qui ne peuvent pas déclarer en ligne en raison de leur âge, d'un handicap, de l'absence d'accès à internet ou de la non-maîtrise du numérique.
Depuis 2020, les contribuables qui ont déclarés leurs revenus en ligne l'année précédente ne reçoivent plus de déclaration d'impôt préremplie au format papier. Seuls les contribuables ne disposant pas de connexion internet ou ceux qui ont besoin de la version papier de la déclaration (soit car ils ont demandé à un tiers de télédéclarer leurs revenus à leur place soit car ils se trouvent dans l'impossibilité temporaire de faire les démarches en ligne) continueront de recevoir la version papier de la déclaration d'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, depuis 2020, les foyers fiscaux dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers et qui n’ont aucune modification ou aucun complément à déclarer ont la possibilité de réaliser leur déclaration de revenus de manière tacite. Ils bénéficient d’une dispense de déclaration annuelle : l’absence de modification vaut confirmation de l’exactitude et de l’exhaustivité de la déclaration établie par l’administration fiscale (article 171 du Code général des impôts). La liste des personnes exclues de cette dispense de déclaration est fixée à l'article 46-0 A du Code général des impôts.
Le revenu imposable est constitué par la somme algébrique de tous les revenus non exonérés de tous les membres du foyer fiscal perçus au cours de l'année civile, à savoir :
- les traitements, salaires ;
- les pensions et rentes viagères (TS) ;
- les rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés de l'article 92 du CGI ;
- les revenus de capitaux mobiliers (RCM) ;
- les revenus fonciers (RF) ;
- les bénéfices agricoles (BA) ;
- les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- les bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- les plus-values des particuliers (PV).
Bon à savoir : l'article 5 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 exonère d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les pourboires versés aux salariés au cours des années 2022 et 2023, à la condition que ces salariés perçoivent une rémunération n’excédant pas 1,6 SMIC.
Calcul du revenu global imposable
Le calcul du revenu net global imposable impose plusieurs phases de calcul :
- la détermination du revenu ou déficit global ;
- la détermination du revenu brut global ;
- la déduction des charges ;
- l'application des abattements.
| Droit commun | Frais réels | |
|---|---|---|
| Base |
Salaire + avantage en nature + allocation pour frais d'emploi imposable si frais déjà couverts par la déduction forfaitaire de 10 % (non imposable si frais non couverts) = X |
Salaire + avantage en nature + remboursement de frais + allocations imposables = Y |
| Frais professionnels | 10 % de X = X' | Frais réels = Y' |
Détermination du revenu global (ou du déficit)
Le calcul du revenu imposable suppose, au préalable, de déterminer le revenu (ou déficit) global. Celui-ci est égal à la somme algébrique des résultats nets catégoriels.
Le mécanisme du quotient peut toutefois être utilisé en cas de revenus ou de situations exceptionnelles.
Mécanisme du quotient
En cas de revenus exceptionnels, le contribuable peut demander à bénéficier du mécanisme du quotient. Celui-ci consiste, pour l'année de réalisation du revenu :
- à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel ;
- puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant.
Peuvent bénéficier du système du quotient, les revenus :
- exceptionnels par leur nature et leur montant ;
- ou différés.
Un revenu est exceptionnel par sa nature et son montant :
- lorsqu'il n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement ;
- que son montant dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels le contribuable bénéficiaire a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des 3 dernières années.
Exemple : un couple marié sans enfant à charge a bénéficié en 2022 d'un revenu net global imposable ordinaire de 30 000 € et d'une indemnité de départ en préretraite de 6 100 €. Revenu ordinaire imposable : 30 000 €, soit un impôt correspondant de : 1 141 €. Revenu net global ordinaire imposable + quotient (1/4 de 6 100 €) : 30 000 € + 1 525 € = 31 525 €, soit un impôt correspondant de 1 333 €. Sans le quotient, l'impôt se serait élevé à 1 910 €.
Étalement des revenus
La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé la possibilité d'opter pour l'étalement de l'imposition pour les revenus perçus en 2020. Les options exercées au titre d'une année antérieure ont continué de produire leurs effets pour la durée restant à courir.
Les contribuables pouvaient, pour certains revenus, opter de manière irrévocable pour un dispositif spécifique d'étalement sur quatre années. Étaient concernés :
- les bénéfices provenant de la production littéraire, scientifique ou artistiques ;
- les indemnités de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite ;
- les salaires des artistes du spectacle titulaires d'un contrat de travail ;
- les salaires des sportifs.
La fraction imposable était alors répartie par quart sur la première année et les trois années suivantes.
Exemple : en cas de perception de 6 100 € d'indemnités nettes imposables en 2020, il convient de déclarer : un quart (soit 1 525 €) sur les revenus de 2020 ; le deuxième quart sur les revenus de 2021 ; le troisième sur 2022 ; et le dernier sur 2023.
Détermination du revenu brut global
Après avoir déterminé le revenu ou déficit global, il convient de déterminer le revenu brut global. Celui-ci est égal au revenu global auquel on impute les déficits globaux des années antérieures sur le revenu global, on obtient le revenu brut global.
Certains déficits catégoriels ne sont pas imputables sur les revenus des autres catégories. Ils sont reportables sur les revenus de même nature des années suivantes. Il s'agit :
- des déficits agricoles dès lors que le total des autres revenus nets est supérieur à 113 544 € pour l'imposition des revenus de 2022. Dans ce cas, ils sont déductibles des bénéfices de même nature au titre des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement ;
- des déficits commerciaux et non commerciaux non professionnels ;
- de la fraction du déficit foncier supérieure à 10 700 € ou qui provient des intérêts d'emprunt. Ce déficit est alors reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes (sauf cas particuliers).
A noter : les intérêts d’emprunts contractés pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des biens immobiliers du propriétaire sont déductibles de ses revenus fonciers. Toutefois, cette déductibilité peut être remise en cause par l’administration fiscale si le contribuable n’est pas en mesure d’apporter des preuves précises du montant des intérêts d’emprunt et de leur affectation (CAA Bordeaux 20 mai 2020, n° 18BX02120).
Bon à savoir : le plafond du déficit foncier imputable est de 15 300 € pour les immeubles concernés par un amortissement de type « Périssol ». La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a aussi augmenté ce plafond à 15 300 € dans le cadre du dispositif Cosse à compter de l'imposition des revenus de 2019 (ce dispositif est remplacé par le dispositif Loc'Avantages pour les conventions déposées depuis le 1er mars 2022).
Détermination du revenu net global
Une fois le revenu brut global déterminé, il convient de retrancher les charges limitativement énumérées pour obtenir le revenu net global. Il s'agit :
- de la CSG sur les revenus du patrimoine ;
- de certaines charges limitativement énumérées par la loi (pensions alimentaires, avantages en nature consentis à des personnes âgées de plus de 75 ans, certains arrérages de rentes, intérêts de certains emprunts, charges foncières relatives aux monuments historiques, cotisations versées au titre de l'épargne retraite, etc.).
Pour être déductibles, ces charges doivent :
- être limitativement énumérées par la loi ;
- ne pas avoir été retenues pour la détermination des revenus nets catégoriels ;
- avoir été payées au cours de l'année d'imposition, en principe ;
- être justifiées :
- soit spontanément dans la déclaration annuelle de revenus ;
- soit à la demande du service dans le cadre d'une opération de contrôle fiscal.
Article
Calcul du revenu imposable en 2023 : détermination du revenu net global imposable
Après détermination du revenu net global, on applique les éventuels abattements pour obtenir le revenu net global imposable. Les abattements peuvent être :
- accordés sous condition ;
- accordés aux contribuables ayant des enfants à charge rattachés, lorsque ces enfants sont mariés, pacsés ou chargés de famille.
Bon à savoir : afin de ne pas subir une double imposition en 2019 (revenus de 2018 et revenus de 2019 imposés à la source), le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement a été mis en place. Celui-ci a permis d'annuler l'impôt dû sur les revenus courants perçus en 2018. Les revenus de nature exceptionnelle n'étaient pas concernés par ce crédit d'impôt. À ce titre, l'administration fiscale disposait d'un délai de 4 ans pour effectuer un contrôle des déclarations de revenus. Elle pouvait donc effectuer un redressement fiscal jusqu'au 31 décembre 2022.
Abattement accordé sous condition
Un abattement de :
- 2 620 € lorsque le revenu net global 2021 ne dépasse pas 16 410 € ;
- 1 310 € lorsque le revenu net global est compris entre 16 410 € et 26 400 €.
Cet abattement est doublé lorsque chacun des époux remplit les conditions d'âge ou d'invalidité. Il est accordé sous condition :
- d'âge : ils doivent être âgés de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année d'imposition ;
- ou d'invalidité : ils doivent bénéficier d’une pension militaire d’invalidité pour une incapacité d’au moins 40 %, d’une pension d’invalidité pour un accident du travail d’au moins 40 % ou être titulaires d’une carte mobilité inclusion ;
- cumulées avec des conditions de revenus modestes.
Abattements accordés aux contribuables ayant des enfants majeurs
Il est possible de déduire du revenu global la pension alimentaire à un enfant majeur, quel que soit son âge, si :
- il est dans le besoin ;
- il est détaché du foyer fiscal de ses parents pour l'impôt sur le revenu.
Si l'enfant vit chez vous, vous pouvez déduire, sans avoir à fournir de justificatifs, la somme forfaitaire de 3 786 € par enfant au titre du logement et de la nourriture (le double s’il est marié ou pacsé). Dans le cas où le montant forfaitaire est insuffisant, vous pouvez déduire, dans la limite de 6 368 € par enfant, d’autres dépenses sur justificatifs.
Si l'enfant ne vit pas chez vous, vous pouvez déduire les sommes versées dans la limite de 6 368 € par enfant, sur justificatifs.
Le plafond de déduction est doublé, soit 12 736 € par enfant, si :
- votre enfant majeur est célibataire chargé de famille et que vous subvenez seul à ses besoins ;
- votre enfant est marié ou pacsé et que vous subvenez seul aux besoins du couple.
Bon à savoir : la procédure de rescrit fiscal permet au contribuable d’interroger l’Administration sur l’application des règles fiscales au regard de sa situation. Les questions peuvent porter sur tous les impôts et taxes prévus par le Code général des impôts. L'application BOFiP-Impôts comporte une série « RES - Rescrits » spécifiquement dédiée à la publication des rescrits fiscaux de portée générale dans lesquels l’Administration a pris position. Publiés sous forme anonymisée, ils peuvent être consultés par tous.
Aussi dans la rubrique :
Déclarer vos revenus
Sommaire
- Remplir sa déclaration d’impôt sur le revenu
- Corriger ma déclaration
- Réceptionner l'avis d'imposition ou de non-imposition