Primes d’assurances concernées par l’avantage fiscal
Bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite d’un plafond global de versements annuels égal à 1 525 € majoré de 300 € par enfant à charge, les souscripteurs de :
- contrats d’assurances en cas de décès dits de « rente-survie » qui garantissent, au décès de l’assuré, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un enfant handicapé ou à tout autre parent handicapé en ligne directe (ascendant, descendant) ou en ligne collatérale, jusqu’au 3e degré de l’assuré (frère, oncle, neveu, etc.) ou à une personne invalide comptée à charge ;
- contrats d’assurances dits d’« épargne-handicap » d’une durée de six ans au moins, qui garantissent le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint d’un handicap lors de la conclusion du contrat.
Déclaration des primes d’assurances concernées par l’avantage fiscal
Pour bénéficier de la réduction d’impôt les primes des rentes survie, contrats d’épargne handicap doivent être indiqués sur le formulaire n° 2042 RICI, case 7GZ.