Taux d’imposition

Sommaire

Le taux d'imposition d'un foyer fiscal dépend de la tranche supérieure d'imposition. Il y a 2 formes de taux d'imposition : le taux d'imposition moyen et le taux d'imposition marginal. Comment les calculer ? Comment les interpréter ?

Réponses maintenant.

Taux d'imposition progressif

En France, l'impôt sur le revenu est un impôt calculé par tranches de revenu sur lesquelles est appliqué un taux d'imposition progressif : plus la tranche est élevée, plus le taux d'imposition est élevé.

Important : l'impôt sur le revenu est calculé par foyer fiscal en fonction des parts de quotient familial.

Le barème pour les revenus de 2023 :

  • jusqu'à 10 777 € : taux d'imposition = 0 % ;
  • entre 10 778 € et 27 478 € : taux d'imposition = 11 % ;
  • entre 27 479 € et 78 570 € : taux d'imposition = 30 % ;
  • entre 78 571 € et 168 994 € : taux d'imposition = 41 % ;
  • supérieur à 168 994 € : taux d'imposition = 45 %.

Le barème pour les revenus de 2022 :

  • jusqu'à 10 225 € : taux d'imposition = 0 % ;
  • entre 10 226 € et 26 070 € : taux d'imposition = 11 % ;
  • entre 26 071 € et 74 545 € : taux d'imposition = 30 % ;
  • entre 74 546 € et 160 336 € : taux d'imposition = 41 % ;
  • supérieur à 160 336 € : taux d'imposition = 45 %.

Bon à savoir : en France, plus de la moitié des foyers fiscaux ne dépasse pas la première tranche d'imposition et ne paye donc pas d'impôt sur le revenu.

Exemple de taux d'imposition progressif

Prenons l'exemple d'une jeune femme célibataire sans enfant (1 seule part) qui a un revenu imposable de 53 000 € :

  • pour la 1ère tranche, jusqu'à 10 777 €, elle ne paye pas d'impôt ;
  • pour la 2ème tranche, elle paye (27 478 € - 10 777 €) × 11 % = 16 701 € × 11 % = 1 837 € d'impôt sur le revenu ;
  • pour la 3ème tranche, elle paye (53 000 € - 27 478 €) × 30 % = 25 522 € × 30 % = 7 656 € d'impôt sur le revenu.

Son impôt sur le revenu total est de 0 € + 1 837 € + 7 656 € = 9 493 €.

Bon à savoir : aucun contribuable n'est imposé sur la totalité de son revenu grâce à la 1ère tranche de revenu qui n'est jamais imposée.

Taux d'imposition moyen

Le taux d'imposition moyen correspond au rapport entre le montant total de l'impôt sur le revenu et le montant du revenu imposable. C'est la part du revenu imposable qui est versée sous forme d'impôt sur le revenu.

Bon à savoir : le taux d'imposition moyen est indiqué sur votre relevé d'imposition.

Exemple de taux d'imposition moyen

Reprenons l'exemple de la jeune femme célibataire sans enfant qui a un revenu imposable de 53 000 €. Le montant de son impôt sur le revenu est de 9 493 €. Son taux d'imposition moyen est de 9 493 € ÷ 53 000 € = 17,91 %.

Cette jeune femme a versé 17,91 % de son revenu imposable en impôts sur le revenu.

Taux marginal d'imposition

Le taux marginal d'imposition est le taux d'imposition de la dernière tranche du barème progressif appliquée. Il correspond à l'imposition des derniers euros gagnés. Connaître son taux marginal d'imposition permet d'estimer quelle sera la fiscalisation de tout revenu supplémentaire.

Bon à savoir : le taux d'imposition marginal ne se calcule pas.

Exemple de taux marginal d'imposition

Dans l'exemple de la jeune femme célibataire qui a un revenu imposable de 53 000 €, la dernière tranche de revenus appliquée est la 3ème tranche qui correspond au taux d'imposition de 30 %. Son taux marginal d'imposition est donc de 30 %.

Cela signifie que si elle gagne 100 € de plus, ces 100 € supplémentaires seront imposés à 30 %, soit 30 €.

Bon à savoir : la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit qu’à compter de 2023, les avis d’impôt sur le revenu mentionnent le taux moyen d’imposition et le taux marginal d’imposition du contribuable. Cette information permet à ce dernier de mesurer le coût fiscal de ses revenus complémentaires et de connaître le coût fiscal d’un investissement.

Taux d'imposition : prélèvement à la source

Généralisation de la retenue à la source

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est généralisé depuis le 1er janvier 2019.

La personne tenue d'effectuer la retenue à la source est la personne qui procède au versement des revenus. Cette personne, dénommée « collecteur » de la retenue à la source, doit, depuis janvier 2019, appliquer sur les revenus versés un taux de prélèvement à la source communiqué par l'administration fiscale.

À noter : la confidentialité du taux de prélèvement à la source est protégée par les dispositions pénales de droit commun prévues en cas de violation du secret professionnel (article 226-13 du Code pénal) ou de non-respect des règles visant à assurer la protection des données personnelles (article 226-21 du Code pénal).

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises doivent transmettre au service des impôts les informations nécessaires par le biais de la DSN mensuelle. Le collecteur doit ensuite appliquer aux revenus à verser, le dernier taux de prélèvement qui lui a été communiqué par l'administration fiscale.

Si aucun taux n'est transmis par l'administration fiscale ou si le taux dont dispose l'employeur n'est plus valide, ce dernier doit appliquer la grille de taux par défaut. Pour les personnes qui n'étaient pas présentes dans l'entreprise les 2 mois précédents et pour lesquelles le taux personnalisé n'est pas valide, les employeurs peuvent récupérer le taux de prélèvement personnalisé depuis le service « TOPAze » disponible sur le site net-entreprises.fr.

Bon à savoir : le taux du prélèvement à la source a une validité de 2 mois. Pour effectuer les retenues à la source, l'employeur a l'obligation d'appliquer le taux issu du compte-rendu le plus récent communiqué par l'administration fiscale. Les dispositifs CEA (Chèque emploi associatif), TESE (Titre emploi service entreprise) et Impact emploi gèrent le prélèvement de l'impôt à la source pour le compte de leurs adhérents.

Prélèvement à la source et cas particulier des CDD de moins de 2 mois

Le prélèvement à la source est simple à appliquer pour les contribuables en CDI, mais son application est plus complexe pour les personnes qui changent régulièrement d'employeur. En effet, si l'administration fiscale tarde à transmettre le taux d'imposition aux employeurs, ceux-ci sont contraints d'appliquer le taux neutre.

Pour éviter de pénaliser les contribuables en contrat de courte durée, des règles particulières sont mises en place pour les salariés en CDD ou en contrat de mission temporaire, lorsque la durée initiale du contrat est inférieure ou égale à 2 mois. 

Dans la limite des 2 premiers mois d’embauche, la grille par défaut s’applique aux versements effectués au titre ou au cours d’un mois après un abattement égal à 50 % du SMIC net imposable mensuel, soit 724,44 € au 1er janvier 2024.

Exemple : pour un CDD de 2 semaines dont le montant imposable est de 2 500 €, l’assiette du prélèvement à la source est de 1 775,56 € (2 500 - 724,44). C’est sur cette somme que le taux neutre est appliqué.

En cas de versements distincts de salaire au cours d'un même mois donnant lieu à un seul bulletin de salaire (correspondant le cas échéant à plusieurs contrats), l'abattement s'applique à la totalité des versements et non à chaque versement ou chaque contrat.

À noter : en cas de renouvellement ou de prolongation de ces contrats, l’abattement restera limité aux 2 premiers mois de salaire.

Pour en savoir plus sur le taux d'imposition :

  • Revenu imposable : les revenus à déclarer pour l'impôt sur le revenu, salaires, revenus financiers. Nos infos et nos conseils.
  • Réductions d'impôt : l'impôt sur le revenu est ouvert à plusieurs droits à réduction. Lesquels, et à quelles conditions ? Fiez-vous à nos experts.
  • Comment faire pour déclarer ses impôts sur le revenu ? On vous dit tout.

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