Déclaration des plus-values

Les plus-values des particuliers doivent être déclarées tous les ans.

Déclaration des plus-values immobilières non professionnelles

Les plus-values immobilières non professionnelles sont imposées à l'impôt sur le revenu au taux de 19 %. Une taxe supplémentaire est appliquée pour les plus-values qui dépassent 50 000 €. Le taux de cette taxe est compris entre 2 et 6 % selon le montant de la plus-value.

Les formalités de déclaration sont effectuées par le notaire chargé de la vente. Il établit la déclaration de plus-value (imprimé n° 2048-IMM) et paye l'impôt pour le compte du vendeur.

De son côté, le vendeur doit indiquer la plus-value sur sa déclaration de revenus. Il doit indiquer :

• le montant de la plus-value déclarée par le notaire ;
• éventuellement, la plus-value exonérée en cas de 1re cession d'un logement autre que sa résidence principale.

 

Déclaration des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

Période d'imposition

Les plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés sont imposables à compter du transfert de propriété des titres, indépendamment des modalités de paiement du prix convenues entre les parties.

Application d'un sursis d'imposition

Certaines plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux bénéficient d'un sursis d'imposition, au titre de l'année de l'échange des titres.

Sont concernées les opérations d'échange de titres réalisées depuis le 1er janvier 2000 :

• de fusion ;
• de scission ;
• d'apport à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, etc.

La plus-value n'a alors pas à être déclarée par le contribuable. Elle ne sera déterminée qu'au moment de la revente des biens reçus en échange.

Certaines opérations bénéficient d'un report d'imposition. Il s'agit des opérations :

• d'échange de titres réalisé avant le 1er janvier 2000 ;
• de réinvestissement dans une société nouvelle non cotée du produit de titres cédés avant le 1er janvier 2006 ;
• d'apport d'une créance représentative d'un complément de prix à percevoir en exécution d'une clause d'indexation ;
• de réinvestissement à compter du 1er janvier 2011 d'une fraction de la plus-value nette des prélèvements sociaux dans une société ;
• d'apport de titres à compter du 14 novembre 2012 à une société soumise à l'impôt sur les sociétés contrôlée par l'apporteur.

Ce report prend fin lors de :

• la cession ;
• le remboursement ;
• le rachat ;
• ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de l'échange, du réinvestissement ou de l'apport.

Le contribuable doit alors effectuer une déclaration avec l'imprimé n° 2074-I.

Déclaration à renseigner

Les plus-values mobilières sont imposables selon le barème de l'impôt sur le revenu.

Les contribuables réalisant des opérations imposables sont tenus de déposer une déclaration n° 2074 pour l'ensemble des opérations réalisées, directement ou par personne interposée, par les membres du foyer fiscal. Celle-ci doit être souscrite en même temps que leur déclaration n° 2042.

Si c'est un intermédiaire financier qui calcule vos plus-values, vous pouvez joindre à votre déclaration le formulaire 2561 ter fourni par celui-ci.

Par ailleurs, les gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et assimilés taxables selon le barème de l'impôt sur le revenu sont à indiquer page 3 de la déclaration n° 2042, cadre 3 « plus-values et gains taxables », ligne 3 VG.

Dispense de déclaration

Certains contribuables sont toutefois dispensés de déposer une déclaration. Il s'agit des contribuables :

• qui ont réalisé uniquement des opérations taxables sur titres de SICAV monétaires et sur autres valeurs mobilières (à l'exclusion de toute autre opération particulière), pour lesquelles l'ensemble des plus ou moins-values a été calculé par un ou plusieurs intermédiaires financiers ;
• qui ont uniquement clôturé un PEA avant le délai de 5 ans et dont l'établissement gestionnaire a fourni le calcul du gain net ;
• qui ont uniquement réalisé des opérations sur les produits financiers (ex : MATIF, parts de FCIMT), pour lesquels les profits et les pertes ont été calculés par les intermédiaires ;
• qui ont réalisé uniquement une cession des titres de la société qu'ils dirigeaient en vue de leur départ à la retraite et qui ont rempli une déclaration n° 2074-DIR-SD ;
• qui ont uniquement effectué une cession de titres ou de droits sociaux pour laquelle ils bénéficiaient du régime spécial d'imposition des impatriés et qu'ils ont rempli une déclaration n° 2074-IMP-SD.

Cas particuliers

Certains contribuables sont soumis à des obligations particulières. Il s'agit des contribuables qui entendent :

• imputer les pertes constatées en cas d'annulation de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres assimilés ;
• demander la décharge ou la réduction de l'imposition initiale, résultant de l'imputation sur le prix de cession du reversement de tout ou partie de son montant effectué en exécution d'une clause de garantie de passif ou d'actif net.

Déclaration des plus-values sur biens meubles

Les plus-values de cession de biens meubles réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime proche de celui de l'imposition des plus-values immobilières.

La déclaration et le paiement s'effectuent spontanément par le contribuable (imprimé n° 2048-M-SD). Elle doit être effectuée à la recette des impôts de son domicile dans le délai d'un mois à compter de la cession. L'imprimé n° 2048-M-SD peut être retiré au centre des impôts ou sur www.impots.gouv.fr, rubrique « formulaires ».

Déclaration des plus-values sur métaux et autres objets précieux

Les redevables qui relèvent de la taxe forfaitaire sont assujettis au dépôt d'une déclaration spéciale (Cerfa n° 11294). Ils s'acquittent de la taxe forfaitaire à cette occasion. La taxe est égale :

• à 11 % du prix de cession ou de la valeur en douane des métaux précieux (+ 0,5 % de CRDS) ;
• à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité (+ 0,5 % de CRDS).

Les contribuables imposés selon le régime général des plus-values doivent remplir la déclaration de revenu n° 2042.