L’avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure qui permet aux comptables du Trésor public, sur simple demande, d'obliger un tiers (le plus souvent la banque du redevable) à leur verser les fonds dont il est détenteur et qui leur sont dus.
L'avis à tiers détenteur peut être utilisé aussi bien pour saisir des créances que pour saisir des rémunérations ou des pensions.
Voici toutes les clés pour contester un avis à tiers détenteur.
Depuis le 1er janvier 2019, les procédures de recouvrement des créances publiques sont unifiées en une seule et même procédure : la saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
Celle-ci se substitue notamment à :
- l'avis à tiers détenteur ;
- l'opposition à tiers détenteur ;
- l'avis de saisie et à l'opposition administrative.
Désormais donc, la SATD de l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales est la seule saisie utilisable pour l'ensemble des créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement.
1. Vérifiez que vous réunissez les conditions pour pouvoir contester un ATD
Qui peut contester ?
- La personne redevable qui reçoit l'avis à tiers détenteur est généralement celle qui va le contester.
- Le tiers détenteur peut lui aussi contester les actes de poursuite qui lui sont notifiés, dans les mêmes conditions que le redevable principal.
Bon à savoir : le tiers doit être déclaré en tant que débiteur du redevable lorsque l'avis est reçu sinon il ne peut prétendre à régler la somme due.
- Toutefois, la contestation peut être formulée par un tiers, se prétendant titulaire de la créance ou du tiers détenteur.
Qu'est-ce qui peut être contesté ?
Les contestations peuvent porter sur :
- l'existence de l'obligation de payer ;
- le montant à payer ;
- l'exigibilité de la somme réclamée ;
- sur la régularité formelle de l'acte.
Délais à respecter pour contester un avis à tiers détenteur
Selon le livre des procédures fiscales art. R. 281-1 et 2 :
- Le contestataire dispose d'un délai de 2 mois pour faire une demande d'opposition et ce, à compter de la notification de l'ATD.
- Une fois la contestation effectuée, la saisie sur votre compte est suspendue.
Bon à savoir : si l'erreur est manifeste et que le délai de 2 mois est dépassé, tentez une saisie auprès de l'aide juridictionnelle qui saisira le tribunal administratif afin de suspendre à titre provisoire toute mesure d'exécution.
2. Faites la contestation d'un avis à tiers détenteur
L’avis à tiers détenteur prend forme d’une notification du Trésor public par lettre recommandée avec accusé de réception, voire par lettre simple pour les créances de faible montant, sous forme de formulaire.
Recours préalable
La contestation de l'avis tiers détenteur nécessite un recours préalable et obligatoire.
Ce recours se fait auprès du Trésorier-payeur général, qui vérifie la régularité formelle de la procédure de contestation.
Attention : tout recours sans présentation préalable d'une demande d'opposition, sera considéré par la jurisprudence comme irrégulier.
Réclamation judiciaire
Au terme du recours préalable :
- Une demande doit être présentée auprès du juge judiciaire, auquel il faudra fournir les pièces justificatives de la contestation. Cette lettre doit clairement indiquer :
- le nom du comptable qui effectue la saisie ;
- le nom du redevable ;
- la nature de la créance ;
- la valeur numéraire de la créance ;
- la date à laquelle la notification est émise ;
- Le juge judiciaire doit accuser réception de la demande de contestation de l'ATD.
- Il doit se prononcer dans un délai de 2 mois à partir du dépôt de la contestation.
Bon à savoir : les destinataires d'un ATD irrégulier sont en droit de demander le remboursement des frais de procédure mis en œuvre.