Prélèvement à la source

Prélèvement à la source et impôt sur le revenu : ce qui a changé

Le collecteur de la retenue à la source

Contrairement au système en vigueur en France jusqu'en 2019, qui consistait à être imposé sur les revenus encaissés l'année précédente, le prélèvement à la source permet de faire directement prélever l'impôt sur les revenus auxquels il se rapporte par la personne même qui verse les revenus.

Ce n'est donc pas le contribuable qui verse le paiement de l'impôt au Trésor public, mais le tiers-payant en charge du prélèvement. Il s'agit donc de toute personne physique ou morale qui, sauf exceptions, verse des revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit.

Cette personne est communément appelée débiteur, ou collecteur de la retenue à la source. Le collecteur assure le calcul et le précompte de la retenue à la source, puis la déclaration et le reversement de la retenue à l'administration fiscale.

S'agissant de l'impôt sur le revenu, l'employeur devient ainsi, avec le prélèvement à la source, le collecteur de l'impôt. 

Cas particuliers :

• Pour les indépendants l'impôt sur le revenu fait l'objet d'acomptes payés mensuellement ou trimestriellement.
• De même pour les revenus fonciers, l'impôt faisant l'objet d'acomptes mensuels ou trimestriels.
• La rémunération des gérants majoritaires de SARL, ainsi que la rémunération des associés gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, sont soumises au régime des acomptes prélevés directement par l'administration fiscale depuis le 1er janvier 2019. Cette rémunération ne fait donc pas l'objet d'un prélèvement à la source par l'entreprise.
• Pour les salaires de source étrangère imposables en France, l’administration française prélève des acomptes directement sur le compte bancaire du contribuable frontalier. Connectez-vous pour cela au site Impôts.gouv.fr, puis dans votre « espace particulier » et cliquez sur « gérer mon prélèvement à la source ». Concernant les frontaliers dont les revenus sont déjà imposés à l'étranger, ils ne sont pas concernés par le prélèvement à la source.
• Le prélèvement à la source est effectif depuis le 1er janvier 2020 pour les salariés employés par des particuliers via Chèque emploi service universel (CESU) et Pajemploi. Le CESU ou Pajemploi gèrent le prélèvement et le reversement de l'impôt à la source à l'administration fiscale. Pour les salariés imposables, le montant du prélèvement à la source est déduit du salaire à payer.

Prélèvement à la source : phase préparatoire 

Pour préparer l'entrée en vigueur de la retenue à la source, une phase préparatoire avait été mise en place dès septembre 2018. Cette phase a permis aux collecteurs de l'impôt de préparer, puis d'assurer la mise en œuvre de la réforme.

Cette phase préparatoire comportait une phase de préfiguration et une phase d'initialisation.

Phase de préfiguration

La phase de préfiguration était facultative. Elle s'appliquait aux revenus versés à compter de septembre 2018. Cette phase permettait aux collecteurs de la retenue à la source de faire figurer, notamment sur les bulletins de salaire, des informations relatives à cette retenue (taux du prélèvement à la source mis à disposition par l'administration fiscale ou taux résultant de l'application de la grille de taux par défaut, montant de la retenue à la source, montant du revenu sur lequel la retenue à la source serait effectuée, montant de ce revenu net).

Phase d'initialisation

Cette phase était obligatoire pour les collecteurs de la retenue à la source. Après avoir communiqué la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle en septembre 2018, les collecteurs ont reçu un compte-rendu de la part de l'administration fiscale. Ce compte-rendu mentionne le taux de prélèvement à la source applicable à chaque bénéficiaire des revenus. 

Le compte-rendu devait être transmis le mois au cours duquel la DSN ou la déclaration « prélèvement à la source revenus autres » (PASRAU) a été déposée par le collecteur, dans un délai qui ne devait pas excéder 5 jours ouvrés après réception de la déclaration par l'administration fiscale.

Le compte-rendu comporte les informations suivantes : 

• un identifiant propre ;
• des informations propres à chaque bénéficiaire des revenus versés par le débiteur de la retenue à la source ;
• le taux du prélèvement à la source applicable ; 
• les anomalies détectées par l'administration fiscale figurant dans la DSN ou la déclaration PASRAU ayant donné lieu à l'émission du compte-rendu.

Taux du prélèvement à la source

Taux personnalisé

Le taux de prélèvement à la source – communiqué mensuellement par l'Administration – a une validité de 2 mois (article 1671 du Code général des impôts). Pour effectuer les retenues à la source, l'employeur doit appliquer le taux indiqué dans le compte-rendu le plus récent transmis par l'administration fiscale.  

Si l'employeur n'est pas en mesure d'appliquer le taux le plus récent, il peut appliquer un taux issu d'un compte-rendu antérieur dès lors que ce dernier est toujours valide (datant de moins de 2 mois).

Taux neutre

Les contribuables, qui ont rempli leur déclaration de revenus l'année précédente, ont connaissance du taux personnalisé applicable au 1er janvier.

Toutefois, l'administration fiscale publie une grille de taux par défaut (taux neutre) qui est applicable dans certains cas, à savoir :

• lorsque le contribuable a opté pour l'application de ce taux neutre (pour des raisons de confidentialité notamment) ;
• lorsque l'administration fiscale n'est pas en mesure de déterminer un taux personnalisé (notamment parce qu'elle ne dispose pas d'informations déclarées par le contribuable – par exemple pour un contribuable qui n'a jamais souscrit de déclaration d'ensemble des revenus) ;
• lorsque l'administration fiscale n'a pas encore transmis le taux personnalisé au collecteur de la retenue à la source (c'est notamment le cas lors d'un changement professionnel, tel qu'un début de contrat, un changement ou une cessation d'activité) ;
• lorsque l'Administration n'a pu mettre le taux à disposition du collecteur (en raison, notamment, du retard ou de la défaillance déclarative du débiteur, de l'échec d'identification, etc.), ou lorsque ce dernier dispose uniquement d'un taux qui n'est plus applicable.

Il existe trois grilles de taux neutre (une pour la métropole, une pour la Guadeloupe, la Réunion et la Martinique, et une pour la Guyane et Mayotte). Les grilles de taux neutre sont définies à l'article 204 H du Code général des impôts et ont été modifiées par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2023.

Cas particulier des CDD de moins de 2 mois

Le prélèvement à la source est simple à appliquer pour les contribuables en CDI, mais son application est plus complexe pour les personnes qui changent régulièrement d'employeur. En effet, si l'administration fiscale tarde à transmettre le taux d'imposition aux employeurs, ceux-ci sont contraints d'appliquer le taux neutre.

Pour éviter de pénaliser les contribuables en contrat de courte durée, des règles particulières sont mises en place pour les salariés en CDD ou en contrat de mission temporaire, lorsque la durée initiale du contrat est inférieure ou égale à 2 mois. 

Dans la limite des 2 premiers mois d’embauche, les grilles par défaut s’appliquent aux versements effectués au titre ou au cours d’un mois après un abattement égal à 50 % du SMIC net imposable mensuel, soit 724,44 € au 1er janvier 2024.

En cas de versements distincts de salaire au cours d'un même mois donnant lieu à un seul bulletin de salaire (correspondant le cas échéant à plusieurs contrats), l'abattement s'applique à la totalité des versements et non à chaque versement ou chaque contrat.

Service « gérer mon prélèvement à la source »

Les contribuables peuvent accéder au service « gérer mon prélèvement à la source » depuis le 16 juillet 2018. Le taux de prélèvement applicable depuis le 1er janvier 2019 doit figurer sur les avis d'impôts (accessibles, soit dans l'espace particulier sur le site impots.gouv.fr, soit par courrier en cas de déclaration papier).

Via ce service, les contribuables ont la possibilité de :

• conserver leur taux personnalisé, correspondant aux revenus du foyer : dans ce cas ils n'ont rien à faire ;
• individualiser leur taux : cette option permet à un couple d'éviter que les deux conjoints ne soient prélevés au même taux (en cas de fort écart de revenus) ;
• décider que l'Administration ne transmette pas leur taux personnalisé : dans ce cas, un taux correspondant à celui d'un célibataire sans enfant sera appliqué ;
• opter pour un versement trimestriel plutôt qu'un versement mensuel, pour les contribuables qui doivent verser un acompte contemporain (pour ceux qui perçoivent des revenus fonciers par exemple).

En cas de changement de situation (notamment en cas de diminution de revenus ou de changement de situation familiale), il est possible de moduler ce taux en cours d'année, en ligne ou par téléphone. Le nouveau taux ainsi choisi par le contribuable prendra effet dans un délai de 3 mois maximum.

La modulation à la baisse est désormais possible en présence d’un écart supérieur à 5 % entre le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus de l’année en cours estimés par le contribuable et le montant du prélèvement qu’il supporterait au cours de cette année en l’absence de modulation (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).

Prélèvement à la source et DSN

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu oblige les entreprises, depuis le 1er janvier 2019, à prélever le montant de la retenue correspondante et à transmettre aux impôts les informations nécessaires par le biais de la DSN mensuelle. 

Lorsque des revenus imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'intéressement ou de la participation sont versés par l'employeur, c'est à lui de les déclarer et d'assurer le prélèvement à la source via la DSN, au même titre que les autres revenus salariaux.

DSN Lire l'article

Prélèvement à la source et bulletin de paie

L'entrée en vigueur du prélèvement à la source engendre de nouvelles obligations pour l'employeur. En effet, sur les bulletins de paie qu'il établit pour ses salariés, de nouvelles mentions obligatoires doivent figurer (article R. 3243-1, 9° modifié du Code du travail) :

• l'assiette de la retenue à la source ;
• le taux applicable pour le prélèvement à la source ;
• le montant de la retenue à la source ;
• la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source.

Prélèvement à la source et indemnités journalières de sécurité sociale

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’applique au montant imposable des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas d’arrêt de travail. Il appartient à l’organisme qui verse les indemnités journalières de prélever le montant du prélèvement à la source.

En revanche, le prélèvement à la source ne s’applique pas aux indemnités journalières de sécurité sociale versées en cas de temps partiel thérapeutique depuis 2019.

Avantages et inconvénients du prélèvement à la source

Avantages

Pour l'administration fiscale, le prélèvement à la source présente un avantage majeur. Plus de chèques multiples à encaisser ou de prélèvements et virements à gérer. 

Le chèque Lire l'article

Pour les contribuables, ce système offre une tranquillité d'esprit. Le montant de l'impôt dû est directement prélevé sur les salaires, ce qui permet d'éviter les mauvaises surprises. Les délais de paiement ne sont plus un souci, puisque les retards de paiement sont impossibles. 

Inconvénients

Le prélèvement à la source présente peu d'inconvénients. Pour l'administration fiscale, seule la première mise en place d'un impôt est complexe. Une fois en vigueur, les formalités du Trésor public sont allégées. Seul le tiers-payant se voit confier une nouvelle mission qui, en pratique, reste peu contraignante.