Les valeurs mobilières et les droits sociaux sont des titres financiers : soit des titres de propriété (actions, parts sociales), soit des titres d’emprunt (obligations). Les plus-values réalisées sur ces biens doivent être déclarées.
Quels revenus de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux déclarer ?
Plus-values sur valeurs mobilières imposables
Sont considérées comme des plus-values sur valeurs mobilières ou droits sociaux les cessions portant sur :
- des valeurs mobilières cotées ;
- des droits sociaux non cotés de sociétés passibles de l’IS ;
- des obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres titres d’emprunt négociables non cotés ;
- des droits portant sur ces valeurs ou titres ;
- des titres représentatifs de ces valeurs ou titres.
Sont imposables dans la catégorie des plus-values des particuliers toutes les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux :
- réalisées par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France ;
- dégagées à l’occasion des cessions de valeurs mobilières et assimilées ;
- et réalisées à titre onéreux.
Les plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés sont assujetties aux prélèvements sociaux dès le premier euro, quel que soit le montant annuel des cessions.
Deux cas particuliers :
- en cas de cession de titres ayant figuré successivement dans le patrimoine privé et dans le patrimoine professionnel d’un exploitant, il faut calculer deux plus-values ;
- les opérations de rachat par une société de ses propres titres en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes sont imposables.
Les associés personnes physiques présents dans une société lors d’une cession sont personnellement imposés (déclaration n° 2075) au titre d’une cession à titre onéreux de titres ou droits réalisée par une personne interposée (par exemple une société civile de portefeuille soumise à l’impôt sur le revenu).
Plus-values sur valeurs mobilières exonérées
Sont notamment exonérées les cessions effectuées dans le cadre :
- de la gestion des PEA ;
- de l’épargne salariale ;
- de jeunes entreprises innovantes ;
- d’un compte d’épargne à long terme ;
- d’un club d’investissement ;
- du groupe familial, sous certaines conditions.
Par ailleurs, la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 a créé un nouveau dispositif : le contrat de partage des plus-values, par lequel un associé peut prendre l’engagement, en cas de cession de ses titres, de partager une partie de la plus-value de cession (dans la limite de 10 %) avec les salariés adhérents au PEE de la société dont les titres sont cédés (article L. 23-11-1 du Code de commerce). Les sommes partagées viennent en diminution du montant des plus-values de l’actionnaire cédant et ne sont donc pas imposées en son nom.
Plus-values mobilières : les montants imposés
Le gain de cession imposable est égal :
- À la somme des plus-values dégagées sur les cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux, à savoir la différence entre :
- le prix effectif de la cession des titres ou des droits, nets de frais et taxes acquittés par le cédant ;
- et leur prix effectif d’acquisition ou de souscription par le cédant ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Le prix ou la valeur d’acquisition doit être augmenté des frais d’acquisition (y compris les droits de mutation).
- Diminuée des pertes sur cessions de titres de même nature réalisées la même année ou au cours des 5 ou 10 années précédentes.
Pour les plus-values réalisées depuis 2018
Les plus-values font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) comprenant un taux forfaitaire d’imposition de 12,8 % et 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un taux global de 30 %.
Lors de la déclaration de revenus, les plus-values sont imposées, sauf option, au taux forfaitaire de 12,8 %. Il est toutefois possible d’opter pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option permet de bénéficier d’un abattement pour les titres acquis avant 2018 dans les mêmes conditions que pour les plus-values réalisées avant 2018.
Pour les plus-values réalisées avant 2018
Les plus-values sont imposables selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Seuls les gains issus des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise et des PEA restent soumis à l’imposition forfaitaire.
Un abattement est toutefois appliqué par année de détention (sauf exceptions) :
- 50 % entre 2 et 8 ans de détention ;
- 65 % à partir de 8 ans de détention.
Un abattement à taux majoré est mis en place pour favoriser la création et le développement des PME. Il concerne donc la souscription ou l’acquisition de titres dans les PME créées depuis moins de 10 ans à la date de la souscription ou acquisition. Cet abattement s’élève à :
- 50 % entre 1 et 4 ans de détention ;
- 65 % entre 4 et 8 ans de détention ;
- 85 % après 8 ans de détention.
Taxation des plus-values mobilières : le cas des non-résidents
Les cessions réalisées par des non-résidents sont :
- exonérées (y compris des prélèvements sociaux additionnels, qui ne concernent que les résidents) si les cessions concernent des participations non substantielles (c’est-à-dire inférieures à 25 %) dans des sociétés soumises à l’IS ;
- soumises au taux de base de 12,8 % (sans être soumis aux prélèvements sociaux additionnels) si les cessions concernent des actions de sociétés soumises à l’IS dans lesquelles le cédant détient une participation supérieure à 25 %.