Le conciliateur fiscal départemental a pour mission de limiter les recours contentieux en matière fiscale. Il a, pour ce faire, une compétence élargie, tant dans le calcul ou le paiement de l’impôt, que concernant les engagements de qualité pris par l’administration.
Conciliateur fiscal : rôle
Le conciliateur fiscal départemental peut être saisi par les contribuables de la réponse qui leur a été adressée par l’administration à la suite d’un premier recours.
Le conciliateur traite seulement les demandes des contribuables qui ont déjà fait l’objet d’une première démarche auprès des services de l’administration fiscale. Si à la suite de cette première démarche, le contribuable estime que sa demande n’a pas été examinée de façon satisfaisante, il peut alors s’adresser au conciliateur fiscal.
Le rôle du conciliateur est de dissuader le contribuable d’aller au contentieux, et si une action est déjà engagée, de l’amener à se désister en cours d’instance.
Pour obtenir ce désistement ou l’absence de recours contentieux, le conciliateur cherche à rapprocher la position de l’administration fiscale et celle du contribuable.
Compétences des conciliateurs fiscaux
Le conciliateur fiscal départemental traite des problèmes fiscaux rencontrés par le contribuable.
Il est compétent pour les questions liées :
- au calcul et au paiement de l’impôt ;
- au rejet ou à l’admission partielle d’une réclamation ;
- au rejet d’une demande de remise des pénalités ;
- au refus de délais de paiement.
Il traite également des litiges relatifs aux engagements de qualité de service pris par l’administration fiscale. Ces engagements peuvent ne pas avoir été respectés par l’administration.
Exemple : l’administration peut ne pas avoir répondu aux demandes de rendez-vous ou aux demandes de renseignements téléphoniques des contribuables.
Le champ d’intervention du conciliateur est large. Il peut se prononcer aussi bien dans le cadre du contrôle sur pièce que dans le cadre du contrôle externe. En revanche, il ne peut pas se prononcer sur le déroulement du contrôle externe. Il ne peut se prononcer que sur les résultats du contrôle.
Trois situations ne relèvent pas de la compétence du conciliateur. Il s’agit :
- des procédures de vérification de comptabilité ou d’examen de situation fiscale personnelle ;
- des litiges relatifs à la publicité foncière (service de publicité foncière, anciennement dénommé conservation des hypothèques) ;
- des demandes ayant fait l’objet d’une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre, des directeurs généraux de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, du Défenseur des droits, des parlementaires et élus locaux.
Intervention du conciliateur fiscal : conséquences
L’intervention du conciliateur fiscal départemental est un recours hiérarchique. Sa réponse se substitue à celle de l’administration. Elle permet le règlement définitif du litige. Mais son intervention n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
De même, la saisine du conciliateur fiscal départemental ne dispense pas du paiement des sommes dues. La saisine ne bénéficie pas de l’effet suspensif.