Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf
- Rédigé par des professionnels
- Un accompagnement étape par étape
- La liste de matériel si nécessaire
L’avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure qui permet aux comptables du Trésor public, sur simple demande, d'obliger un tiers (le plus souvent la banque du redevable) à leur verser les fonds dont il est détenteur et qui leur sont dus.
L'avis à tiers détenteur peut être utilisé aussi bien pour saisir des créances que pour saisir des rémunérations ou des pensions.
Voici toutes les clés pour contester un avis à tiers détenteur.
Depuis le 1er janvier 2019, les procédures de recouvrement des créances publiques sont unifiées en une seule et même procédure : la saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
Celle-ci se substitue notamment à :
- l'avis à tiers détenteur ;
- l'opposition à tiers détenteur ;
- l'avis de saisie et à l'opposition administrative.
Désormais donc, la SATD de l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales est la seule saisie utilisable pour l'ensemble des créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement.
1. Vérifiez que vous réunissez les conditions pour pouvoir contester un ATD
Qui peut contester ?
- La personne redevable qui reçoit l'avis à tiers détenteur est généralement celle qui va le contester.
- Le tiers détenteur peut lui aussi contester les actes de poursuite qui lui sont notifiés, dans les mêmes conditions que le redevable principal.
- Toutefois, la contestation peut être formulée par un tiers, se prétendant titulaire de la créance ou du tiers détenteur.
Qu'est-ce qui peut être contesté ?
Les contestations peuvent porter sur :
- l'existence de l'obligation de payer ;
- le montant à payer ;
- l'exigibilité de la somme réclamée ;
- sur la régularité formelle de l'acte.
Délais à respecter pour contester un avis à tiers détenteur
Selon le livre des procédures fiscales art. R. 281-1 et 2 :
- Le contestataire dispose d'un délai de 2 mois pour faire une demande d'opposition et ce, à compter de la notification de l'ATD.
- Une fois la contestation effectuée, la saisie sur votre compte est suspendue.
2. Faites la contestation d'un avis à tiers détenteur
L’avis à tiers détenteur prend forme d’une notification du Trésor public par lettre recommandée avec accusé de réception, voire par lettre simple pour les créances de faible montant, sous forme de formulaire.
Recours préalable
La contestation de l'avis tiers détenteur nécessite un recours préalable et obligatoire.
Ce recours se fait auprès du Trésorier-payeur général, qui vérifie la régularité formelle de la procédure de contestation.
Réclamation judiciaire
Au terme du recours préalable :
- Une demande doit être présentée auprès du juge judiciaire, auquel il faudra fournir les pièces justificatives de la contestation. Cette lettre doit clairement indiquer :
- le nom du comptable qui effectue la saisie ;
- le nom du redevable ;
- la nature de la créance ;
- la valeur numéraire de la créance ;
- la date à laquelle la notification est émise ;
- Le juge judiciaire doit accuser réception de la demande de contestation de l'ATD.
- Il doit se prononcer dans un délai de 2 mois à partir du dépôt de la contestation.
Aussi dans la rubrique :
Contrôle fiscal
Sommaire
- Poursuites de l'administration fiscale
- Majorations et pénalités