Exit tax

Sommaire

L'exit tax est un mécanisme fiscal qui a pour principal objectif d'éviter la délocalisation des contribuables français à l'étranger.

Créée en mars 2011, l'exit tax a été modifiée par la loi de finances rectificative pour 2013. Elle concerne désormais les contribuables qui transfèrent ou ont transféré leur domicile fiscal hors de France depuis le 1er janvier 2014.

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a procédé à un assouplissement de l'exit tax, applicable aux transferts de domicile fiscal intervenant à compter du 1er janvier 2019, et sans incidences sur les situations antérieures.

Exit tax : définition

L'exit tax consiste à imposer certaines plus-values latentes réalisées par un contribuable qui décide de transférer son domicile fiscal à l'étranger.

Bon à savoir : les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, à moins qu'ils ne rapportent la preuve contraire (article 4 B du CGI, modifié par l’article 13 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020).

Régime applicable avant le 1er janvier 2014

Avant le 1er janvier 2014, les plus-values concernées par l'exit tax n'étaient imposables qu'aux conditions suivantes :

  • le contribuable possédait son domicile fiscal en France durant au moins 6 des 10 ans qui précèdent le transfert de son domicile fiscal hors de France ;
  • les titres, valeurs et droits sociaux auxquels se rattachent les plus-values correspondent à une participation d'au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d'une société ou à une ou plusieurs participations au sein de sociétés dont la valeur totale excède 1,3 million d'euros.

Nouveau régime depuis le 1er janvier 2014

Désormais, lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, les conditions d'imposition des plus-values latentes sur titres, valeurs et droits sociaux détenus par le contribuable sont imposables :

  • uniquement si les titres, valeurs et droits sociaux auxquels se rattachent les plus-values correspondent à une participation d'au moins 50 % contre 1 % sous le précédent régime ;
  • uniquement si le montant de la participation ou des participations au sein de sociétés dans lesquelles sont détenus les titres excèdent non plus 1,3 million d'euros mais 800 000 €.

 

Fonctionnement actuel

Par conséquent, l'exit tax est désormais due par tous les contribuables qui :

  • ont eu leur domicile fiscal en France pendant 6 ans au cours des 10 dernières années ;
  • ont transféré leur domicile fiscal hors de France ;
  • détiennent des titres, droits sociaux ou valeurs sociales d'une valeur totale de 800 000 € ou correspondant à au moins 50 % dans les bénéfices sociaux de la société.

Plus-values concernées par l'exit tax et imposition

Champ d'application

La base taxable à l'exit tax correspond au montant de la plus-value latente totale constatée sur :

  • les droits sociaux ;
  • les plus-values de cession ou d'échange placées sous un régime de report d'imposition.

Bon à savoir : les plus-values latentes correspondent au montant de profit potentiel que peut générer un droit social mais qui n'est pas encore réalisé. Elles correspondent à la différence entre la valeur actuelle du droit social et sa valeur d'achat lorsque cette valeur est positive. Cette différence positive appelée « plus-value latente » est alors soumise à l'exit tax lorsque les conditions d'application sont réunies.

Régime fiscal

Si le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, la plus-value latente constatée sur les droits sociaux est immédiatement imposable. Elle doit être déclarée sur la déclaration d'ensemble de revenus n° 2042, sur son annexe n° 2042 C et sur le formulaire spécial n° 2074-ETD.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, le contribuable n'est plus tenu de fournir systématiquement les déclarations de suivi des impositions de plus-values latentes en sursis de paiement. L'obligation de déposer une déclaration de suivi des impositions en sursis (2074-ETS) reste seulement obligatoire pour les éventuelles créances de complément de prix et plus-values en report d'imposition (article 41 tervicies du Code général des impôts, annexe 3).

La plus-value est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Un abattement pour durée de détention des droits sociaux est applicable pour permettre de diminuer le montant de l'exit tax.

Paiement de l'exit tax ou sursis de paiement

En principe, si les conditions sont réunies, le transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable français entraîne l'application de l'exit tax et son paiement immédiat.

Néanmoins, le paiement peut faire l'objet d'un sursis si le contribuable concerné transfère son domicile fiscal dans un pays membre de l'Union européenne, mais également – pour les transferts intervenant après le 1er janvier 2019 – dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement (sauf État considéré comme non coopératif).

Le sursis de paiement permet de ne pas payer immédiatement l'exit tax mais de reporter le paiement qui n’interviendra qu'à la date de :

  • cession des droits sociaux ;
  • rachat des droits sociaux ;
  • remboursement ou annulation des droits sociaux.

L'exit tax peut faire l'objet d'un dégrèvement d'office dans certaines situations comme :

  • le décès du contribuable ;
  • le retour en France du contribuable (si les titres figurent toujours dans le patrimoine du contribuable au moment du transfert de domicile en France) ;
  • la transmission des titres à titre gratuit réalisée lorsque le contribuable est domicilié à l'étranger ;
  • la conservation des titres durant 2 ans pour les contribuables dont la valeur des titres dans le champ de l'exit tax est inférieure à 2 570 000 € ou 5 ans pour ceux dont la valeur est supérieure à 2 570 000 €.

À noter : ce délai de dégrèvement de l'imposition des plus-values latentes a été abaissé de 15 à 2 ans, voire 5 ans lorsque la valeur globale des titres soumis à l'exit tax excéderait 2,57 millions d'euros, pour les transferts de domicile depuis le 1er janvier 2019 (loi de finance pour 2019).

Lorsqu'une demande de sursis de l'exit tax pour les transferts du domicile hors de France dans un État ou territoire non conventionné et intervenant jusqu'au 21 novembre 2019 doit être effectuée, le formulaire 2074-ETD doit être déposé au service des impôts des particuliers des non-résidents dans les 30 jours précédant le transfert du domicile fiscal (décret n° 2019-868 du 21 août 2019). Ce délai est porté à 90 jours pour les transferts effectués après cette date.

Pour en savoir plus :

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