Certains revenus particuliers et occasionnels posent souvent question au moment de la déclaration d'impôts, c'est notamment le cas des droits d'auteur. Que faut-il déclarer et comment ?
À noter : le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, effectif depuis le 1er janvier 2019 (ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017), concerne les droits d'auteur. Ces droits d'auteur font l'objet d'acomptes mensuels. Il est toutefois possible d'opter pour des acomptes trimestriels. Ces acomptes sont calculés par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus. Ils peuvent être adaptés en fonction des revenus de l'année en cours.
Définition des droits d'auteur
Sont considérés comme des droits d'auteur l'ensemble des produits résultant de l'exploitation des œuvres littéraires ou artistiques, perçus par l'auteur ou par ses héritiers ou légataires.
Il s'agit notamment :
- des sommes reçues par les compositeurs de musique, les écrivains et hommes de lettres, à l'occasion de la cession forfaitaire de leurs droits sur un ouvrage ou une édition ;
- des produits éventuellement proportionnels aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de leurs œuvres ;
- des avances forfaitaires (à valoir ou non sur les droits futurs) perçues des maisons d'édition par les écrivains ;
- des primes d'inédit rémunérant un droit exclusif d'exploitation de l'œuvre ;
- des redevances sur les œuvres photographiques ou cinématographiques.
Bon à savoir : afin de compenser la hausse de la CSG, un dispositif de soutien du pouvoir d’achat des artistes-auteurs a été mis en place. Le décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 prévoyait deux aides : en 2019, une aide financière égale à 0,95 % de l’assiette servant de base au calcul des cotisations sur les revenus artistiques de 2018 ; et depuis le 1er janvier 2020, une prise en charge par l’État d’une fraction des cotisations d’assurance vieillesse de base.
Imposition des droits d'auteur
Les droits d'auteur sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu, soit dans la catégorie des traitements et salaires, soit dans celle des bénéfices non commerciaux.
Imposition des droits d'auteur dans la catégorie des traitements et salaires
Principe d'imposition
L'imposition des droits d'auteur relève de la catégorie des traitements et salaires dès lors qu'ils sont intégralement déclarés par des tiers.
À noter : par « tiers » il faut entendre toute personne qui ne serait pas l'auteur lui-même. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (société, association).
Les droits d'auteur imposés dans la catégorie des traitements et salaires bénéficient de la déduction normale de 10 % pour frais professionnels.
L'option pour la déduction des frais professionnels réels demeure toutefois possible. Elle vaut alors pour l'ensemble des salaires imposés, y compris ceux qui ne proviennent pas de l'activité d'auteur ou de compositeur.
Les droits d'auteur relevant de la catégorie des traitements et salaires doivent être déclarés dans le cadre « traitements, salaires, pensions et rentes » de l'imprimé n° 2042. Vous devez l'ajouter cases 1GF, 1HF, 1IF et/ou 1JF.
Les auteurs qui choisissent de renoncer à la déduction forfaitaire de 10 %, et qui optent pour les frais réels, doivent déclarer le montant brut des droits d'auteur dans les cases 1GF, 1HF, 1IF et/ou JF et indiquer le montant de leurs frais réels cases 1AK à 1DK.
Cotisations déductibles
De ces droits d'auteur, le contribuable peut déduire les cotisations sociales déductibles qu'il a versées au titre de ses revenus (hors option pour les frais réels).
Les cotisations déductibles sont les suivantes :
- les cotisations d’assurance maladie ;
- les cotisations de vieillesse ;
- la CSG pour la partie déductible (6,8 % déductible sur 9,2 %) ;
- la contribution à la formation professionnelle ;
- l’Ircec (retraite complémentaire).
Bon à savoir : l'auteur doit donc déclarer ses droits d'auteur nets sur sa déclaration d'impôt (droits d'auteur bruts auxquels sont soustraites les cotisations sociales).
Imposition des droits d'auteur dans la catégorie des bénéfices non commerciaux
Lorsque les droits d'auteur ne sont pas intégralement déclarés par les tiers, l'imposition se fait dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il en est de même en cas d'option par l'auteur pour ce régime.
En cas d'option pour le régime des bénéfices non commerciaux, 2 régimes peuvent s'appliquer :
- Le régime spécial s'applique si :
- le montant total des droits d'auteur perçus au cours de l'année civile n'excède pas 77 700 € en 2023 hors taxes (72 600 € en 2022) ;
- et si le contribuable a renoncé à l'application de la retenue de TVA.
À noter : les gains imposables doivent être déclarés à l'aide d'une déclaration 2042-C-PRO, « revenus non commerciaux professionnels », case 5HQ, 5IQ ou 5JQ.
- Le régime de la déclaration contrôlée, souscrite dans les délais légaux, s'applique :
- si le montant des droits d'auteur excède 77 700 € en 2023 hors taxes ;
- ou, quel que soit le montant de ces droits d'auteur, si le contribuable n'a pas renoncé à l'application de la retenue de TVA.
À noter : les gains imposables doivent être déclarés à l'aide d'une déclaration 2035 et reportés sur la déclaration 2042-C-PRO, cadre « revenus non commerciaux professionnels », lignes 5QC à 5SC ou lignes 5QI à 5SI selon que vous êtes ou non adhérent à une association de gestion agréée ou selon que vous avez fait appel ou non aux services d'un professionnel de l'expertise comptable.
Bon à savoir : les revenus passifs non commerciaux, tels que l'exploitation des droits à l'image, ne sont pas pris en compte dans le calcul du seuil du micro BNC (TA Melun, 3 mai 2018, n° 1507771).
Option pour le bénéfice moyen
Le contribuable dont l'imposition des droits d'auteur relève du régime de la déclaration contrôlée ou de celui de la catégorie des traitements et salaires (écrivains, compositeurs, artistes du spectacle, sportifs salariés) peut opter pour le bénéfice moyen :
- soit sur une période de trois ans ;
- soit sur une période de cinq ans.
Le bénéfice moyen est alors égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux ou quatre années précédentes. Pour chaque année, le bénéfice à retenir s'entend de l'excédent des recettes sur les dépenses.
À noter : le contribuable qui entend bénéficier du bénéfice moyen doit en faire la demande écrite en précisant le choix de la période de référence et en indiquant les différents éléments de calcul du bénéfice moyen.
Prélèvement à la source et droits d'auteur
Depuis le 1er janvier 2019, les droits d'auteur, qu'ils soient imposables dans la catégorie des traitements et salaires ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, font l'objet d'un acompte pour le prélèvement à la source.
Les auteurs peuvent opter pour un acompte trimestriel au lieu d’un acompte mensuel. Ils ont également la possibilité d'opter pour le report de trois échéances mensuelles ou d'une échéance trimestrielle au cours d’une année.
Les auteurs peuvent actualiser le montant de leurs acomptes en cours d'année s'ils constatent de fortes variations de revenus.
Bon à savoir : les auteurs ont la possibilité de modifier leur taux de prélèvement à la source et leurs acomptes via le service « Gérer son prélèvement à la source », dans leur espace particulier sur le site des impôts.
Pour faciliter la mise en place du prélèvement à la source, un numéro de téléphone non surtaxé est mis en service depuis le 2 janvier 2019. En contactant le 0 809 401 401 au prix d'un appel local, les contribuables sont guidés dans leurs démarches et peuvent obtenir des réponses à leurs questions. Des agents des Finances publiques répondent du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 19 h.
Aussi dans la rubrique :
Que doit-on déclarer aux impôts ?
Sommaire
- Traitements, salaires et pensions
- Bénéfices agricoles
- Revenus fonciers
- Imposition des revenus de capitaux mobiliers
- Plus-values immobilières des particuliers