Prestation compensatoire en cas de divorce : quelle est la réduction d'impôt applicable ?
Les prestations compensatoires en capital versées ou attribuées sur une période au plus égale à 12 mois à compter du jugement ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des versements effectués sur la période de 12 mois, dans la limite de 30 500 €.
S'agissant des prestations compensatoires mixtes (versées pour partie en capital et pour partie sous forme de rente), la loi de finances pour 2021 a étendu le bénéfice de la réduction d'impôt à la partie versée en capital, si celui-ci doit être liquidée sur une période au plus égale à 12 mois (article 199 octodecies du Code général des impôts, modifié par l'article 3 de la loi de finances pour 2021).
Sont concernés par cette réduction d'impôt les versements effectués en exécution de jugements de divorce ou, depuis le 1er janvier 2017, en exécution d'une convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
Le paiement d'une prestation compensatoire en capital ouvre également droit au bénéfice de la réduction d'impôt lorsque :
- celui-ci résulte de la conversion d'une rente ;
- et qu'il est versé dans les 12 mois du jugement de conversion.
Bon à savoir : la mise en place du prélèvement à la source ne remet pas en cause les réductions d'impôt pour les prestations compensatoires. Les montants ouvrant droit à une réduction d'impôt doivent être indiqués lors de la déclaration d'impôt. En cas d'annulation totale de l'impôt, le montant correspondant à la réduction d'impôt est restitué. En cas de reliquat d'impôt, la réduction d'impôt est déduite de l'impôt dû.
Déclaration de la prestation compensatoire
Vous devez déclarer les montants perçus au titre d'une prestation compensatoire, que cela soit dans le cadre d'un divorce par jugement ou par consentement mutuel devant notaire.
Étalement des versements sur les deux années suivantes
Si vous avez versé en 2022 une prestation compensatoire, suite à un jugement de divorce prononcé en 2021 et prévoyant l'étalement des versements sur 2021 et 2022, vous devez inscrire, dans votre déclaration n° 2042 RICI, case 7 WP, le montant à reporter qui vous a été indiqué sur votre avis d'impôt sur les revenus de 2021 (avis fiscal 2022).
Jugement de divorce prévoyant le versement d'une prestation compensatoire, sous forme de capital en numéraire ou en nature, intervenu en 2022
Si le jugement de divorce, prévoyant le versement d'une prestation compensatoire, sous forme de capital en numéraire ou en nature, est intervenu en 2022, inscrivez sur votre déclaration n° 2042 RICI :
- case 7 WN, le montant des versements effectués en 2022 ;
- case 7 WO, le montant total de la prestation compensatoire fixée par le jugement de divorce ou la convention de divorce.
Remplissez ces deux cases même si vous avez versé, en 2022, la totalité de la prestation compensatoire prévue. Si les versements sont répartis sur 2022 et 2023, le plafond applicable au titre de 2022 sera déterminé automatiquement.
Quant au montant, à reporter sur votre déclaration des revenus de 2023, il sera indiqué sur votre avis d'impôt sur les revenus de 2022.
Conversion d'une rente en capital
En cas de conversion d'une rente en capital, la réduction d'impôt est calculée en fonction du capital dû, avec une limite éventuelle de 30 500 €.
En cas de conversion d'une rente en capital, indiquez :
- case 7WN le montant des sommes versées en 2022 (pour un jugement prononcé en 2022) ;
- case 7 WO le montant du capital reconstitué ;
- case 7 WM, le montant total du capital se substituant aux futurs arrérages de rente.
Bon à savoir : le versement de la prestation compensatoire peut aussi être mixte : une partie en capital et le solde en rente. Lorsque le versement de la prestation compensatoire est mixte, la partie en capital ouvre droit à une déduction du revenu global, tout comme les rentes, si elle est versée sur une période supérieure à 12 mois. En revanche, la partie en capital ne donne ni droit à réduction d'impôt ni à déduction du revenu global si elle est versée sur une période inférieure à 12 mois (article 199 octodecies II du CGI). Le Conseil constitutionnel a jugé que ce dernier principe était contraire à la Constitution (C. constit., décision n° 2019-824 QPC, 31 janvier 2020). Aussi, les créanciers redevables d'une prestation compensatoire peuvent s'appuyer sur cette décision pour demander l'application de la réduction d'impôt dès lors qu'une instance est introduite à compter de la date de la décision, le 31 janvier 2020.
Pensions alimentaires
Prenez garde, la majorité des pensions alimentaires sont déductibles, cependant, il existe des exceptions.
Pensions alimentaires déductibles
Il est possible de déduire les pensions alimentaires versées à des personnes qui ne sont pas comptées à charge pour la détermination du nombre de parts du foyer, que ce soit dans le cadre :
- des obligations alimentaires fixées par la loi entre ascendants et descendants ;
- d'une décision de justice ou d’une convention de divorce.
Le montant des pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice définitive avant le 1er janvier 2006 est majoré de 25 %. Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont déductibles dans certaines limites :
- Le montant de la déduction est plafonné à 6 368 € pour la déclaration 2023 des revenus de 2022 (sur présentation de justificatifs).
- Si votre enfant est majeur et marié, pacsé et/ou chargé de famille et que vous subvenez seul à ses besoins, vous pouvez bénéficier d’une déduction également limitée et ce quel que soit le nombre de vos petits-enfants (maximum 12 736 € pour la déclaration 2023).
- Si l’enfant majeur vit sous votre toit durant toute l’année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire une somme forfaitaire par enfant correspondant aux frais de logement et nourriture (3 786 € pour la déclaration 2023, 3 786 € × 2 lorsque l'enfant est marié ou pacsé et qu’il réside chez vous avec son conjoint) et ce, sans avoir à fournir de justificatifs. Dans le cas où ce montant forfaitaire est insuffisant, vous pouvez déduire, dans la limite de 6 368 € par enfant, d’autres dépenses (frais de scolarité ou de santé) pour leur montant réel et justifié.
Pensions alimentaires non-déductibles
Les aides versées à des personnes autres que les ascendants et descendants ou les ex-conjoints ne sont pas déductibles. Par ailleurs, si vous déduisez une pension alimentaire, vous devez, sauf cas particulier, pouvoir prouver l'état de besoin de l'enfant ou de l'ascendant qui la reçoit et la réalité des versements effectués.