Déduction fiscale : frais de garde des jeunes enfants
Frais pour garde d'enfants ouvrant droit au crédit d'impôt
Les contribuables domiciliés en France supportant des frais de garde pour leurs enfants à charge âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition bénéficient d'un crédit d'impôt :
- égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées ;
- dans la limite d'un plafond annuel de 3 500 € par enfant à charge (1 750 € en cas de garde alternée).
Déclaration des frais pour garde d'enfants de moins de 6 ans
Pour bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants de moins de 6 ans, indiquez vos frais sur la déclaration n° 2042 RICI, cases 7GA à 7GC (7GE à 7GG si les enfants sont en résidence alternée).
Vous devez déduire des sommes versées :
- l'allocation mensuelle versée par la caisse d'allocations familiales ;
- l'allocation mensuelle versée par la mutualité sociale agricole ;
- les indemnités pour frais de garde d'enfant reçues de votre employeur.
Bon à savoir : suite à la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d'impôt pour frais de garde fait l'objet d'un versement d'acompte en janvier si les contribuables ont déclaré l'année précédente des dépenses ouvrant droit à ce crédit d'impôt. Le solde est versé à l'été sur la base de la déclaration de revenus. En cas de baisse ou de cessation des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, l'acompte versé en janvier doit être remboursé en partie ou totalement. Pour éviter le remboursement d'un éventuel trop-perçu, il est possible de moduler ou de renoncer au versement de l'acompte chaque année début décembre. Dans tous les cas, les montants ouvrant droit à un crédit d'impôt doivent être indiqués lors de la déclaration de revenus.
Déduction fiscale : frais de scolarisation des enfants à charge
Frais de scolarisation concernés
Les contribuables fiscalement domiciliés en France et dont les enfants à charge poursuivent des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition bénéficient d'une réduction d'impôt de :
- 61 € par enfant fréquentant un collège ;
- 153 € par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ;
- 183 € par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.
Le contribuable qui entend bénéficier de cette réduction doit indiquer, sur la déclaration des revenus, pour chaque enfant concerné :
- ses nom et prénoms ;
- le nom de l'établissement scolaire ;
- la classe qu'il fréquente ou le nom de l'établissement supérieur dans lequel il est inscrit.
Déclaration des frais de scolarisation
Pour bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de scolarisation, vous devez remplir sur la déclaration n° 2042 RICI, les cases 7EA, 7EC, 7EF ou 7EB, 7ED, 7EG pour les enfants en résidence alternée.
Crédit d'impôt famille
Montant et accès au crédit d'impôt famille
Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel qui réalisent certaines dépenses ayant pour but de faciliter l'accès au marché du travail des personnes ayant des charges de famille bénéficient d'un crédit d'impôt égal à :
- 50 % en faveur des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement des crèches (établissements assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans de leurs salariés) ;
- 25 % pour les dépenses destinées à financer des services à la personne.
Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 500 000 € par an.
Déclaration du crédit d'impôt famille
Indiquez case 8UZ de la déclaration 2042 C PRO le montant du crédit d'impôt déterminé à partir de l'imprimé 2069 FA-SD.
Déduction fiscale : frais de dépendance et d'hébergement
Frais de dépendance
Les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance. Celle-ci :
- est égale à 25 % des dépenses éligibles effectivement supportées retenues dans la limite de 10 000 € par personne hébergée ;
- dans la limite de 2 500 € par personne hébergée.
Elle s'applique indépendamment de l'âge et de la situation de famille.
Bon à savoir : suite à la mise en place du prélèvement à la source, la réduction fiscale liée aux frais de dépendance fait l'objet d'un versement d'acompte en janvier si les contribuables ont déclaré l'année précédente des dépenses ouvrant droit à cette réduction d'impôt. Le solde est versé à l'été sur la base de la déclaration de revenus. En cas de baisse ou de cessation des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt, l'acompte versé en janvier doit être remboursé en partie ou totalement. Pour éviter le remboursement d'un éventuel trop-perçu, il est possible de moduler ou de renoncer au versement de l'acompte chaque année début décembre. Dans tous les cas, les montants ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent être indiqués lors de la déclaration de revenus.
Frais d'hébergement
Les frais d'hébergement ouvrent également droit, sous certaines conditions, à la réduction d'impôt.
Sont ainsi notamment concernés les contribuables domiciliés en France qui sont dans les structures suivantes :
- établissement ou service accueillant des personnes âgées ou leur apportant à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
- établissement de santé privé à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier ou établissement dispensant des soins de longue durée aux personnes dépendantes (hôpitaux) ;
- établissement ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables et situé dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) hors Lichtenstein.
À noter : la réduction est étendue aux frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture) supportés par le contribuable. Ceux-ci doivent toutefois s'ajouter aux dépenses liées à la dépendance.
Le plafond des dépenses annuelles, prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est de 10 000 € par année et par personne hébergée. Peu importent l'âge et le nombre des personnes hébergées au sein d'un même foyer fiscal.
Déclaration des frais de dépendance et d'hébergement
Les dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes doivent être déclarées sur l'imprimé n° 2042 RICI, cases 7CD et 7CE.