Impôt sur les avantages en nature

Sommaire

Les avantages en nature, tout comme les avantages en argent, constituent un élément de rémunération. À ce titre, tous ces avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu et doivent être déclarés sur la déclaration de revenu du bénéficiaire.

Imposition des avantages en nature : personnes concernées

Les avantages en nature doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu dès lors que leurs bénéficiaires sont considérés fiscalement comme des salariés.

Le statut de salarié est octroyé à toute personne qui :

  • est liée à un employeur par un contrat de travail ;
  • est liée à un employeur via des liens de subordination ;
  • est bénéficiaire d'un statut particulier qui lui confère le statut de salarié tel que les titulaires de la carte professionnelle par exemple.

Bon à savoir : les personnes qui répondent à ces critères ont l'obligation de déclarer leurs avantages en nature sur leur déclaration de revenu 2042 au titre des traitements et salaires.

Avantages en nature imposables à l'impôt sur le revenu

Avantage en nature : cas du logement de fonction

Les salariés qui bénéficient d'un logement de fonction doivent déclarer sur leur déclaration d'impôt sur le revenu la valeur de cet avantage en nature.

Cette valeur peut être déterminée soit en tenant compte de la valeur locative cadastrale du logement, soit la valeur locative réelle ou encore un montant forfaitaire fixé dans le barème suivant (montants au 1er janvier 2022) :

Montant de la rémunération Montant de l'avantage en nature logement
Inférieur à 1 714 € par mois 72,30 € par mois pour les studios ou 38,70 € par mois par pièce pour les autres logements
Entre 1 714 € et 2 056,79 € par mois 84,40 € par mois pour les studios ou 54,20 € par mois par pièce pour les autres logements
Entre 2 056,80 € et 2 399,59 € par mois 96,30 € par mois pour les studios ou 72,30 € par mois par pièce pour les autres logements
Entre 2 399,60 € et 3 085,19 € par mois 108,30 € par mois pour les studios ou 90,20 € par mois par pièce pour les autres logements
Entre 3 085,20 € et 3 770,79 € par mois 132,70 € par mois pour les studios ou 114,40 € par mois par pièce pour les autres logements
Entre 3 770,80 € et 4 456,39 € par mois 156,60 € par mois pour les studios ou 138,20 € par mois par pièce pour les autres logements
Entre 4 456,40 € et 5 141,99 € par mois 180,80 € par mois pour les studios ou 168,50 € par mois par pièce pour les autres logements
Supérieur à 5 142 € par mois 204,70 € par mois pour les studios ou 192,60 € par mois par pièce pour les autres logements

Bon à savoir : tous les avantages annexes liés à la fourniture d'un logement de fonction sont compris dans le barème forfaitaire.

Déclaration du véhicule de fonction

Lorsqu'un véhicule de fonction est mis à la disposition d'un salarié pour une utilisation professionnelle et privée, l'utilisation privée constitue un avantage en nature qui doit être déclaré à l'impôt sur le revenu et qui est imposable au titre des traitements et salaire.

Important : si l'URSSAF constate que le véhicule présenté comme un véhicule de société constitue en réalité un avantage en nature, il revient à l’employeur de prouver que les véhicules n’étaient pas à la disposition permanente des salariés et dès lors que l’avantage en nature n’était pas constitué (Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-13.855).

À noter : s'agissant des véhicules 100 % électriques, les dépenses prises en compte pour évaluer l’avantage en nature ne tiennent pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour recharger le véhicule. Ces dépenses sont évaluées après un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 € par an. Si l'employeur met à la disposition de ses salariés une borne de recharge, l’avantage en nature pour un usage privé est évalué à partir d’un montant nul. Ces dispositions s'appliquent du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 (arrêté du 21 mai 2019).

Pour évaluer le montant de l'avantage en nature lié à l'utilisation privée, l'employeur bénéficie de deux options :

  • soit une évaluation d'après la valeur réelle c'est-à-dire selon les dépenses réellement engagées ;
  • soit une évaluation selon le forfait social.

Pour une évaluation d'après la valeur réelle, les dépenses effectivement prises en compte sont :

  • l'amortissement du véhicule ;
  • l'assurance ;
  • les frais d'entretien ;
  • les frais de carburant.

Pour une évaluation selon le forfait social, l'avantage en nature est égal à 9 % du prix d'achat T.T.C. du véhicule pour une auto achetée ou 30 % du coût global annuel T.T.C. de la location pour les véhicules loués.

Bon à savoir : dans le cadre d'une évaluation selon le forfait social, si le carburant est également pris en charge par l'employeur, les pourcentages sont portés à 12 % pour les véhicules achetés et 40 % pour les véhicules loués.

À noter : la prise en charge financière par l'entreprise des contraventions routières des salariés constitue un avantage en nature. Elle est donc soumise à cotisations sociales (Cass. 2e civ., 14 février 2019, n° 17-28.047).

Outils de communication comme avantage en nature

Lorsqu'un employeur met à disposition de ses salariés des outils de communication (téléphone, ordinateur, etc.), cette mise à disposition constitue un avantage en nature qu'il convient de déclarer sur la déclaration d'impôt sur le revenu du bénéficiaire.

L'avantage en nature est imposable pour une valeur qui peut être, au choix de l'employeur :

  • soit la valeur réelle des dépenses engagées (achat de l'ordinateur, forfait téléphonique, etc.) ;
  • soit sur la base d'un forfait qui correspond à 10 % du coût d'achat ou de l'abonnement.

Nourriture

Si le salarié bénéficie de repas qui lui sont mis à disposition par son employeur, cet avantage en nature est imposable au titre de l'impôt sur le revenu pour :

  • 5 € par repas fournis en 2022 (4,95 € en 2021) ;
  • 10 € par jour s'il y a plus d'un repas (9,90 € en 2021).

Depuis le 1er janvier 2020, l’évaluation de l’avantage nourriture au forfait est possible pour les dirigeants suivants (arrêté du 23 décembre 2019) :

  • les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de SELARL ;
  • les présidents de conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA et de SELAFA ;
  • les directeurs généraux et directeurs généraux délégués d’institutions de prévoyance, d’unions d’institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
  • les présidents et dirigeants de SAS.

Régime d'imposition des avantages en nature

Les avantages en nature octroyés aux salariés sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires selon leur montant évalué par l'employeur.

Le montant des avantages en nature est en principe pré-rempli sur la déclaration 2042 du bénéficiaire. Toutefois, le contribuable doit s'assurer que le montant pré-rempli est exact et le corriger le cas échéant.

Les avantages en nature sont ensuite soumis au barème de l'impôt sur le revenu au même titre que les salaires perçus par son bénéficiaire.

Bon à savoir : notez qu’afin d’encourager la pratique du sport en entreprise, l’avantage constitué par la mise à disposition d’un accès à un équipement sportif ou à des cours de sport, est en partie exonéré de cotisations sociales (décret n° 2021-680 du  28 mai 2021).

Pour en savoir plus sur le sujet :

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