Primes d'assurances concernées par l'avantage fiscal
Bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 %, dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1 525 € majoré de 300 € par enfant à charge, les souscripteurs de :
- contrats d'assurances en cas de décès dits de « rente-survie » qui garantissent, au décès de l'assuré, le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant handicapé ou à tout autre parent handicapé en ligne directe (ascendant, descendant) ou en ligne collatérale, jusqu'au 3e degré de l'assuré (frère, oncle, neveu, etc.) ou à une personne invalide comptée à charge ;
- contrats d'assurances dits d'« épargne-handicap » d'une durée de six ans au moins, qui garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint d'un handicap lors de la conclusion du contrat.
Bon à savoir : la mise en place du prélèvement à la source ne remet pas en cause les réductions d'impôt pour les versements effectués en 2018. Les montants ouvrant droit à une réduction d'impôt devront être indiqués lors de la déclaration d'impôt en 2019. En cas d'annulation totale de l'impôt, le montant correspondant à la réduction d'impôt sera restitué à l'été 2019. En cas de revenus exceptionnels en 2018 et donc d'un reliquat d'impôt, la réduction d'impôt sera déduite de l'impôt dû.
Déclaration des primes d'assurances concernées par l'avantage fiscal
Pour bénéficier de la réduction d'impôt les primes des rentes survie, contrats d'épargne handicap doivent être indiqués sur le formulaire n° 2042 RICI, case 7GZ.
Bon à savoir : les primes d'assurance versées pour garantir les loyers impayés ne font plus l'objet d'un crédit d'impôt depuis le 1er janvier 2017.