La charte du contribuable vérifié contient l’ensemble des dispositions qui régissent les droits et les obligations du contribuable qui fait l’objet d’un contrôle fiscal.
Opposable à l’administration fiscale, cette charte constitue une garantie pour les contribuables vérifiés.
Charte du contribuable vérifié : définition
Cadre légal
La charte du contribuable vérifié est un document qui expose toutes les garanties dont bénéficie un contribuable qui fait l’objet d’un contrôle de l’administration fiscale.
Ce document est remis systématiquement au contribuable avant le commencement du contrôle fiscal, par l’administration fiscale. Il expose à ce titre l’ensemble des droits du contribuable vérifié et des obligations du contribuable vérifié.
La charte du contribuable vérifié a été mise à jour pour l’année 2020, elle est disponible sur le site internet de l’administration fiscale. La nouvelle version prend en compte les mesures issues des ordonnances du 25 mars 2020 visant à adapter les délais et procédures administratives liées à l’épidémie de coronavirus Covid-19.
Procédures concernées
La charte du contribuable vérifié retrace l’ensemble des droits et des garanties du contribuable qui fait l’objet soit :
- d’une vérification de comptabilité ;
- d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP).
Communication de la charte
La charte est opposable à l’administration fiscale : à ce titre, le fisc a l’obligation de se conformer aux dispositions qu’elle contient. Par conséquent, l’administration fiscale est tenue d’adresser ou de remettre cette charte au contribuable concerné lors de l’envoi de l’avis de vérification.
La communication par le fisc de cette charte au contribuable vérifié constitue une obligation légale en vertu du livre des procédures fiscales.
Utilité de la charte du contribuable vérifié
Opposabilité à l’administration fiscale
La charte du contribuable vérifié a une valeur juridique importante puisqu’elle est opposable à l’administration fiscale. Cela signifie que lors d’un contrôle fiscal, le fisc est tenu de respecter les règles contenues dans la charte. À défaut, la procédure de contrôle engagée peut être annulée pour vice de forme.
Cette charte qui émane réellement de la seule doctrine administrative a ainsi une portée juridique indiscutable et protège le contribuable lors de tout examen de comptabilité ou tout examen de la situation fiscale personnelle.
Garanties accordées au contribuable
La charte du contribuable vérifié énonce toutes les garanties accordées au contribuable dans le cadre des procédures éligibles ci-dessus énoncées.
À ce titre, elle accorde au contribuable vérifié :
- le droit d’être informé, avant que l’administration fiscale n’intervienne, qu’un contrôle sur place va être effectué ;
- le droit d’être assisté du conseil de son choix lors de la procédure de contrôle fiscal ;
- le droit de participer à un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ;
- le droit d’être informé des conséquences financières du contrôle dans la proposition de rectification adressée par l’administration fiscale ;
- un délai limite de trois mois pour la durée de vérification sur place des entreprises ;
- l’interdiction faite à l’administration d’effectuer un nouveau contrôle sur la période déjà vérifiée ;
- le droit de faire appel au supérieur hiérarchique en cas de difficultés rencontrées lors de la procédure.