Nature de la « déduction fiscale » pour don
Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une « déduction fiscale », la réduction d'impôt, s'ils justifient avoir effectué, au cours de l'année d'imposition :
- des versements ;
- des dons ;
- des cotisations à des organismes ou œuvres d'intérêt général ;
Cette réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Champ d'application de la « déduction fiscale » pour don
Sont concernés les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France, au profit :
- de certaines fondations ou associations reconnues d'utilité publique ;
- de fondations universitaires ou de fondations partenariales ;
- de certaines fondations d'entreprise ;
- d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général :
- ayant un caractère :
- philanthropique ;
- éducatif ;
- scientifique ;
- social ;
- humanitaire ;
- sportif ;
- familial ;
- culturel ;
- ou concourant :
- à la mise en valeur du patrimoine artistique ;
- à la défense de l'environnement naturel ;
- ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
- ayant un caractère :
- des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
- de certains organismes dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissement ;
- d'associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
- des fonds de dotation qui :
- soit exercent directement une activité d’intérêt général éligible au régime du mécénat ;
- soit ont une gestion désintéressée et reversent les revenus tirés des dons reçus pour financer des organismes éligibles au régime du mécénat ;
- des organismes étrangers établis dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales (Norvège, Islande ou Liechtenstein). Sont aussi visées les régions ultra périphériques de l'UE, qui font partie intégrante de l'Union.
- des communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement, la reconstitution ou l'acquisition de bois et forêts (loi n° 2022-1726 du 30 juin 2022 de finances pour 2023).
À noter : le versement doit être consenti à titre gratuit, c'est-à-dire sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l'effectue.
Bon à savoir : concernant la réduction d'IFI au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général prévue à l'article 978 du Code général des impôts, le décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 précise la forme et le contenu des pièces justificatives que l'organisme bénéficiaire des dons doit fournir au contribuable donateur.
Autres organismes bénéficiaires des dons
Les versements réalisés au profit d'organismes ayant pour objet de venir en aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt de 75 % des sommes versées retenues dans la limite de 1 000 € et de 66 % au-delà (dans la limite de 20 % de revenu imposable).
Cette réduction de 75 % a été étendue « aux versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 au profit d'organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique (...) » (article 200 1 ter du Code général des impôts).
À noter : les versements au profit des partis politiques font l'objet de plafonnements spécifiques.
Bénéficient également, sous certaines conditions, de la réduction d'impôt :
- les dons en faveur de la restauration de monuments privés historiques ;
- les dépenses liées aux objets mobiliers constituant des monuments historiques.
Bon à savoir : le taux de la réduction d’impôt a été porté à 75 % au lieu de 66 % pour les dons effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 au profit d’associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. Les versements sont retenus dans la limite d’un plafond de 554 €.
Déclaration du don pour obtenir la déduction fiscale
Report des dons
Le montant des dons dépassant la limite de 20 % du revenu imposable peut être reporté sur les 5 années suivantes. Cela donne droit à une réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
Vous devez indiquer sur votre imprimé n° 2042 RICI, cases 7XS, 7XT, 7XU, 7XW et 7XY, le montant des dons versés en 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 n'ayant pas ouvert droit à réduction d'impôt. Ces montants sont indiqués sur votre avis d'imposition des revenus 2022. Les reports ouvrent droit à réduction d'impôt avant les éventuels versements de l'année et en commençant par les excédents non utilisés les plus anciens.
Dons effectués à des organismes d'aide aux personnes en difficulté
Si vous avez effectué des dons au profit des organismes d'aide aux personnes en difficulté, indiquez sur l'imprimé n° 2042, case 7VA, le montant versé (maximum 1 000 €).
Dons aux autres œuvres et dons effectués pour le financement des partis politiques et des élections
Indiquez sur l'imprimé n° 2042, case 7VC, les dons effectués notamment au profit :
- d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général, de fondations ou d'associations ;
- d'organisations reconnues d'utilité publique, de fondations universitaires ;
- ou partenariales, à condition que ces organismes présentent un caractère :
- philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, culturel ;
- humanitaire, sportif ou concourent à la mise en valeur du patrimoine ;
- artistique, lié à la défense de l'environnement naturel ;
- du financement de campagnes électorales.
À noter : les dons effectués au profit du financement de campagnes électorales ne sont pas concernés par le plafonnement spécifique de 15 000 €, qui s'applique uniquement aux dons et cotisations versés aux partis et groupements politiques (rép. Masson n° 11040, JO 8 octobre 2020, Sén. quest. p. 4597).
Indiquez sur l'imprimé n° 2042 RICI, case 7UH, les dons effectués au profit du financement et des cotisations versées aux partis et groupements politiques.
À noter : les dons et cotisations versés pour le financement des partis et groupements politiques sont retenus dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal.
Déduction fiscale pour don et prélèvement à la source
La mise en place du prélèvement à la source n'a pas remis en cause les réductions d'impôt pour les dons.
La déduction fiscale pour dons aux personnes en difficulté ou aux œuvres fait l'objet d'un versement d'acompte en janvier si les contribuables ont déclaré l'année précédente des dépenses ouvrant droit à cette déduction. Le solde est versé à l'été sur la base de la déclaration de revenus.
En cas de baisse ou de cessation des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, l'acompte versé en janvier doit être remboursé en partie ou totalement. Pour éviter le remboursement d'un éventuel trop-perçu, il est possible de moduler ou de renoncer au versement de l'acompte chaque année début décembre. Dans tous les cas, les montants ouvrant droit à un crédit d'impôt doivent être indiqués lors de la déclaration de revenus.
Pour janvier 2023, le montant de l'acompte a été calculé sur le montant des déductions dont les contribuables ont bénéficié en 2021. Le solde versé à l'été 2023 est calculé sur la base des dépenses réellement engagées en 2022 (déclaration 2023 des revenus 2022).
Mécénat d'entreprise
La réduction d'impôt s'applique en cas de don en faveur d'une œuvre d'intérêt général (ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises), et vient en déduction du montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dû par l'entreprise donatrice lors de l'année des versements.
La réduction est égale à 60 % du montant du don, dans la limite de 20 000 € ou 5 ‰ du chiffre d'affaires annuel hors taxe.
En cas de dépassement du plafond, l'excédent peut être reporté sur les 5 exercices suivants. Toutefois, les montants reportés ne peuvent s'ajouter aux dons effectués chaque année que dans la limite du plafond annuel.
Vous pouvez indiquer ces dons effectués par votre entreprise sur l'imprimé n° 2042 C PRO, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », case 7US. Ce montant est déterminé à partir de l'imprimé n° 2069-M-FC-SD.
Bon à savoir : l'administration fiscale met à disposition des contribuables une fiche d'aide au calcul pour déterminer le montant de leur réduction d'impôt mécénat à reporter sur la déclaration 2069-RCI-SD. Cette fiche permet aussi de suivre l'excédent de la réduction d'impôt pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.
L’article 238 bis 6. du Code général des impôts précise, depuis le 1er janvier 2019, que les entreprises qui effectuent en un exercice plus de 10 000 € de dons ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent déclarer au fisc :
- le montant de ces dons et versements ;
- leur date ;
- l'identité des bénéficiaires ;
- le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
Pour tout renseignement complémentaire, procurez-vous le document d'information n° 2041 GD sur le site Impots.gouv.fr, rubrique « recherche formulaires ».
Bon à savoir : l’administration fiscale peut remettre en cause le bénéfice de la réduction d’impôt pour mécénat lorsque l’association du nom de l’entreprise donatrice à l’organisme bénéficiaire du don représente, pour l’entreprise donatrice, un avantage publicitaire supérieur aux sommes données (CE, 9e et 10 ch. réunies, 20 mars 2020, n° 423664).